[ALERTE] Véran est dans la MERDE
Supprimé
Le 27 août 2021 à 01:43:59 :
Le 27 août 2021 à 01:41:50 :
Donc ce mec croit vraiment qu'on peut violer le secret médical d'un patient donnant son accord pour rendre sa vaccination publique ?Alors, oui, tu peux violer le secret médical d'un patient même avec son accord ! Maintenant, le seul qui a qualité à agir pour te le reprocher, c'est le CDO et le dit patient lui-même.
Clé, est-ce qu'avant d'aller dormir tu peux trouver une seule décision CDPI sans conciliation faute de qualité à agir ? Elles sont toutes publiées sur le site des ordres et j'en trouve aucune, donc si tu veux clore le topic, c'est à toi 
Même quand ça se conclue par "aucun intérêt à agir", il y a toujours une trace de conciliation. Toujours.
Le 27 août 2021 à 01:44:05 :
Le 27 août 2021 à 01:40:26 :
Le 27 août 2021 à 01:37:03 :
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Le 27 août 2021 à 01:28:11 :
Le 27 août 2021 à 01:22:46 :
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Le 27 août 2021 à 01:17:54 :
Le 27 août 2021 à 01:14:01 :
Le 27 août 2021 à 01:06:59 :
Le Président du Conseil Départemental accuse réception de la plainte et informe le médecin de sa mise en cause. Il lui transmet la lettre du plaignant et lui demande une réponse écrite en même temps qu'il fixe la date d'une réunion de conciliation (Art L 4123-2 du CSP). La loi fixe des délais assez courts et sauf empêchement majeur cette date n'est pas modifiable. Les parties ne sont pas contraintes de s'y rendre. Elles peuvent être accompagnées par un confrère, un conseiller ou un membre de leur entourage. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un ou plusieurs de ses membres qui reçoivent les parties pour leur permettre d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Une conciliation dure environ 1h00 . À l'issue un procès-verbal est rédigé et signé immédiatement par les parties. Il peut s'agir soit d'un accord ou soit d'une absence de conciliation. En cas d'absence d'une des parties il est établi une carence.
En cas d'une carence d'une des parties ou en cas de persistance d’un désaccord, la plainte est alors examinée en réunion plénière, puis sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. Dans cet avis va être mentionné l'existence ou non d'une faute d'ordre déontologique, dans ce cas le Conseil peut éventuellement décider d'être lui-même plaignant et de s'associer à cette plainte.
Source : l'ordre de Véran : https://www.cdom38.org/cheminement-d-une-plainte-au-niveau-du-conseil-de-l-ordre-des-medecins-par-le-dr-herve-aubert-president-de-la-commission-conciliation-du-cdom
Je vois pas à quel moment ils peuvent se torcher avec la plainte sans convoquer Véran, donnez vos sources les Jean-Droit.
1/ Irrecevabilité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452137/2019-12-06 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452172/2019-12-06
2/ Présence Non Obligatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452186/2019-12-06Je sais que sa présence est non-obligatoire, en revanche, les deux articles que tu cites sur la recevabilité sont inopérants et n'ont rien à voir avec la qualité à agir, je t'invite à les relire.
Je suis entrain de regarder le CSP annoté Dalloz, et la JP semble très attachée à la conciliation quoi qu'il arrive.
Étudie le droit quelques années puis relis-les. Tu comprendras tout de suite beaucoup mieux le rapport.
Il a raison.
" si le conseil départemental s'abstient d'organiser une conciliation ou de transmettre la plainte dans les délais légaux, le plaignant peut demander au président du Conseil national de transmettre lui-même la plainte à la chambre disciplinaire de première instance; dans ce cas, la transmission saisit valablement la juridiction, alors même qu'il n'a pas été procédé à une tentative de conciliation."
CE , sect., 15 juin 2011
"En s'abstenant de transmettre au conseil régional une ou plusieurs plaintes dont il est saisi, sans établir ni même alléguer l'existence d'un intérêt général justifiant cette abstention, le conseil départemental commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des plaignantes."
