[ALERTE] Journaliste de BFM en position élève

Le 11 août 2021 à 02:10:18 :
non mais c'est niqué
le droit européen est pour la vaxx obligatoire
c'est pas l UE qui va sauver vos ptits culs hein, c'est les memes qui imposent le pass

Exact

Le 11 août 2021 à 02:06:30 :

Le 11 août 2021 à 02:03:33 :

Le 11 août 2021 à 02:02:27 :

Le 11 août 2021 à 01:58:58 :

Le 11 août 2021 à 01:55:48 :

Le 11 août 2021 à 01:52:55 :

Le 11 août 2021 à 01:49:41 :
Les complotix vous savez que Philippot veut sortir de cette CEDH que vous utilisez comme dernier espoir contre le pass ?

Oui enfin il souhaite sortir de l'UE pour que les français puissent retrouver leur souveraineté. Et en l’occurrence ce n'est pas eux qui ont décidé de mettre en place cette loi.

La CEDH est une institution qui a rien à voir avec l'UE. La Russie et la Suisse y sont. Les seuls pays qui y sont pas sont le Vatican et la Biélorussie

Mais comme Philippot est un grand manipulateur il fait croire à ses moutons d'électeurs que la CEDH a un rapport avec l'UE et qu'il faut absolument en sortir

Philippot doit très bien comprendre la distinction entre Conseil de l'Europe et UE. Il désapprouve le fait de soumettre l'ensemble du droit français à une institution supranationale. Seulement, quand les lois sont faites par LREM, on se dit que les principes de la CEDH valent toujours mieux que notre tyrannie sanitaire.

On vient de t’expliquer que le gouvernement respecte la CEDH

Tu racontes quoi, le bot ? Il n'y a eu aucun recours pour le moment. La loi du pass sanitaire vient en contradiction avec la jurisprudence récente de la CEDH sur la vaccination, tout reste à faire.

Article 5 de la Convention – Droit à la liberté et à la sûreté
« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;
c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle- ci ;
d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ;
e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;
f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.
2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.
4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »

Tu veux que je te la répète en latin ou ça ira ?

Dans sa jurisprudence, la CEDH refuse les sanctions pécuniaires à l'égard des personnes non-vaccinées (requête Skerlevska) donc toutes les amendes liées au pass sanitaire sont déjà non-conformes.
Du reste, si tu avais validé ta L1, tu comprendrais qu'il faut comprendre ces textes à la lumière de leur interprétation par les juges. Pour l'instant, aucune requête n'a été déposé à la CEDH, tu fais le cuistre mais tu es incapable de prévoir l'interprétation que les juges auront de cette loi.

Il part déjà du principe que le pass sanitaire est inconventionnel, je suis très loin d'être convaincu.

D'ailleurs, il n'explique absolument pas en quoi le pass sanitaire est contraire à la CEDH. J'ai lu vite fait l'arrêt du 8 avril 2021, qui concerne d'ailleurs la vaccination obligatoire, ce que n'est pas juridiquement le pass sanitaire, et il n'est pas vraiment nouveau sur la question : la vaccination obligatoire (relative puisque pouvant faire l'objet de dispenses) est une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée mais poursuit un objectif de prévention de la santé publique, la Cour exerçant ensuite un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte et l'objectif poursuivi, pour conclure à la non-violation.

D'ailleurs, constitutionnalité n'est certes pas conventionnalité, mais vu la proximité entre les droits et libertés constitutionnels et leurs équivalents conventionnels, ainsi que l'attention particulière que porte toujours le Conseil constitutionnel aux arrêts de la CEDH, y'a pour moi très peu de chances que le pass sanitaire soit jugé inconventionnel après la décision rendue par le CC.

Le 11 août 2021 à 00:02:35 :

Le 10 août 2021 à 23:58:25 :
Le type a raison, le premier truc que j'ai appris en droit, c'est la "pyramide des lois".

La constitution prime sur tout. Puis vient le droit communautaire (européen si vous préférez, ici la fameuse CEDH), et ensuite le droit national.

