Un magasin m'a remboursé 500euros au lieu de 50

Ça s'appelle le paiement de l'indu (anciennement répétition de l'indu) et c'est exactement ta situation, donc arrêtez de faire les pseudo juristes, bien sûr que si, il a l'obligation légale de rembourser.

Maintenant en pratique ça ne sera pas rentable de faire un procès (quoi que, ils sont sûrs de gagner) donc à toi de voir

Bien sur que si ils peuvent te les réclamer.

Après, tout dépend de la politique de l'entreprise. Certaines laissent couler et d'autre ne lâchent rien.
Pour une raison simple. Si tout le monde se dit que l'entreprise va lâcher pour des petites sommes et qu'au final tous les clients font ça, ça fini par faire des grosses sommes pour l'entreprise et l'entreprise se met à sévir sur ce point.

Donc oui, tu prend des risques. Après tu assume tes choix.

Le 07 décembre 2022 à 09:50:38 :
Bien sur que si ils peuvent te les réclamer.

Après, tout dépend de la politique de l'entreprise. Certaines laisse couler et d'autre ne lâchent rien.
Pour une raison simple. Si tout le monde se dit que l'entreprise va lâcher pour des petites sommes et qu'au final tous les clients font ça, ça fini par faire des grosses sommes pour l'entreprise et l'entreprise se met à sévir sur ce point.

Donc oui, tu prend des risques. Après tu assume tes choix.

C'est l'inverse en fait, vu la quantité de clients de bonne foi sans problème c'est pas du tout rentable de se battre pour 0,000001% de leur CA

Le 07 décembre 2022 à 09:51:54 :

Le 07 décembre 2022 à 09:50:38 :
Bien sur que si ils peuvent te les réclamer.

Après, tout dépend de la politique de l'entreprise. Certaines laisse couler et d'autre ne lâchent rien.
Pour une raison simple. Si tout le monde se dit que l'entreprise va lâcher pour des petites sommes et qu'au final tous les clients font ça, ça fini par faire des grosses sommes pour l'entreprise et l'entreprise se met à sévir sur ce point.

Donc oui, tu prend des risques. Après tu assume tes choix.

C'est l'inverse en fait, vu la quantité de clients de bonne foi sans problème c'est pas du tout rentable de se battre pour 0,000001% de leur CA

Je parle d'expérience.
Et ce n'est pas vrai de dire que la grosse majorité des clients sont de bonne fois.
Il n'y a pas plus malhonnête qu'un particulier. Ca peut finir pas représenter des sommes énormes.
On passe notre temps à cracher sur les entreprises, mais si on gratte un peu sur l'attitude des particuliers, on se rend compte que ce n'est pas jolie jolie.

Je ne peux pas dire ici tout ce que j'ai vu et entendu, mais c'est vraiment hallucinant le culot de certains pour gratter du pognon.

Le 07 décembre 2022 à 09:48:40 :
Ça s'appelle le paiement de l'indu (anciennement répétition de l'indu) et c'est exactement ta situation, donc arrêtez de faire les pseudo juristes, bien sûr que si, il a l'obligation légale de rembourser.

Maintenant en pratique ça ne sera pas rentable de faire un procès (quoi que, ils sont sûrs de gagner) donc à toi de voir

Il risque quoi

Le 07 décembre 2022 à 10:34:51 :

Le 07 décembre 2022 à 09:48:40 :
Ça s'appelle le paiement de l'indu (anciennement répétition de l'indu) et c'est exactement ta situation, donc arrêtez de faire les pseudo juristes, bien sûr que si, il a l'obligation légale de rembourser.

Maintenant en pratique ça ne sera pas rentable de faire un procès (quoi que, ils sont sûrs de gagner) donc à toi de voir

Il risque quoi

De rembourser + payer les frais de procédures (huissier notamment).

Le 07 décembre 2022 à 09:51:40 :
Ils peuvent rien faire légalement. Même si dans le pire des cas ils forcent et que tu dois les rembourser ça ira pas plus loin que la somme initiale

ils peuvent en théorie mais vont ils prendre le temps de le faire ?....

"Pourquoi vous n'avez pas remboursé monsieur? "

"J'avais pas vu"

"Pourquoi n'avoir pas répondu aux courriers et aux messages sur votre téléphone ?"

"J'avais pas vu"

-----------------------------

Verdict : "mauvaise foi, la cour demande le remboursement de la somme, ainsi que le remboursement des frais de justice de 1500e"

"Non"

Le 07 décembre 2022 à 10:34:51 :

Le 07 décembre 2022 à 09:48:40 :
Ça s'appelle le paiement de l'indu (anciennement répétition de l'indu) et c'est exactement ta situation, donc arrêtez de faire les pseudo juristes, bien sûr que si, il a l'obligation légale de rembourser.

Maintenant en pratique ça ne sera pas rentable de faire un procès (quoi que, ils sont sûrs de gagner) donc à toi de voir

Il risque quoi

Oui je risque quoi svp ? Comment est ce que je reconnais quand je suis dans la sauce ?

Il s'agit d'un grande chaine en effet

la loi oblige à rembourser un indu, tiens voici un lien jeune assisté

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032023808/

Le 07 décembre 2022 à 17:25:05 :
la loi oblige à rembourser un indu, tiens voici un lien jeune assisté

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032023808/

J'entends bien mais ma question porte sur comment savoir s'ils vont faire quelque chose ou non ?

J'imagine déjà des recommandés éclatés d'agence de recouvrement mais comment savoir quand débute une vraie procédure

Le 07 décembre 2022 à 11:14:29 :

Le 07 décembre 2022 à 10:34:51 :

Le 07 décembre 2022 à 09:48:40 :
Ça s'appelle le paiement de l'indu (anciennement répétition de l'indu) et c'est exactement ta situation, donc arrêtez de faire les pseudo juristes, bien sûr que si, il a l'obligation légale de rembourser.

Maintenant en pratique ça ne sera pas rentable de faire un procès (quoi que, ils sont sûrs de gagner) donc à toi de voir

Il risque quoi

De rembourser + payer les frais de procédures (huissier notamment).

Si je rembourse immédiatement après une mise en demeure ça annule la procédure ?

Merci vdd