Topic de vieuxbeauf :

Le voile est-il une tenue correcte pour un poste de vendeuse ?

Supprimé
Ça dépend si t'es dans une cité c'est limite obligatoire, dans le 16e non.

Le 12 avril 2024 à 14:36:01 :

Le 12 avril 2024 à 14:34:30 :

Le 12 avril 2024 à 14:30:26 :
Tout dépend la clientèle

Non justement, si la décision de retirer le voile repose uniquement sur la clientèle, elle est illégale.

source merci.

La justification de l’employeur étant explicitement placée sur le terrain de l’image de l’entreprise au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d’être contrariée au préjudice de l’entreprise par le port du foulard islamique par l’une de ses vendeuses, la cour d’appel a exactement retenu que l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de l’article 4, § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (N° Lexbase : L3822AU4), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.

Le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle, étant discriminatoire, doit donc être annulé.

Aussi: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036089997/

Le 12 avril 2024 à 14:44:53 :

Le 12 avril 2024 à 14:36:01 :

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Tout dépend la clientèle

Non justement, si la décision de retirer le voile repose uniquement sur la clientèle, elle est illégale.

source merci.

La justification de l’employeur étant explicitement placée sur le terrain de l’image de l’entreprise au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d’être contrariée au préjudice de l’entreprise par le port du foulard islamique par l’une de ses vendeuses, la cour d’appel a exactement retenu que l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de l’article 4, § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (N° Lexbase : L3822AU4), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.

Le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle, étant discriminatoire, doit donc être annulé.

Aussi: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036089997/

Par contre si il y a une clause c’est possible. Mais faut qu’elle soit general et proportionnel au bon fonctionnement de l’entreprise

Le 12 avril 2024 à 14:40:55 :

Le 12 avril 2024 à 14:39:41 :

Le 12 avril 2024 à 14:34:29 :

Le 12 avril 2024 à 14:32:30 :

Le 12 avril 2024 à 14:29:39 :
C'est tellement le bordel en France qu'on ne sait même pas ce qui est une tenue correcte.

si c'est même très clair.

ramène toi en jogging baskets à un entretiens d'embauches ; dans la plupart des cas, c'est le refus assuré. pourtant on en fera pas des caisses.

surtout que la dite personne a fait une vidéo depuis et explique clairement que c'était plus pour du buzz qu'autre chose. Pense qu'a la base c'est une pratique pour pouvoir continuer à toucher le RSA en mode "mais c pas moi, c'est les employeurs qui veulent pas me recruter"

C'est surtout qu'un certain courant de l'islam a décidé de forcer tous les verrous de la Fr

aussi. et vu la fréquence en si peu de temps. pour moi, y'a clairement un mot d'ordre qui a été donné. Je pense meme saoiv où, quand et par qui :oui:

C'est surtout que dorénavant la jeune génération est complétement abrutisée avec internet alors forcément ils sont influencés par des influenceurs de bouffe, de jeux-vidéos et hélas de religion...

Il y a 10 ans, il y avait pas de tout ça. Chacun resté à sa place.

Le 12 avril 2024 à 14:44:53 :

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Le 12 avril 2024 à 14:34:30 :

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Tout dépend la clientèle

Non justement, si la décision de retirer le voile repose uniquement sur la clientèle, elle est illégale.

source merci.

La justification de l’employeur étant explicitement placée sur le terrain de l’image de l’entreprise au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d’être contrariée au préjudice de l’entreprise par le port du foulard islamique par l’une de ses vendeuses, la cour d’appel a exactement retenu que l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de l’article 4, § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (N° Lexbase : L3822AU4), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.

Le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle, étant discriminatoire, doit donc être annulé.

Aussi: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036089997/

1) donne le lien du texte
2) Le lien que tu donnes DEMENT ce que tu avances :oui: Cette cassation précise meme qu'un reglement peut interdire le port du voile :oui:"
[...
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n'était prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur en application de l'article L. 1321-5 du code du travail et que l'interdiction faite à la salariée de porter le foulard islamique dans ses contacts avec les clients résultait seulement d'un ordre oral donné à une salariée et visant un signe religieux déterminé,
...]