CAA Paris, 18 oct. 2012
Tu m'as fait chercher les codes de mon ENT à 1h de matin pour de la merde, fait tout tout petitt.
Non, il a tort.
1/ Le CDO n'est pas la même chose que la CDPI. Le CDO transmettra, la CDPI rejettera la plainte pour irrecevabilité comme elle est autorisé de le faire par les deux articles du CSP que j'ai donné.
2/ Il sera parfaitement établi par le PV de la CDPI que les plaignants n'ont absolument aucune qualité à agir et que, donc, il n'y a pas lieu d'organiser une conciliation.
Si tu n'es pas capable de comprendre les arrêts du CE que tu cites, je te conseille de changer de voie.
Di Vizio fera un REP avec le refus de conciliation, ça me paraît évident, c'est quoi le débat en fait ?
Et la bonne JP pour ceux qui cherchent encore : 409626
Oui et il perdra puisque le CSP autorise la CDPI à le faire.
Mais lui, en revanche, à tout intérêt à amener cela jusque devant le CE afin d'engranger des honoraires sur le dos des golems ...
Véran, lui, dormira tranquillement dans son bureau et n'aura pas à débourser un sous. Une grande victoire pour les golems antivax.
Crois pas que les gens qui font le recours à 2€ vont payer pour aller devant le CE hein
"
Sinon, l'action disciplinaire peut-être introduite par une asso de défense des patients (R. 4126-1 du CSP). Le lien du recours envoi vers le site d'une asso. Topic clos.
Véran enverra un sbire à la conciliation et ce sera plié. Comme il le fait devant le conseil d'état d'ailleurs, je suis allé à une audience et c'est toujours un certain Touboul qui plaide pour le ministère de la santé
Cette association ne regroupe pas de patients qui peuvent revendiquer d'un préjudice causé par l'action de Véran qui est visée par la plainte. Donc, aucune qualité à agir. Donc, poubelle lors de l'instruction par la CDPI. Donc, Véran reste tranquillement dans son bureau et son sbire dans son placard.
Tu sous-estimes la stupidité de certains golems. Certains se prostitueraient presque pour financer une telle cabale (vouée à l'échec). Par ailleurs, Di Vizio sait très bien parler à ces pigeons.
Non. T'as un schéma très bien fait ici.
T'es à l'étape d'après en fait clé.
Donc oui, il enverra son sbire. De toutes façon ça va pas tarder, donc on suivra l'avancée des choses sur le topic
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034058883/
En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois.
Le CDO a le droit de l'envoyer à la poubelle et de refuser d'organiser une conciliation. Ensuite, on part au niveau de la CDPI et j'ai déjà tout expliqué. .gif ":)")
Le 27 août 2021 à 01:50:25 :
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Le 27 août 2021 à 01:06:59 :
Le Président du Conseil Départemental accuse réception de la plainte et informe le médecin de sa mise en cause. Il lui transmet la lettre du plaignant et lui demande une réponse écrite en même temps qu'il fixe la date d'une réunion de conciliation (Art L 4123-2 du CSP). La loi fixe des délais assez courts et sauf empêchement majeur cette date n'est pas modifiable. Les parties ne sont pas contraintes de s'y rendre. Elles peuvent être accompagnées par un confrère, un conseiller ou un membre de leur entourage. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un ou plusieurs de ses membres qui reçoivent les parties pour leur permettre d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Une conciliation dure environ 1h00 . À l'issue un procès-verbal est rédigé et signé immédiatement par les parties. Il peut s'agir soit d'un accord ou soit d'une absence de conciliation. En cas d'absence d'une des parties il est établi une carence.
En cas d'une carence d'une des parties ou en cas de persistance d’un désaccord, la plainte est alors examinée en réunion plénière, puis sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. Dans cet avis va être mentionné l'existence ou non d'une faute d'ordre déontologique, dans ce cas le Conseil peut éventuellement décider d'être lui-même plaignant et de s'associer à cette plainte.
