[ALERTE🚨] PASS SANITAIRE : RISQUE DE CENSURE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 🚨

Le 05 août 2021 à 10:43:35 :
Les vaccins anti-covid sont encore en phase 3 d’études cliniques et à ce titres expérimentaux, ils ne bénificient que d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, ce qui les empêche de les imposer à quiconque, selon l’article L1121-1 du code de santé publique, aucune substance en phase de recherche ne peut être imposée à une personne sans son consentement libre et éclairé.

Code de déontologie médicale, article 36 :
Article R4127-36 du Code de santé publique: « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposé, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences »

Code de Nuremberg (1947) : « le consentement du sujet humain est absolument essentiel. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques a repris cette interdiction contre toute expérimentation involontaire, dans son texte de 1966 qui stipule : nul ne peut être soumis sans son consentement à une expérience médicale ou scientifique »

Déclaration d’Helsinki (1996) signée par 45 pays dont la France :
Article 25 : « la participation de personnes capables de donner un consentement éclairé à une recherche médicale doit être un acte volontaire. Aucune personne capable de donner son consentement éclairé ne peut être impliquée dans une recherche sans avoir donné son consentement libre et éclairé »

Convention d’Oviedo (1997) signée par 29 pays dont la France) :
Article 5 : « une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement »

Loi Kouchner (4 mars 2002) :
Article 111-4 : « toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment »

Arrêt Salvetti (2002) : aucun traitement médical n’est obligatoire au sein de l’Union européenne : « en tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (arrêt Salvetti c/Italie-CEDH décision du 9 juillet 2002 ; n°42197/98)

Résolution 2361 du Conseil de l’Europe (28 janvier 2021) : avis consultatif : l’Assemblée demande instamment aux États membres et à l’Union européenne :
Article 731 : « de s’assurer que les citoyennes et les citoyens sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement »
Article 732 : « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risque potentiel pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ».

D'accord mais t'utilises des normes législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou encore des stipulations conventionnelles dépourvues d'effet direct; pour faire écarter une disposition prévue par la loi le desco. On cherche une contrariété vis-à-vis du bloc de constitutionnalité, go 1er semestre de L1 droit avant de jouer les juristes.

Le 05 août 2021 à 10:48:48 :
C'est à quelle heure wesh

11h

Le 05 août 2021 à 10:43:51 :
Même si le conseil constitutionnel baisse son pantalon on a encore un moyen d'action avant de faire usage de la violence générale

L'Agence européenne du médicament n'a délivré qu'une autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle, l'AMM non conditionnelle ne pouvant intervenir qu'à l'issue des essais cliniques (Règlement CE n°726/2004, 31 mars 2004, art. 6).

Ce règlement européen dispose que le consentement doit être libre et éclairé !

Donc si Macron rend la vaccination obligatoire pour tout ou partie de la population, il viole ce règlement européen !

Ainsi n'importe quel citoyen peut faire un recours en manquement devant la CJUE qd il est directement concerné par une règle de l'UE qui est violée!

Ses décisions sont juridiquement contraignantes

Pensez à mon idée de recours CJUE... Battre Micron avec ses propres armes (technocrates européens) serait très drôle n'est ce pas?

Imaginez sa tête à Manu

Je t'ai déjà expliqué sur un autre topic qu'on ne pouvait pas saisir la CJUE en tant que citoyens le borné.

Le 05 août 2021 à 10:55:10 :

Le 05 août 2021 à 10:48:48 :
C'est à quelle heure wesh

11h

Cool j'ai pas loupé

Vous avez le lien ?

Le 05 août 2021 à 10:47:57 :
Espérons qu'ils valident, prêt pour l'affrontement final

Signal gouv pour mouvement de rebellions merci à toi

Le 05 août 2021 à 10:58:11 :

Le 05 août 2021 à 10:55:10 :

Le 05 août 2021 à 10:48:48 :
C'est à quelle heure wesh

11h

Cool j'ai pas loupé

Vous avez le lien ?

C'est fake personne sait quand ça tombe, si ce n'est que ce sera cet après-midi.

Le 05 août 2021 à 10:59:00 :

Le 27 juillet 2021 à 18:22:16 :
Si le conseil constitutionnel censure une partie de la loi je serai sur le cul

Je n'attends rien de Fabius (et des liens qu'à son fils ), ni de Juppé et de toute la clique de boomers qui composent le CC

Quoi Fabius est au CC?! Il va participer à un vote sur des décisions de santé après l'affaire du SC?

Le 05 août 2021 à 10:59:00 Bolzeeeeee a écrit :

Le 05 août 2021 à 11:01:09 :

Le 27 juillet 2021 à 18:22:16 :
Si le conseil constitutionnel censure une partie de la loi je serai sur le cul

Je n'attends rien de Fabius (et des liens qu'à son fils ), ni de Juppé et de toute la clique de boomers qui composent le CC

Quoi Fabius est au CC?! Il va participer à un vote sur des décisions de santé après l'affaire du SC?

Le 05 août 2021 à 11:01:09 :

Le 27 juillet 2021 à 18:22:16 :
Si le conseil constitutionnel censure une partie de la loi je serai sur le cul

Je n'attends rien de Fabius (et des liens qu'à son fils ), ni de Juppé et de toute la clique de boomers qui composent le CC

Quoi Fabius est au CC?! Il va participer à un vote sur des décisions de santé après l'affaire du SC?

Il est plus que simple membre, il en est le Président

Le 27 juillet 2021 à 18:20:47 :
ça passera sans aucun problème