Eric Zemmour veut inscrire dans la loi le droit de riposter

Pour info les zemmourix

Et aussi que "N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction".

Il existe également une présomption de légitime défense (article 122-6 du code pénal) :

"Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte:

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."

Enfin, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace

Dès lors, les choses sont claires: il existe un principe de réponse immédiate et proportionnelle à l'attaque, ce qui exclut, de fait, toute poursuite par exemple de l'assaillant par la victime agressée une fois le forfait perpétré. Il n'est pas davantage envisageable de commettre un homicide volontaire en cas d'atteinte aux biens.

Du moins de jour, car dès la tombée de la nuit, tout change: imaginons un cambrioleur qui s'introduit dans votre domicile à 2h du matin pour faire main basse sur votre collection de bronzes antiques, et que, vous sentant menacé, vous l'abattiez sans coup férir, vous serez alors présumé en état de légitime défense. Il en serait de même si un tiers prenait votre défense lors de votre agression et tuait le malfrat: il aurait agi par légitime défense d'autrui. Enfin, contrairement à une idée répandue, l’acte de défense pourrait être considéré comme légitime, même accompli avec une arme détenue de façon illégale.

Le 23 janvier 2022 à 13:30:07 :
ça existe déjà et ça s'appelle la légitime défense

Le 23 janvier 2022 à 14:40:56 32teraflops a écrit :

Le 23 janvier 2022 à 14:36:41 JustinTroudeau a écrit :

Le 23 janvier 2022 à 14:29:32 :

Le 23 janvier 2022 à 14:25:25 :

Le 23 janvier 2022 à 14:21:47 CantalJeune a écrit :

Le 23 janvier 2022 à 14:17:58 :

Le 23 janvier 2022 à 14:14:36 CantalJeune a écrit :

Le 23 janvier 2022 à 14:11:40 :

Le 23 janvier 2022 à 14:10:09 :

Le 23 janvier 2022 à 14:09:12 deadkaq a écrit :
le niveau de gauchisme en France putain, zemmour veut juste qu’on puisse ce défendre, ce qui est normal et légitime
et des mec explique qu'il faut pas avoir le droit de ce défendre

ce peuple est vraiment foutu, peuple de gros veau suicidaire, qui refuse de ce défendre putain

expat dream

On peut déjà se défendre en France. Donc en fait il veut mettre en place une mesure qui... existe déjà...

Vous êtes lourd à dire des conneries

non mais le problème français c'est pas la loi mais la rigueur excessive des juges dans l'interprétation faits et leur application aux conditions de la légitime défense, et ça ne se corrige pas avec une loi

ou alors la proposition de zemmour c'est de présumer de manière irréfragable en état de légitime défense n'importe quel flic qui aurait riposté à n'importe quelle attaque, indifféremment de l'intensité de l'atteinte initiale et de la riposte qui lui est opposée, et là on quitte l'état de droit et le droit pénal pour entrer dans le far west

Dans ce cas là on définit très clairement dans la loi quelle situation relève de la légitime défense de celle qui n'en relève pas. On fait ça avec toutes les infractions qui demandent une interprétation du juge parce que tel terme n'est pas défini et le problème se résout. En revanche on se retrouve avec un code pénal épaisseur x5 et d'autres éventuels problèmes.

on le fait déjà pour les gendarmes qui bénéficient d'un régime de légitime défense exorbitant du droit commun ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043540894 par renvoi au CSI) mais c'est évidemment insuffisant puisque le législateur ne peut pas anticiper toutes les situations dans lesquelles une riposte peut être opposée à une menace et il y aura toujours une latitude d'interprétation laissée au juge

Là où je veux en venir c'est justement sur tes derniers mots : il y aura toujours une interprétation du juge car il est, en l'état, impossible de circonscrire chaque situation. C'est juste irréalisable et impossible. Tout comme il est impossible de savoir quel sera le montant de la réparation accordé à la victime d'un dommage corporel. On est dans la subjectivité la plus totale.
Tout ce qu'on peut faire c'est fixer une grille lecture et affiner la jurisprudence selon la casuistique.

oui on est d'accord on ne pourra jamais contrarier la mentalité rouge d'un juge par la loi

si zemmour veut réellement régler le problème de la légitime défense, qu'il épure la magistrature des profils les plus partisans (une loi constitutionnelle pourrait prévoir la privation d'un emploi public protégé pour manque de discernement), interdise les étudiants des iep à se présenter au concours de l'ENM sans avoir suivi des cours à la faculté de droit, et rétablisse partout où c'est possible les jurys populaires en leur laissant le soin de fixer le quantum de la peine sans possibilité pour le juge de le revoir à la baisse

THIS this et encore this.