Source : l'ordre de Véran : https://www.cdom38.org/cheminement-d-une-plainte-au-niveau-du-conseil-de-l-ordre-des-medecins-par-le-dr-herve-aubert-president-de-la-commission-conciliation-du-cdom
Je vois pas à quel moment ils peuvent se torcher avec la plainte sans convoquer Véran, donnez vos sources les Jean-Droit.
1/ Irrecevabilité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452137/2019-12-06 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452172/2019-12-06
2/ Présence Non Obligatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452186/2019-12-06Je sais que sa présence est non-obligatoire, en revanche, les deux articles que tu cites sur la recevabilité sont inopérants et n'ont rien à voir avec la qualité à agir, je t'invite à les relire.
Je suis entrain de regarder le CSP annoté Dalloz, et la JP semble très attachée à la conciliation quoi qu'il arrive.
Étudie le droit quelques années puis relis-les. Tu comprendras tout de suite beaucoup mieux le rapport.
Il a raison.
" si le conseil départemental s'abstient d'organiser une conciliation ou de transmettre la plainte dans les délais légaux, le plaignant peut demander au président du Conseil national de transmettre lui-même la plainte à la chambre disciplinaire de première instance; dans ce cas, la transmission saisit valablement la juridiction, alors même qu'il n'a pas été procédé à une tentative de conciliation."
CE , sect., 15 juin 2011
"En s'abstenant de transmettre au conseil régional une ou plusieurs plaintes dont il est saisi, sans établir ni même alléguer l'existence d'un intérêt général justifiant cette abstention, le conseil départemental commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des plaignantes."
CAA Paris, 18 oct. 2012
Tu m'as fait chercher les codes de mon ENT à 1h de matin pour de la merde, fait tout tout petitt.
Non, il a tort.
1/ Le CDO n'est pas la même chose que la CDPI. Le CDO transmettra, la CDPI rejettera la plainte pour irrecevabilité comme elle est autorisé de le faire par les deux articles du CSP que j'ai donné.
2/ Il sera parfaitement établi par le PV de la CDPI que les plaignants n'ont absolument aucune qualité à agir et que, donc, il n'y a pas lieu d'organiser une conciliation.
Si tu n'es pas capable de comprendre les arrêts du CE que tu cites, je te conseille de changer de voie.
Di Vizio fera un REP avec le refus de conciliation, ça me paraît évident, c'est quoi le débat en fait ?
Et la bonne JP pour ceux qui cherchent encore : 409626
Oui et il perdra puisque le CSP autorise la CDPI à le faire.
Mais lui, en revanche, à tout intérêt à amener cela jusque devant le CE afin d'engranger des honoraires sur le dos des golems ...
Véran, lui, dormira tranquillement dans son bureau et n'aura pas à débourser un sous. Une grande victoire pour les golems antivax.
Crois pas que les gens qui font le recours à 2€ vont payer pour aller devant le CE hein
Sinon, l'action disciplinaire peut-être introduite par une asso de défense des patients (R. 4126-1 du CSP). Le lien du recours envoi vers le site d'une asso. Topic clos.
Véran enverra un sbire à la conciliation et ce sera plié. Comme il le fait devant le conseil d'état d'ailleurs, je suis allé à une audience et c'est toujours un certain Touboul qui plaide pour le ministère de la santé
Cette association ne regroupe pas de patients qui peuvent revendiquer d'un préjudice causé par l'action de Véran qui est visée par la plainte. Donc, aucune qualité à agir. Donc, poubelle lors de l'instruction par la CDPI. Donc, Véran reste tranquillement dans son bureau et son sbire dans son placard.
Tu sous-estimes la stupidité de certains golems. Certains se prostitueraient presque pour financer une telle cabale (vouée à l'échec). Par ailleurs, Di Vizio sait très bien parler à ces pigeons.
Non. T'as un schéma très bien fait ici.
T'es à l'étape d'après en fait clé.
Donc oui, il enverra son sbire. De toutes façon ça va pas tarder, donc on suivra l'avancée des choses sur le topic
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034058883/
En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois.
Le CDO a le droit de l'envoyer à la poubelle et de refuser d'organiser une conciliation. Ensuite, on part au niveau de la CDPI et j'ai déjà tout expliqué.