Oui c'est une tenue incorrect

Le 12 avril 2024 à 14:16:34 :
Si dans le contrat de travail c'est noté "tenue correcte exigée", le voile est-il interdit ?

Autorisé. Il faut qu'une clause de neutralité soit inscrite au règlement intérieur et que cette interdiction générale de port de tout signe philosophique ou religieux soit proportionnée au but poursuivi.
En matière commerciale, ça ne doit pas dépendre des attentes du client (jurisprudence constante CJUE reprise par la Cour de cass), mais de raisons objectives. ( :) )

Le 12 avril 2024 à 14:54:01 :

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Le 12 avril 2024 à 14:34:30 :

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Tout dépend la clientèle

Non justement, si la décision de retirer le voile repose uniquement sur la clientèle, elle est illégale.

source merci.

La justification de l’employeur étant explicitement placée sur le terrain de l’image de l’entreprise au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d’être contrariée au préjudice de l’entreprise par le port du foulard islamique par l’une de ses vendeuses, la cour d’appel a exactement retenu que l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de l’article 4, § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (N° Lexbase : L3822AU4), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.

Le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle, étant discriminatoire, doit donc être annulé.

Aussi: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036089997/

1) donne le lien du texte
2) Le lien que tu donnes DEMENT ce que tu avances :oui:

Le 12 avril 2024 à 14:54:01 :

Le 12 avril 2024 à 14:44:53 :

Le 12 avril 2024 à 14:36:01 :

Le 12 avril 2024 à 14:34:30 :

Le 12 avril 2024 à 14:30:26 :
Tout dépend la clientèle

Non justement, si la décision de retirer le voile repose uniquement sur la clientèle, elle est illégale.

source merci.

La justification de l’employeur étant explicitement placée sur le terrain de l’image de l’entreprise au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d’être contrariée au préjudice de l’entreprise par le port du foulard islamique par l’une de ses vendeuses, la cour d’appel a exactement retenu que l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de l’article 4, § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (N° Lexbase : L3822AU4), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.

Le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle, étant discriminatoire, doit donc être annulé.

Aussi: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036089997/

1) donne le lien du texte
2) Le lien que tu donnes DEMENT ce que tu avances :oui: Cette cassation précise meme qu'un reglement peut interdire le port du voile :oui:

https://www.echodumardi.com/juridique/neutralite-dans-lentreprise-hors-clause-dans-le-reglement-interieur-pas-de-salut/

+ Relis ce que j’ai marqué plus loin.

Un voile simple ne me choque pas, ça peut être très élégant d'ailleurs, qu'importe si c'est d'ordre réligieux où juste pour l'apparence.
Les délires avec les grilles pour les yeux ça non.
Non, les Cosplays batman c'est non :(

Le 12 avril 2024 à 14:40:55 :

Le 12 avril 2024 à 14:39:41 :

Le 12 avril 2024 à 14:34:29 :

Le 12 avril 2024 à 14:32:30 :

Le 12 avril 2024 à 14:29:39 :
C'est tellement le bordel en France qu'on ne sait même pas ce qui est une tenue correcte.

si c'est même très clair.

ramène toi en jogging baskets à un entretiens d'embauches ; dans la plupart des cas, c'est le refus assuré. pourtant on en fera pas des caisses.

surtout que la dite personne a fait une vidéo depuis et explique clairement que c'était plus pour du buzz qu'autre chose. Pense qu'a la base c'est une pratique pour pouvoir continuer à toucher le RSA en mode "mais c pas moi, c'est les employeurs qui veulent pas me recruter"

C'est surtout qu'un certain courant de l'islam a décidé de forcer tous les verrous de la Fr

aussi. et vu la fréquence en si peu de temps. pour moi, y'a clairement un mot d'ordre qui a été donné. Je pense meme saoiv où, quand et par qui :oui:

Ben c'est simple ce sont les frères musulmans l'organisation politique islamiste qui a le plus d'influence en France et dans le monde https://image.noelshack.com/fichiers/2017/18/1494048058-pppppppppppppppppppp.png

Rien ne l'interdit. Ça ne veut pas dire que c'est acceptable.
Une fois, à action, les 4 caissières portaient un voile noir et long.
J'ai reposé tous les produits, et je me suis barré.
Question de principe.
Si vous êtes un client et que le port d'un voile vous gêne, c'est vraiment que vous êtes une victime :o))

Le 12 avril 2024 à 14:58:36 :

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> Le 12 avril 2024 à 14:30:26 :

>Tout dépend la clientèle

Non justement, si la décision de retirer le voile repose uniquement sur la clientèle, elle est illégale.

source merci.