La mentalité de science po est ce qui pourri la justice depuis des dizaines d'années. Or ce sont ceux qui réussissent le mieux au concours de l'ENM, quand bien même ca en fait de mauvais praticiens. D'où la justice gauchiste que l'on connaît.

Mais vous inquiétez pas dans 6 mois je serai peut être insider et je remettrai la justice de droite au goût du jour

Quand il y aura une ia les juges et leur morale seront plus un problème

Ça sera pas avant 2050 voire plus.

Le 23 janvier 2022 à 14:41:37 :
Pour info les zemmourix

Et aussi que "N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction".

Il existe également une présomption de légitime défense (article 122-6 du code pénal) :

"Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte:

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."

Enfin, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace

Dès lors, les choses sont claires: il existe un principe de réponse immédiate et proportionnelle à l'attaque, ce qui exclut, de fait, toute poursuite par exemple de l'assaillant par la victime agressée une fois le forfait perpétré. Il n'est pas davantage envisageable de commettre un homicide volontaire en cas d'atteinte aux biens.

Du moins de jour, car dès la tombée de la nuit, tout change: imaginons un cambrioleur qui s'introduit dans votre domicile à 2h du matin pour faire main basse sur votre collection de bronzes antiques, et que, vous sentant menacé, vous l'abattiez sans coup férir, vous serez alors présumé en état de légitime défense. Il en serait de même si un tiers prenait votre défense lors de votre agression et tuait le malfrat: il aurait agi par légitime défense d'autrui. Enfin, contrairement à une idée répandue, l’acte de défense pourrait être considéré comme légitime, même accompli avec une arme détenue de façon illégale.

bah c’est ce qu'on dit le golem, la légitime défense n'existe pas

tu peut disposax

Le 23 janvier 2022 à 14:40:20 :

Le 23 janvier 2022 à 14:38:56 :

Le 23 janvier 2022 à 14:36:28 :

Le 23 janvier 2022 à 14:34:17 :

Le 23 janvier 2022 à 14:31:07 :

Le 23 janvier 2022 à 14:30:02 :

Le 23 janvier 2022 à 14:28:40 :

Le 23 janvier 2022 à 14:28:11 :
Très concrètement ça signifie quoi ?
Difference avec la légitime défense ?

tout la légitime défense n'existe pas en France

Si,...
Ça te plaît peut être pas telle qu'elle est mais elle existe, du coup la proposition de Zemmour correspond à quoi concrètement ?

Non il a raison.
Ils ont fait un texte pour dire que ça existe. Mais dans la pratique le texte est inapplicable.

Pourtant y a des cas qui ont existé.

Prenons un exemple concret le type qu'a tiré sur des voleurs en scooters qui fuyaient, actuellement c'est pas de la légitime défense, donc le type est condamné (à raison pour moi) est ce que c'est accepté dans "le droit de riposte"?

Je veux juste savoir si je suis pour ou contre moi

Mais quelle mauvaise fois.
Evidement que tiré dans le dos d'un mec qui manifestement s'enfui ce n'est pas de la légitime défense (encore faut t'il qu'on puisse le voir, pas dans le noir chez toi quoi).

Mais on a donné des cas où s'en était clairement de la légitime défense, mais la victime a été condamné.

Donc le droit de riposte c'est juste de la légitime défense en fait

bah oui, comment tu te défend a un coup si tu riposte pas en fait

Tu peux fuir. C'est une forme de défense.
Voilà ce que te répondront les juges qui s'imaginent que tout le monde s'appelle Carl Lewis.

Le 23 janvier 2022 à 14:41:03 :
la légitime défense existe : https://www.komitid.fr/2014/04/09/agression-a-la-mutinerie-la-justice-condamne-la-victime-pour-setre-defendue/

Concept à géométrie variable.

