Loi Approuvé : Le squatteur peut attaquer le proprio si le bien est mal entretenu

https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-squatteur-peut-attaquer-le-proprietaire-si-le-bien-est-mal-entretenu_2241ef1e-2c4a-11ee-a221-8f5de1dfa1a0/

Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté, a tranché le Conseil constitutionnel.

Les «Sages» se sont rangés derrière l’article 1244 du Code civil qui prévoit que «le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.» Le Conseil constitutionnel estime qu’exonérer le propriétaire de cette responsabilité est «une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine». La décision des «Sages» ne manquera pas de faire enrager les propriétaires qui se voient mal indemniser un squatteur en cas d’accident. «Si le propriétaire dépose plainte, sa responsabilité dans l’entretien du logement n’est a priori pas engagée», affirme un connaisseur du dossier.

Ça apprendra aux parasites de la société qui achète un bien non pas pour y vivre mais pour voler 50% du salaire d'un de leurs congères en ne fournissant aucun effort..

Comment tu peut entretenir un appartement ou tu ne peut plus rentrer dedans ?

Les noms de ceux qui ont eux cette idée, vite !

[12:02:59] <Pragmatique_007>
Comment tu peut entretenir un appartement ou tu ne peut plus rentrer dedans ?

Les noms de ceux qui ont eux cette idée, vite !

Les " sages " et toi

Le 28 juillet 2023 à 12:03:47 :

[12:02:59] <Pragmatique_007>
Comment tu peut entretenir un appartement ou tu ne peut plus rentrer dedans ?

Les noms de ceux qui ont eux cette idée, vite !

Les " sages " et toi

Faudrait squatter chez eux un coup.

Mais la je suppose qu'on ce fait dégager dans la semaine.

Le 28 juillet 2023 à 12:04:45 Pragmatique_007 a écrit :

Le 28 juillet 2023 à 12:03:47 :

[12:02:59] <Pragmatique_007>
Comment tu peut entretenir un appartement ou tu ne peut plus rentrer dedans ?

Les noms de ceux qui ont eux cette idée, vite !

Les " sages " et toi

Faudrait squatter chez eux un coup.

Mais la je suppose qu'on ce fait dégager dans la semaine minute.

J'ai corrigé

Le 28 juillet 2023 à 12:04:16 :
Tant mieux je sais meme pas qui vous defendez ici, les boomers qui achetent des appartements a la pelle pour faire louer a des prix indecents y'en a marre
Bien fait pour les proprios de residence qu'ils utilisent pas ca leur foutra le stress permanent

car la bourse c’est risqué et les français aiment pas le risque

Le 28 juillet 2023 à 12:04:16 :
Tant mieux je sais meme pas qui vous defendez ici, les boomers qui achetent des appartements a la pelle pour faire louer a des prix indecents y'en a marre
Bien fait pour les proprios de residence qu'ils utilisent pas ca leur foutra le stress permanent

Tu peut très bien te faire squat ta résidence principale, légalement passé deux jours avec preuve c'est suffisant. La preuve il suffit de te faire livrer une pizza. Généralement les appartements sont bousillés.

Le 28 juillet 2023 à 12:06:24 :

Le 28 juillet 2023 à 12:04:45 Pragmatique_007 a écrit :

Le 28 juillet 2023 à 12:03:47 :

[12:02:59] <Pragmatique_007>
Comment tu peut entretenir un appartement ou tu ne peut plus rentrer dedans ?

Les noms de ceux qui ont eux cette idée, vite !

Les " sages " et toi

Faudrait squatter chez eux un coup.

Mais la je suppose qu'on ce fait dégager dans la semaine minute.

J'ai corrigé

Squatteur ou pas, t’es dans l’obligation d’entretenir ton bien.

Maintenant, en effet, si un accident survient suite au défaut d’entretien du bien et que l’occupant illicite est blessé, alors il est responsable du dommage (sauf si il arrive a prouvé que le squatteur l’a empêché de rénover le bien)