La justification de l’employeur étant explicitement placée sur le terrain de l’image de l’entreprise au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d’être contrariée au préjudice de l’entreprise par le port du foulard islamique par l’une de ses vendeuses, la cour d’appel a exactement retenu que l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de l’article 4, § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (N° Lexbase : L3822AU4), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.

Le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle, étant discriminatoire, doit donc être annulé.

Aussi: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036089997/

1) donne le lien du texte
2) Le lien que tu donnes DEMENT ce que tu avances :oui:

Le 12 avril 2024 à 14:54:01 :

Le 12 avril 2024 à 14:44:53 :

Le 12 avril 2024 à 14:36:01 :

Le 12 avril 2024 à 14:34:30 :

> Le 12 avril 2024 à 14:30:26 :

>Tout dépend la clientèle

Non justement, si la décision de retirer le voile repose uniquement sur la clientèle, elle est illégale.

source merci.

La justification de l’employeur étant explicitement placée sur le terrain de l’image de l’entreprise au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d’être contrariée au préjudice de l’entreprise par le port du foulard islamique par l’une de ses vendeuses, la cour d’appel a exactement retenu que l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de l’article 4, § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (N° Lexbase : L3822AU4), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.

Le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle, étant discriminatoire, doit donc être annulé.

Aussi: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036089997/

1) donne le lien du texte
2) Le lien que tu donnes DEMENT ce que tu avances :oui: Cette cassation précise meme qu'un reglement peut interdire le port du voile :oui:

https://www.echodumardi.com/juridique/neutralite-dans-lentreprise-hors-clause-dans-le-reglement-interieur-pas-de-salut/

+ Relis ce que j’ai marqué plus loin.

c'est a VOUS de bien lire les lien que vous donnez.
1) ce n'est toujours pas la jurisprudence. Ca ne fati que commenter une directive EUROPEENNE.
2) la jurisprudence mentionné concerne la encore le fait qu'il n'y avait pas de clause dans le reglement intertieur qui précisait ce qui est accepté.

Flemme de ressortir lesdits arrêts, mais la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation considère sans ambiguïté que, s'agissant des postes où le contact avec le public est nécessaire et normal, l'employeur a le droit d'exiger de ses employés qu'ils s'habillent de façon "correcte", sans signe ostentatoire ou vêtements manifestant l'appartenance à une religion. Et a contrario quand il s'agit d'un job de bureau https://image.noelshack.com/fichiers/2018/10/1/1520255849-risitasse.png

Le 12 avril 2024 à 15:01:33 :
Rien ne l'interdit. Ça ne veut pas dire que c'est acceptable.
Une fois, à action, les 4 caissières portaient un voile noir et long.
J'ai reposé tous les produits, et je me suis barré.
Question de principe.

Courageux acte de résistance de la part d'un natio déter :rire:

Effarouché par un bout de tissu :rire:

Tout dépend du règlement interne. https://image.noelshack.com/fichiers/2021/27/3/1625693984-remini20210707233459985.jpg
Couvre chef interdit sûrement donc son truc aussi https://image.noelshack.com/fichiers/2024/13/2/1711459746-pasteque-compatble.png
Tu penses que meuf pourra bosser dans une boucherie musulmane en mini jupe ? https://image.noelshack.com/fichiers/2024/13/2/1711459746-pasteque-compatble.png

Le 12 avril 2024 à 15:02:32 :
Si vous êtes un client et que le port d'un voile vous gêne, c'est vraiment que vous êtes une victime :o))

Si tu travailles et que le fait d'enlever ton voile/qu'on demande à quelqu'un de l'enlever pour travailler te gêne, tu es une victime https://image.noelshack.com/fichiers/2017/18/1494048058-pppppppppppppppppppp.png

Données du topic

Auteur
vieuxbeauf
Date de création
12 avril 2024 à 14:16:34
Date de suppression
12 avril 2024 à 15:26:00
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