La légitime défense en France est ultra-restrictive et même quand il y a proportionnalité elle peut ne pas être retenue

Le 23 janvier 2022 à 14:40:18 :

Le 23 janvier 2022 à 14:38:56 :

Le 23 janvier 2022 à 14:36:28 :

Le 23 janvier 2022 à 14:34:17 :

Le 23 janvier 2022 à 14:31:07 :

Le 23 janvier 2022 à 14:30:02 :

Le 23 janvier 2022 à 14:28:40 :

Le 23 janvier 2022 à 14:28:11 :
Très concrètement ça signifie quoi ?
Difference avec la légitime défense ?

tout la légitime défense n'existe pas en France

Si,...
Ça te plaît peut être pas telle qu'elle est mais elle existe, du coup la proposition de Zemmour correspond à quoi concrètement ?

Non il a raison.
Ils ont fait un texte pour dire que ça existe. Mais dans la pratique le texte est inapplicable.

Pourtant y a des cas qui ont existé.

Prenons un exemple concret le type qu'a tiré sur des voleurs en scooters qui fuyaient, actuellement c'est pas de la légitime défense, donc le type est condamné (à raison pour moi) est ce que c'est accepté dans "le droit de riposte"?

Je veux juste savoir si je suis pour ou contre moi

Mais quelle mauvaise fois.
Evidement que tiré dans le dos d'un mec qui manifestement s'enfui ce n'est pas de la légitime défense (encore faut t'il qu'on puisse le voir, pas dans le noir chez toi quoi).

Mais on a donné des cas où s'en était clairement de la légitime défense, mais la victime a été condamné.

Donc le droit de riposte c'est juste de la légitime défense en fait

La légi-quoi ?
Non, tant que le juge pense que tu peux fuir, te cacher, ou même "raisonner ton agresseur", alors t'es coupable de t'être défendu.

Après c'est cohérent.

Les juges ce sont eux qui filent un énième surcis a un type qui passe au tribunal pour la 5ème fois en se disant qu'il peut encore changer.

Le 23 janvier 2022 à 14:41:37 Issouchanclo a écrit :
Pour info les zemmourix

Et aussi que "N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction".

Il existe également une présomption de légitime défense (article 122-6 du code pénal) :

"Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte:

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."

Enfin, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace

Dès lors, les choses sont claires: il existe un principe de réponse immédiate et proportionnelle à l'attaque, ce qui exclut, de fait, toute poursuite par exemple de l'assaillant par la victime agressée une fois le forfait perpétré. Il n'est pas davantage envisageable de commettre un homicide volontaire en cas d'atteinte aux biens.

Du moins de jour, car dès la tombée de la nuit, tout change: imaginons un cambrioleur qui s'introduit dans votre domicile à 2h du matin pour faire main basse sur votre collection de bronzes antiques, et que, vous sentant menacé, vous l'abattiez sans coup férir, vous serez alors présumé en état de légitime défense. Il en serait de même si un tiers prenait votre défense lors de votre agression et tuait le malfrat: il aurait agi par légitime défense d'autrui. Enfin, contrairement à une idée répandue, l’acte de défense pourrait être considéré comme légitime, même accompli avec une arme détenue de façon illégale.

Il faut quand même nuance sur le fait que la (présomption) de légitime défense et l'état de nécessité, que tu cites, obéissent à deux choses différentes.

Le 23 janvier 2022 à 14:42:42 :

Le 23 janvier 2022 à 14:40:20 :

Le 23 janvier 2022 à 14:38:56 :

Le 23 janvier 2022 à 14:36:28 :

Le 23 janvier 2022 à 14:34:17 :

Le 23 janvier 2022 à 14:31:07 :

Le 23 janvier 2022 à 14:30:02 :

Le 23 janvier 2022 à 14:28:40 :

Le 23 janvier 2022 à 14:28:11 :
Très concrètement ça signifie quoi ?
Difference avec la légitime défense ?

tout la légitime défense n'existe pas en France

Si,...
Ça te plaît peut être pas telle qu'elle est mais elle existe, du coup la proposition de Zemmour correspond à quoi concrètement ?

Non il a raison.
Ils ont fait un texte pour dire que ça existe. Mais dans la pratique le texte est inapplicable.

Pourtant y a des cas qui ont existé.

Prenons un exemple concret le type qu'a tiré sur des voleurs en scooters qui fuyaient, actuellement c'est pas de la légitime défense, donc le type est condamné (à raison pour moi) est ce que c'est accepté dans "le droit de riposte"?

Je veux juste savoir si je suis pour ou contre moi

Mais quelle mauvaise fois.
Evidement que tiré dans le dos d'un mec qui manifestement s'enfui ce n'est pas de la légitime défense (encore faut t'il qu'on puisse le voir, pas dans le noir chez toi quoi).

