Le voile est-il une tenue correcte pour un poste de vendeuse ?
SuppriméLe 12 avril 2024 à 14:36:01 :
Le 12 avril 2024 à 14:34:30 :
Le 12 avril 2024 à 14:30:26 :
Tout dépend la clientèleNon justement, si la décision de retirer le voile repose uniquement sur la clientèle, elle est illégale.
source merci.
La justification de l’employeur étant explicitement placée sur le terrain de l’image de l’entreprise au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d’être contrariée au préjudice de l’entreprise par le port du foulard islamique par l’une de ses vendeuses, la cour d’appel a exactement retenu que l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de l’article 4, § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (N° Lexbase : L3822AU4), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.
Le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle, étant discriminatoire, doit donc être annulé.
Aussi: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036089997/
Le 12 avril 2024 à 14:44:53 :
Le 12 avril 2024 à 14:36:01 :
Le 12 avril 2024 à 14:34:30 :
Le 12 avril 2024 à 14:30:26 :
Tout dépend la clientèleNon justement, si la décision de retirer le voile repose uniquement sur la clientèle, elle est illégale.
source merci.
La justification de l’employeur étant explicitement placée sur le terrain de l’image de l’entreprise au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d’être contrariée au préjudice de l’entreprise par le port du foulard islamique par l’une de ses vendeuses, la cour d’appel a exactement retenu que l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de l’article 4, § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (N° Lexbase : L3822AU4), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.
Le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle, étant discriminatoire, doit donc être annulé.
Aussi: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036089997/
Par contre si il y a une clause c’est possible. Mais faut qu’elle soit general et proportionnel au bon fonctionnement de l’entreprise
Le 12 avril 2024 à 14:40:55 :
Le 12 avril 2024 à 14:39:41 :
Le 12 avril 2024 à 14:34:29 :
Le 12 avril 2024 à 14:32:30 :
Le 12 avril 2024 à 14:29:39 :
C'est tellement le bordel en France qu'on ne sait même pas ce qui est une tenue correcte.si c'est même très clair.
ramène toi en jogging baskets à un entretiens d'embauches ; dans la plupart des cas, c'est le refus assuré. pourtant on en fera pas des caisses.
surtout que la dite personne a fait une vidéo depuis et explique clairement que c'était plus pour du buzz qu'autre chose. Pense qu'a la base c'est une pratique pour pouvoir continuer à toucher le RSA en mode "mais c pas moi, c'est les employeurs qui veulent pas me recruter"
C'est surtout qu'un certain courant de l'islam a décidé de forcer tous les verrous de la Fr
aussi. et vu la fréquence en si peu de temps. pour moi, y'a clairement un mot d'ordre qui a été donné. Je pense meme saoiv où, quand et par qui
C'est surtout que dorénavant la jeune génération est complétement abrutisée avec internet alors forcément ils sont influencés par des influenceurs de bouffe, de jeux-vidéos et hélas de religion...
Il y a 10 ans, il y avait pas de tout ça. Chacun resté à sa place.
Le 12 avril 2024 à 14:44:53 :
Le 12 avril 2024 à 14:36:01 :
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Tout dépend la clientèleNon justement, si la décision de retirer le voile repose uniquement sur la clientèle, elle est illégale.
source merci.
La justification de l’employeur étant explicitement placée sur le terrain de l’image de l’entreprise au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d’être contrariée au préjudice de l’entreprise par le port du foulard islamique par l’une de ses vendeuses, la cour d’appel a exactement retenu que l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de l’article 4, § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (N° Lexbase : L3822AU4), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.
Le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle, étant discriminatoire, doit donc être annulé.
Aussi: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036089997/
1) donne le lien du texte
2) Le lien que tu donnes DEMENT ce que tu avances Cette cassation précise meme qu'un reglement peut interdire le port du voile "
[...
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n'était prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur en application de l'article L. 1321-5 du code du travail et que l'interdiction faite à la salariée de porter le foulard islamique dans ses contacts avec les clients résultait seulement d'un ordre oral donné à une salariée et visant un signe religieux déterminé,
...]
Le 12 avril 2024 à 14:16:34 :
Si dans le contrat de travail c'est noté "tenue correcte exigée", le voile est-il interdit ?
Autorisé. Il faut qu'une clause de neutralité soit inscrite au règlement intérieur et que cette interdiction générale de port de tout signe philosophique ou religieux soit proportionnée au but poursuivi.
En matière commerciale, ça ne doit pas dépendre des attentes du client (jurisprudence constante CJUE reprise par la Cour de cass), mais de raisons objectives. ( )
Le 12 avril 2024 à 14:54:01 :
Le 12 avril 2024 à 14:44:53 :
Le 12 avril 2024 à 14:36:01 :
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Le 12 avril 2024 à 14:30:26 :
Tout dépend la clientèleNon justement, si la décision de retirer le voile repose uniquement sur la clientèle, elle est illégale.
source merci.
La justification de l’employeur étant explicitement placée sur le terrain de l’image de l’entreprise au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d’être contrariée au préjudice de l’entreprise par le port du foulard islamique par l’une de ses vendeuses, la cour d’appel a exactement retenu que l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de l’article 4, § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (N° Lexbase : L3822AU4), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.
Le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle, étant discriminatoire, doit donc être annulé.