Donc oui, si la CEDH dit que le pass partout est illégal, il l'est. Le conseil constitutionnel n'a jugé que le pass vis-à-vis de la constitution (et a fait son boulot à l'arrache au passage), pas par rapport au droit communautaire.

Pour moi ce mec a 100% raison.

Et ba du coup non la constitution ne prime pas sur tout
Le droit communautaire est au dessus de la constitution

Le droit communautaire n'est pas au dessus de la constitution. Il s'ensuit que le droit communautaire n'est pas placé au dessus de la constitution. - l'article 55 Const. énonce que les traité ont une autorité supérieure à celle des lois. ... Le conseil constitutionnel a rappelé cette solution dans sa décision relative au traité portant constitution pour l'Europe (CC 19 novembre 2004).

Le 11 août 2021 à 02:14:06 :

Le 11 août 2021 à 02:06:30 :

Le 11 août 2021 à 02:03:33 :

Le 11 août 2021 à 02:02:27 :

Le 11 août 2021 à 01:58:58 :

Le 11 août 2021 à 01:55:48 :

Le 11 août 2021 à 01:52:55 :

Le 11 août 2021 à 01:49:41 :
Les complotix vous savez que Philippot veut sortir de cette CEDH que vous utilisez comme dernier espoir contre le pass ?

Oui enfin il souhaite sortir de l'UE pour que les français puissent retrouver leur souveraineté. Et en l’occurrence ce n'est pas eux qui ont décidé de mettre en place cette loi.

La CEDH est une institution qui a rien à voir avec l'UE. La Russie et la Suisse y sont. Les seuls pays qui y sont pas sont le Vatican et la Biélorussie

Mais comme Philippot est un grand manipulateur il fait croire à ses moutons d'électeurs que la CEDH a un rapport avec l'UE et qu'il faut absolument en sortir

Philippot doit très bien comprendre la distinction entre Conseil de l'Europe et UE. Il désapprouve le fait de soumettre l'ensemble du droit français à une institution supranationale. Seulement, quand les lois sont faites par LREM, on se dit que les principes de la CEDH valent toujours mieux que notre tyrannie sanitaire.

On vient de t’expliquer que le gouvernement respecte la CEDH

Tu racontes quoi, le bot ? Il n'y a eu aucun recours pour le moment. La loi du pass sanitaire vient en contradiction avec la jurisprudence récente de la CEDH sur la vaccination, tout reste à faire.

Article 5 de la Convention – Droit à la liberté et à la sûreté
« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;
c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle- ci ;
d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ;
e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;
f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.
2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.
4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »

Tu veux que je te la répète en latin ou ça ira ?

Dans sa jurisprudence, la CEDH refuse les sanctions pécuniaires à l'égard des personnes non-vaccinées (requête Skerlevska) donc toutes les amendes liées au pass sanitaire sont déjà non-conformes.
Du reste, si tu avais validé ta L1, tu comprendrais qu'il faut comprendre ces textes à la lumière de leur interprétation par les juges. Pour l'instant, aucune requête n'a été déposé à la CEDH, tu fais le cuistre mais tu es incapable de prévoir l'interprétation que les juges auront de cette loi.

T'es sûr de ça ?

293. Si dans l’État défendeur la vaccination est une obligation légale, la Cour rappelle qu’il n’est pas possible d’en imposer directement l’observation, aucune disposition ne permettant d’administrer un vaccin par la force. Comme dans les dispositifs adoptés au sein des États intervenants, l’application de sanctions est employée comme méthode indirecte pour faire respecter cette obligation. En République tchèque, la sanction peut être tenue pour relativement modérée puisqu’elle consiste en une amende administrative qui ne peut être infligée qu’une seule fois. Dans le cas de M. Vavřička, bien que celui-ci ait déclaré que l’amende était d’un montant élevé pour lui compte tenu du contexte (paragraphe 162 ci-dessus), la Cour note que ce montant se situait vers la limite inférieure du barème pertinent et elle estime que l’amende ne saurait être considérée comme ayant été excessivement lourde ou sévère.

Le 11 août 2021 à 02:14:35 :
Il part déjà du principe que le pass sanitaire est inconventionnel, je suis très loin d'être convaincu.