Mais on a donné des cas où s'en était clairement de la légitime défense, mais la victime a été condamné.

Donc le droit de riposte c'est juste de la légitime défense en fait

bah oui, comment tu te défend a un coup si tu riposte pas en fait

Tu peux fuir. C'est une forme de défense.
Voilà ce que te répondront les juges qui s'imaginent que tout le monde s'appelle Carl Lewis.

yep surtout que dans la vrai vie

tu peut être accompagné de t'est gosse, de ta grand mère, etc , comme si la fuite était possible dans ce cas

Le 23 janvier 2022 à 13:34:02 :
Tant que les juges seront gauchistes...

Exactement, les sénateurs sont soit d'une droite molle soit gauchiste, rien ne passera.

Et la chambre consitutionnel est diriger par des gauchistes pur.

Bref, 70 % de son programme ne passera jamais les gars.

Il dirigera comme trump, sans aucun impact sur le pays.

Le 23 janvier 2022 à 14:43:29 :

Le 23 janvier 2022 à 14:40:18 :

Le 23 janvier 2022 à 14:38:56 :

Le 23 janvier 2022 à 14:36:28 :

Le 23 janvier 2022 à 14:34:17 :

Le 23 janvier 2022 à 14:31:07 :

Le 23 janvier 2022 à 14:30:02 :

Le 23 janvier 2022 à 14:28:40 :

Le 23 janvier 2022 à 14:28:11 :
Très concrètement ça signifie quoi ?
Difference avec la légitime défense ?

tout la légitime défense n'existe pas en France

Si,...
Ça te plaît peut être pas telle qu'elle est mais elle existe, du coup la proposition de Zemmour correspond à quoi concrètement ?

Non il a raison.
Ils ont fait un texte pour dire que ça existe. Mais dans la pratique le texte est inapplicable.

Pourtant y a des cas qui ont existé.

Prenons un exemple concret le type qu'a tiré sur des voleurs en scooters qui fuyaient, actuellement c'est pas de la légitime défense, donc le type est condamné (à raison pour moi) est ce que c'est accepté dans "le droit de riposte"?

Je veux juste savoir si je suis pour ou contre moi

Mais quelle mauvaise fois.
Evidement que tiré dans le dos d'un mec qui manifestement s'enfui ce n'est pas de la légitime défense (encore faut t'il qu'on puisse le voir, pas dans le noir chez toi quoi).

Mais on a donné des cas où s'en était clairement de la légitime défense, mais la victime a été condamné.

Donc le droit de riposte c'est juste de la légitime défense en fait

La légi-quoi ?
Non, tant que le juge pense que tu peux fuir, te cacher, ou même "raisonner ton agresseur", alors t'es coupable de t'être défendu.

Après c'est cohérent.

Les juges ce sont eux qui filent un énième surcis a un type qui passe au tribunal pour la 5ème fois en se disant qu'il peut encore changer.

ceci, le gauchisme, les mêmes ahurax qui t'explique sur ce topic qu'il faut être gentil avec les assassins

Le 23 janvier 2022 à 14:42:19 :

Le 23 janvier 2022 à 14:41:37 :
Pour info les zemmourix

Et aussi que "N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction".

Il existe également une présomption de légitime défense (article 122-6 du code pénal) :

"Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte:

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."

Enfin, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace

Dès lors, les choses sont claires: il existe un principe de réponse immédiate et proportionnelle à l'attaque, ce qui exclut, de fait, toute poursuite par exemple de l'assaillant par la victime agressée une fois le forfait perpétré. Il n'est pas davantage envisageable de commettre un homicide volontaire en cas d'atteinte aux biens.

Du moins de jour, car dès la tombée de la nuit, tout change: imaginons un cambrioleur qui s'introduit dans votre domicile à 2h du matin pour faire main basse sur votre collection de bronzes antiques, et que, vous sentant menacé, vous l'abattiez sans coup férir, vous serez alors présumé en état de légitime défense. Il en serait de même si un tiers prenait votre défense lors de votre agression et tuait le malfrat: il aurait agi par légitime défense d'autrui. Enfin, contrairement à une idée répandue, l’acte de défense pourrait être considéré comme légitime, même accompli avec une arme détenue de façon illégale.

bah c’est ce qu'on dit le golem, la légitime défense n'existe pas

tu peut disposax

Bah si

Tu ne sais pas lire ?