Aussi: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036089997/
1) donne le lien du texte
2) Le lien que tu donnes DEMENT ce que tu avances
Le 12 avril 2024 à 14:54:01 :
Le 12 avril 2024 à 14:44:53 :
Le 12 avril 2024 à 14:36:01 :
Le 12 avril 2024 à 14:34:30 :
Le 12 avril 2024 à 14:30:26 :
Tout dépend la clientèleNon justement, si la décision de retirer le voile repose uniquement sur la clientèle, elle est illégale.
source merci.
La justification de l’employeur étant explicitement placée sur le terrain de l’image de l’entreprise au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d’être contrariée au préjudice de l’entreprise par le port du foulard islamique par l’une de ses vendeuses, la cour d’appel a exactement retenu que l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de l’article 4, § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (N° Lexbase : L3822AU4), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.
Le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle, étant discriminatoire, doit donc être annulé.
Aussi: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036089997/
1) donne le lien du texte
2) Le lien que tu donnes DEMENT ce que tu avances Cette cassation précise meme qu'un reglement peut interdire le port du voile
+ Relis ce que j’ai marqué plus loin.
Les délires avec les grilles pour les yeux ça non.
Le 12 avril 2024 à 14:40:55 :
Le 12 avril 2024 à 14:39:41 :
Le 12 avril 2024 à 14:34:29 :
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C'est tellement le bordel en France qu'on ne sait même pas ce qui est une tenue correcte.si c'est même très clair.
ramène toi en jogging baskets à un entretiens d'embauches ; dans la plupart des cas, c'est le refus assuré. pourtant on en fera pas des caisses.
surtout que la dite personne a fait une vidéo depuis et explique clairement que c'était plus pour du buzz qu'autre chose. Pense qu'a la base c'est une pratique pour pouvoir continuer à toucher le RSA en mode "mais c pas moi, c'est les employeurs qui veulent pas me recruter"
C'est surtout qu'un certain courant de l'islam a décidé de forcer tous les verrous de la Fr
aussi. et vu la fréquence en si peu de temps. pour moi, y'a clairement un mot d'ordre qui a été donné. Je pense meme saoiv où, quand et par qui
Ben c'est simple ce sont les frères musulmans l'organisation politique islamiste qui a le plus d'influence en France et dans le monde
Une fois, à action, les 4 caissières portaient un voile noir et long.
J'ai reposé tous les produits, et je me suis barré.
Question de principe.
Le 12 avril 2024 à 14:58:36 :
Le 12 avril 2024 à 14:54:01 :
Le 12 avril 2024 à 14:44:53 :
Le 12 avril 2024 à 14:36:01 :
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> Le 12 avril 2024 à 14:30:26 :
>Tout dépend la clientèle
Non justement, si la décision de retirer le voile repose uniquement sur la clientèle, elle est illégale.
source merci.
La justification de l’employeur étant explicitement placée sur le terrain de l’image de l’entreprise au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d’être contrariée au préjudice de l’entreprise par le port du foulard islamique par l’une de ses vendeuses, la cour d’appel a exactement retenu que l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de l’article 4, § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (N° Lexbase : L3822AU4), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.
Le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle, étant discriminatoire, doit donc être annulé.
Aussi: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036089997/
1) donne le lien du texte
2) Le lien que tu donnes DEMENT ce que tu avancesLe 12 avril 2024 à 14:54:01 :
Le 12 avril 2024 à 14:44:53 :
Le 12 avril 2024 à 14:36:01 :
Le 12 avril 2024 à 14:34:30 :
> Le 12 avril 2024 à 14:30:26 :
>Tout dépend la clientèle
Non justement, si la décision de retirer le voile repose uniquement sur la clientèle, elle est illégale.
source merci.
La justification de l’employeur étant explicitement placée sur le terrain de l’image de l’entreprise au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d’être contrariée au préjudice de l’entreprise par le port du foulard islamique par l’une de ses vendeuses, la cour d’appel a exactement retenu que l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de l’article 4, § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (N° Lexbase : L3822AU4), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.
Le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu’elle était en contact avec la clientèle, étant discriminatoire, doit donc être annulé.
Aussi: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036089997/
1) donne le lien du texte
2) Le lien que tu donnes DEMENT ce que tu avances Cette cassation précise meme qu'un reglement peut interdire le port du voile+ Relis ce que j’ai marqué plus loin.
c'est a VOUS de bien lire les lien que vous donnez.
1) ce n'est toujours pas la jurisprudence. Ca ne fati que commenter une directive EUROPEENNE.
2) la jurisprudence mentionné concerne la encore le fait qu'il n'y avait pas de clause dans le reglement intertieur qui précisait ce qui est accepté.
Le 12 avril 2024 à 15:01:33 :
Rien ne l'interdit. Ça ne veut pas dire que c'est acceptable.
Une fois, à action, les 4 caissières portaient un voile noir et long.
J'ai reposé tous les produits, et je me suis barré.
Question de principe.
Courageux acte de résistance de la part d'un natio déter
Effarouché par un bout de tissu
Données du topic
- Auteur
- vieuxbeauf
- Date de création
- 12 avril 2024 à 14:16:34
- Date de suppression
- 12 avril 2024 à 15:26:00
- Supprimé par
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