D'ailleurs, il n'explique absolument pas en quoi le pass sanitaire est contraire à la CEDH. J'ai lu vite fait l'arrêt du 8 avril 2021, qui concerne d'ailleurs la vaccination obligatoire, ce que n'est pas juridiquement le pass sanitaire, et il n'est pas vraiment nouveau sur la question : la vaccination obligatoire (relative puisque pouvant faire l'objet de dispenses) est une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée mais poursuit un objectif de prévention de la santé publique, la Cour exerçant ensuite un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte et l'objectif poursuivi, pour conclure à la non-violation.

D'ailleurs, constitutionnalité n'est certes pas conventionnalité, mais vu la proximité entre les droits et libertés constitutionnels et leurs équivalents conventionnels, ainsi que l'attention particulière que porte toujours le Conseil constitutionnel aux arrêts de la CEDH, y'a pour moi très peu de chances que le pass sanitaire soit jugé inconventionnel après la décision rendue par le CC.

On a le droit de rester optimiste. Le CC base entièrement sa décision sur les données scientifiques apportées par le gouvernement, quand on se rendra compte avec du recul que la vaccination de masse ne prévient pas la circulation des variants, tout l'argumentaire s'effondra.

Le 11 août 2021 à 02:18:50 :

Le 11 août 2021 à 02:14:06 :

Le 11 août 2021 à 02:06:30 :

Le 11 août 2021 à 02:03:33 :

Le 11 août 2021 à 02:02:27 :

Le 11 août 2021 à 01:58:58 :

Le 11 août 2021 à 01:55:48 :

Le 11 août 2021 à 01:52:55 :

Le 11 août 2021 à 01:49:41 :
Les complotix vous savez que Philippot veut sortir de cette CEDH que vous utilisez comme dernier espoir contre le pass ?

Oui enfin il souhaite sortir de l'UE pour que les français puissent retrouver leur souveraineté. Et en l’occurrence ce n'est pas eux qui ont décidé de mettre en place cette loi.

La CEDH est une institution qui a rien à voir avec l'UE. La Russie et la Suisse y sont. Les seuls pays qui y sont pas sont le Vatican et la Biélorussie

Mais comme Philippot est un grand manipulateur il fait croire à ses moutons d'électeurs que la CEDH a un rapport avec l'UE et qu'il faut absolument en sortir

Philippot doit très bien comprendre la distinction entre Conseil de l'Europe et UE. Il désapprouve le fait de soumettre l'ensemble du droit français à une institution supranationale. Seulement, quand les lois sont faites par LREM, on se dit que les principes de la CEDH valent toujours mieux que notre tyrannie sanitaire.

On vient de t’expliquer que le gouvernement respecte la CEDH

Tu racontes quoi, le bot ? Il n'y a eu aucun recours pour le moment. La loi du pass sanitaire vient en contradiction avec la jurisprudence récente de la CEDH sur la vaccination, tout reste à faire.

Article 5 de la Convention – Droit à la liberté et à la sûreté
« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;
c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle- ci ;
d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ;
e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;
f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.
2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.
4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »

Tu veux que je te la répète en latin ou ça ira ?

Dans sa jurisprudence, la CEDH refuse les sanctions pécuniaires à l'égard des personnes non-vaccinées (requête Skerlevska) donc toutes les amendes liées au pass sanitaire sont déjà non-conformes.
Du reste, si tu avais validé ta L1, tu comprendrais qu'il faut comprendre ces textes à la lumière de leur interprétation par les juges. Pour l'instant, aucune requête n'a été déposé à la CEDH, tu fais le cuistre mais tu es incapable de prévoir l'interprétation que les juges auront de cette loi.

T'es sûr de ça ?

293. Si dans l’État défendeur la vaccination est une obligation légale, la Cour rappelle qu’il n’est pas possible d’en imposer directement l’observation, aucune disposition ne permettant d’administrer un vaccin par la force. Comme dans les dispositifs adoptés au sein des États intervenants, l’application de sanctions est employée comme méthode indirecte pour faire respecter cette obligation. En République tchèque, la sanction peut être tenue pour relativement modérée puisqu’elle consiste en une amende administrative qui ne peut être infligée qu’une seule fois. Dans le cas de M. Vavřička, bien que celui-ci ait déclaré que l’amende était d’un montant élevé pour lui compte tenu du contexte (paragraphe 162 ci-dessus), la Cour note que ce montant se situait vers la limite inférieure du barème pertinent et elle estime que l’amende ne saurait être considérée comme ayant été excessivement lourde ou sévère.