Le 23 janvier 2022 à 14:44:08 :
tellement hâte d'etre juge et de condamner tout ces petits racistes

mais de quoi tu parlez putain

y'a aucun racisme ici

vous êtes matrixé putain

Le 23 janvier 2022 à 14:42:12 QueSais-Je a écrit :

Le 23 janvier 2022 à 14:40:56 32teraflops a écrit :

Le 23 janvier 2022 à 14:36:41 JustinTroudeau a écrit :

Le 23 janvier 2022 à 14:29:32 :

Le 23 janvier 2022 à 14:25:25 :

Le 23 janvier 2022 à 14:21:47 CantalJeune a écrit :

Le 23 janvier 2022 à 14:17:58 :

Le 23 janvier 2022 à 14:14:36 CantalJeune a écrit :

Le 23 janvier 2022 à 14:11:40 :

Le 23 janvier 2022 à 14:10:09 :

Le 23 janvier 2022 à 14:09:12 deadkaq a écrit :
le niveau de gauchisme en France putain, zemmour veut juste qu’on puisse ce défendre, ce qui est normal et légitime
et des mec explique qu'il faut pas avoir le droit de ce défendre

ce peuple est vraiment foutu, peuple de gros veau suicidaire, qui refuse de ce défendre putain

expat dream

On peut déjà se défendre en France. Donc en fait il veut mettre en place une mesure qui... existe déjà...

Vous êtes lourd à dire des conneries

non mais le problème français c'est pas la loi mais la rigueur excessive des juges dans l'interprétation faits et leur application aux conditions de la légitime défense, et ça ne se corrige pas avec une loi

ou alors la proposition de zemmour c'est de présumer de manière irréfragable en état de légitime défense n'importe quel flic qui aurait riposté à n'importe quelle attaque, indifféremment de l'intensité de l'atteinte initiale et de la riposte qui lui est opposée, et là on quitte l'état de droit et le droit pénal pour entrer dans le far west

Dans ce cas là on définit très clairement dans la loi quelle situation relève de la légitime défense de celle qui n'en relève pas. On fait ça avec toutes les infractions qui demandent une interprétation du juge parce que tel terme n'est pas défini et le problème se résout. En revanche on se retrouve avec un code pénal épaisseur x5 et d'autres éventuels problèmes.

on le fait déjà pour les gendarmes qui bénéficient d'un régime de légitime défense exorbitant du droit commun ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043540894 par renvoi au CSI) mais c'est évidemment insuffisant puisque le législateur ne peut pas anticiper toutes les situations dans lesquelles une riposte peut être opposée à une menace et il y aura toujours une latitude d'interprétation laissée au juge

Là où je veux en venir c'est justement sur tes derniers mots : il y aura toujours une interprétation du juge car il est, en l'état, impossible de circonscrire chaque situation. C'est juste irréalisable et impossible. Tout comme il est impossible de savoir quel sera le montant de la réparation accordé à la victime d'un dommage corporel. On est dans la subjectivité la plus totale.
Tout ce qu'on peut faire c'est fixer une grille lecture et affiner la jurisprudence selon la casuistique.

oui on est d'accord on ne pourra jamais contrarier la mentalité rouge d'un juge par la loi

si zemmour veut réellement régler le problème de la légitime défense, qu'il épure la magistrature des profils les plus partisans (une loi constitutionnelle pourrait prévoir la privation d'un emploi public protégé pour manque de discernement), interdise les étudiants des iep à se présenter au concours de l'ENM sans avoir suivi des cours à la faculté de droit, et rétablisse partout où c'est possible les jurys populaires en leur laissant le soin de fixer le quantum de la peine sans possibilité pour le juge de le revoir à la baisse

THIS this et encore this.

La mentalité de science po est ce qui pourri la justice depuis des dizaines d'années. Or ce sont ceux qui réussissent le mieux au concours de l'ENM, quand bien même ca en fait de mauvais praticiens. D'où la justice gauchiste que l'on connaît.

Mais vous inquiétez pas dans 6 mois je serai peut être insider et je remettrai la justice de droite au goût du jour

Quand il y aura une ia les juges et leur morale seront plus un problème

Ça sera pas avant 2050 voire plus.

Ou alors un logiciel en attendant l'IA qui contient toute les loi et toute les peines (première peine, récidive, etc) ou tu rentres les accusions et que tu es obligé de donné la peine sortie par le logiciel et si la peine n'est pas appliqué par le juge tu le vires

Le 23 janvier 2022 à 14:43:58 :

Le 23 janvier 2022 à 13:34:02 :
Tant que les juges seront gauchistes...

