[ALERT] BFM s’est procuré la liste des prenoms

[19:47:59] <SonicYouth->
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense. (Articles 38 à 41-1)

Article 38

Modifié par LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 37

Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.

Sans préjudice des dispositions de l'article 15 du code pénal, il est interdit, sous la même peine, de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature, à l'exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats. Pourront toutefois être publiées les informations communiquées par le président d'une formation du Conseil supérieur.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070722

Le reportage parle bien du nom des interpellés, et non des gens passé en audience publique, à savoir au tribunal

Donc leur "reportage" est illégal

Un jean-avocat pour attaquer BFM en justice ?

C'est juste des prenoms tu peux identifier personne avec ça, je pense pas qu'ils soient en tort à proprement parler

Le 07 juillet 2023 à 19:56:01 :

[19:47:59] <SonicYouth->
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Paragraphe 5 : Publications interdites, immunités de la défense. (Articles 38 à 41-1)

Article 38

Modifié par LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 - art. 37

Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.

Sans préjudice des dispositions de l'article 15 du code pénal, il est interdit, sous la même peine, de publier aucune information relative aux travaux et délibérations du conseil supérieur de la magistrature, à l'exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats. Pourront toutefois être publiées les informations communiquées par le président d'une formation du Conseil supérieur.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070722

Le reportage parle bien du nom des interpellés, et non des gens passé en audience publique, à savoir au tribunal

Donc leur "reportage" est illégal

Un jean-avocat pour attaquer BFM en justice ?

C'est juste des prenoms tu peux identifier personne avec ça, je pense pas qu'ils soient en tort à proprement parler

Possible, mais on parle "d'interpellation", pas de condamnation ou de passage devant la justice

Je suis sur que c'est illégal leur truc

Enfin bref, passons, j'ai pas envie de passer ma soirée sur Légifrance, surtout pour rien

Le 07 juillet 2023 à 18:10:09 :
D'après un frère CRS c'est 100% du mytho ou alors c'est des zigotos d'extrême gauche et encore ils se font jamais chopper ceux là

El famoso frère

Le 07 juillet 2023 à 18:12:00 :
BFM

Sur Cnews les prénoms étaient pas du tout les mêmes, étrange

Cnews chaine raciale et propagande pire BFM TV

Le 07 juillet 2023 à 20:01:42 :
Je n'ai jamais rencontré d'Adam ou de Bryan de ma vie

Prénoms de cassos moyen en 2k23. Des "Charles", "Henri", "Paul" auraient été trop flag

Le 07 juillet 2023 à 20:00:52 :
QU'ILS NOUS FILENT LES STATS ETHNIQUE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE CES BANDES DE CUCK