La barème pour les amendes de la CEDH est très inférieur à celui de la loi. Ce serait des amendes non-dissuasives.

Le 11 août 2021 à 02:17:02 :
Bref à vomir, heureusement que les droits de l’Homme sont là pour protéger les petits neonazi.

Va dormir, t'auras au moins appris la jurisprudence est aussi une source du droit.

Le 10 août 2021 à 23:53:51 :
VOUS AVEZ FAIT DES ETUDES DE DROIT ?

alors non mais j'ai lu une fiche

"Je suis journaliste bfm, je sais tout"

Le 11 août 2021 à 02:24:29 :

Le 10 août 2021 à 23:53:51 :
VOUS AVEZ FAIT DES ETUDES DE DROIT ?

alors non mais j'ai lu une fiche

"Je suis journaliste bfm, je sais tout"

C'est comme la journaliste santé qui s'était fait défoncer par Raoult. Elles sont bonnes mais qu'est-ce qu'elles sont connes.

Le 11 août 2021 à 02:25:01 :
C'est con, Philippot est pour sortir de la CEDH
J'attends impatiemment son avis sur le pass est censuré pour non conventionnalité à la CEDH

On sait tous que Philippot comme d'autres hommes politique font un comeback lorsqu'il y a un événement comme les manifestations contre le pass sanitaire. C'est juste pour se faire de a publicité, et donc avoir des votes.

Le 11 août 2021 à 02:26:42 :

Le 11 août 2021 à 02:25:01 :
C'est con, Philippot est pour sortir de la CEDH
J'attends impatiemment son avis sur le pass est censuré pour non conventionnalité à la CEDH

On sait tous que Philippot comme d'autres hommes politique font un comeback lorsqu'il y a un événement comme les manifestations contre le pass sanitaire. C'est juste pour se faire de a publicité, et donc avoir des votes.

Peu importe, il est le seul qui prend ce risque, autant utiliser le peu de présence médiatique qui lui est accordée. Ça peut pas être pire que la poissonnière.

Le 11 août 2021 à 02:27:52 :

Le 11 août 2021 à 02:26:42 :

Le 11 août 2021 à 02:25:01 :
C'est con, Philippot est pour sortir de la CEDH
J'attends impatiemment son avis sur le pass est censuré pour non conventionnalité à la CEDH

On sait tous que Philippot comme d'autres hommes politique font un comeback lorsqu'il y a un événement comme les manifestations contre le pass sanitaire. C'est juste pour se faire de a publicité, et donc avoir des votes.

Peu importe, il est le seul qui prend ce risque, autant utiliser le peu de présence médiatique qui lui est accordée. Ça peut pas être pire que la poissonnière.

Dans tous les cas ce n'est qu'une pub en utilisant une partie du peuple.

Le 11 août 2021 à 02:30:41 :

Le 11 août 2021 à 02:27:52 :

Le 11 août 2021 à 02:26:42 :

Le 11 août 2021 à 02:25:01 :
C'est con, Philippot est pour sortir de la CEDH
J'attends impatiemment son avis sur le pass est censuré pour non conventionnalité à la CEDH

On sait tous que Philippot comme d'autres hommes politique font un comeback lorsqu'il y a un événement comme les manifestations contre le pass sanitaire. C'est juste pour se faire de a publicité, et donc avoir des votes.

Peu importe, il est le seul qui prend ce risque, autant utiliser le peu de présence médiatique qui lui est accordée. Ça peut pas être pire que la poissonnière.

Dans tous les cas ce n'est qu'une pub en utilisant une partie du peuple.

Si ça permet de faire des manifs à 100 000 personnes, je prends.

Ahi la dindasse qui ramène sa gueule en n'ayant même pas les bases en droit.

Même en trois heures de L1 un mec a les connaissances qui font défaut à cette cruchasse.