Exactement, les sénateurs sont soit d'une droite molle soit gauchiste, rien ne passera.

Et la chambre consitutionnel est diriger par des gauchistes pur.

Bref, 70 % de son programme ne passera jamais les gars.

Il dirigera comme trump, sans aucun impact sur le pays.

Imagine ton principal argument c'est "gauchiste" et tu penses qu'en plus de ça t'es éclairé

Le 23 janvier 2022 à 14:43:37 :

Le 23 janvier 2022 à 14:42:42 :

Le 23 janvier 2022 à 14:40:20 :

Le 23 janvier 2022 à 14:38:56 :

Le 23 janvier 2022 à 14:36:28 :

Le 23 janvier 2022 à 14:34:17 :

Le 23 janvier 2022 à 14:31:07 :

Le 23 janvier 2022 à 14:30:02 :

Le 23 janvier 2022 à 14:28:40 :

Le 23 janvier 2022 à 14:28:11 :
Très concrètement ça signifie quoi ?
Difference avec la légitime défense ?

tout la légitime défense n'existe pas en France

Si,...
Ça te plaît peut être pas telle qu'elle est mais elle existe, du coup la proposition de Zemmour correspond à quoi concrètement ?

Non il a raison.
Ils ont fait un texte pour dire que ça existe. Mais dans la pratique le texte est inapplicable.

Pourtant y a des cas qui ont existé.

Prenons un exemple concret le type qu'a tiré sur des voleurs en scooters qui fuyaient, actuellement c'est pas de la légitime défense, donc le type est condamné (à raison pour moi) est ce que c'est accepté dans "le droit de riposte"?

Je veux juste savoir si je suis pour ou contre moi

Mais quelle mauvaise fois.
Evidement que tiré dans le dos d'un mec qui manifestement s'enfui ce n'est pas de la légitime défense (encore faut t'il qu'on puisse le voir, pas dans le noir chez toi quoi).

Mais on a donné des cas où s'en était clairement de la légitime défense, mais la victime a été condamné.

Donc le droit de riposte c'est juste de la légitime défense en fait

bah oui, comment tu te défend a un coup si tu riposte pas en fait

Tu peux fuir. C'est une forme de défense.
Voilà ce que te répondront les juges qui s'imaginent que tout le monde s'appelle Carl Lewis.

yep surtout que dans la vrai vie

tu peut être accompagné de t'est gosse, de ta grand mère, etc , comme si la fuite était possible dans ce cas

Désolé, il fallait fuir et laisser votre grand mère se défendre elle même. Condamné.

Le 23 janvier 2022 à 14:41:37 :
Pour info les zemmourix

Et aussi que "N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction".

Il existe également une présomption de légitime défense (article 122-6 du code pénal) :

"Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte:

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."

Enfin, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace

Dès lors, les choses sont claires: il existe un principe de réponse immédiate et proportionnelle à l'attaque, ce qui exclut, de fait, toute poursuite par exemple de l'assaillant par la victime agressée une fois le forfait perpétré. Il n'est pas davantage envisageable de commettre un homicide volontaire en cas d'atteinte aux biens.

Du moins de jour, car dès la tombée de la nuit, tout change: imaginons un cambrioleur qui s'introduit dans votre domicile à 2h du matin pour faire main basse sur votre collection de bronzes antiques, et que, vous sentant menacé, vous l'abattiez sans coup férir, vous serez alors présumé en état de légitime défense. Il en serait de même si un tiers prenait votre défense lors de votre agression et tuait le malfrat: il aurait agi par légitime défense d'autrui. Enfin, contrairement à une idée répandue, l’acte de défense pourrait être considéré comme légitime, même accompli avec une arme détenue de façon illégale.

Tu proposes qu'en cas d'agression on consulte le code pénal pour connaître la réponse légale à apporter ?

" Un instant monsieur Mohamed Merah, je consulte le code civil, baissez votre kalachnikov je vous prie, merci."

Le 23 janvier 2022 à 14:44:30 Shohip11 a écrit :
C'est ouf qu'on ait autant de juristes sur le foroument, que des mecs spécialisés dans la légitime défense et qui connaissent parfaitement le droit sur 19 pages

On retrouve les mêmes spécialistes du vaccin contre le Covid et ses effets négatifs sur la santé.