Donc ?
Le plus probable c'est que Di Vizio va pousser la procédure jusqu'à ce que le sbire de Véran soit obligé de venir, et qu'il y aura un contre-feu qui va se retourner contre les plaignants pour procédure abusive.
Le 27 août 2021 à 01:47:47 :
Le 27 août 2021 à 01:43:59 :
Le 27 août 2021 à 01:41:50 :
Donc ce mec croit vraiment qu'on peut violer le secret médical d'un patient donnant son accord pour rendre sa vaccination publique ?Alors, oui, tu peux violer le secret médical d'un patient même avec son accord ! Maintenant, le seul qui a qualité à agir pour te le reprocher, c'est le CDO et le dit patient lui-même.
Clé, est-ce qu'avant d'aller dormir tu peux trouver une seule décision CDPI sans conciliation faute de qualité à agir ? Elles sont toutes publiées sur le site des ordres et j'en trouve aucune, donc si tu veux clore le topic, c'est à toi
Même quand ça se conclue par "aucun intérêt à agir", il y a toujours une trace de conciliation. Toujours.
Non, le CDO refusera justement d'organiser la conciliation. Le plaignant devra donc demander au CNO de saisir la CDPI. La CDPI rejettera la plainte.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034058883/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452122
Le 27 août 2021 à 01:52:40 :
Le 27 août 2021 à 01:47:47 :
Le 27 août 2021 à 01:43:59 :
Le 27 août 2021 à 01:41:50 :
Donc ce mec croit vraiment qu'on peut violer le secret médical d'un patient donnant son accord pour rendre sa vaccination publique ?Alors, oui, tu peux violer le secret médical d'un patient même avec son accord ! Maintenant, le seul qui a qualité à agir pour te le reprocher, c'est le CDO et le dit patient lui-même.
Clé, est-ce qu'avant d'aller dormir tu peux trouver une seule décision CDPI sans conciliation faute de qualité à agir ? Elles sont toutes publiées sur le site des ordres et j'en trouve aucune, donc si tu veux clore le topic, c'est à toi
Même quand ça se conclue par "aucun intérêt à agir", il y a toujours une trace de conciliation. Toujours.
Non, le CDO refusera justement d'organiser la conciliation. Le plaignant devra donc demander au CNO de saisir la CDPI. La CDPI rejettera la plainte.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034058883/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452122
Pourquoi Di Vizio ferait un tel écart quand il dit que Véran ou son conseil sera obligé de venir à un moment ou à un autre alors qu'il est justement spécialisé dans ces procédures disciplinaires ?
Le 27 août 2021 à 01:53:43 :
Le 27 août 2021 à 01:52:40 :
Le 27 août 2021 à 01:47:47 :
Le 27 août 2021 à 01:43:59 :
Le 27 août 2021 à 01:41:50 :
Donc ce mec croit vraiment qu'on peut sacre bleuer le secret médical d'un patient donnant son accord pour rendre sa vaccination publique ?Alors, oui, tu peux sacre bleuer le secret médical d'un patient même avec son accord ! Maintenant, le seul qui a qualité à agir pour te le reprocher, c'est le CDO et le dit patient lui-même.
Clé, est-ce qu'avant d'aller dormir tu peux trouver une seule décision CDPI sans conciliation faute de qualité à agir ? Elles sont toutes publiées sur le site des ordres et j'en trouve aucune, donc si tu veux clore le topic, c'est à toi
Même quand ça se conclue par "aucun intérêt à agir", il y a toujours une tcommunauté de conciliation. Toujours.
Non, le CDO refusera justement d'organiser la conciliation. Le plaignant devra donc demander au CNO de saisir la CDPI. La CDPI rejettera la plainte.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034058883/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452122Pourquoi Di Vizio ferait un tel écart quand il dit que Véran ou son conseil sera obligé de venir à un moment ou à un autre alors qu'il est justement spécialisé dans ces procédures disciplinaires ?
Parce que c'est un gogole doublé d'un escroc
Voilà pourquoi
On parle du mec qui a pris une journaliste de haut en voulant former un référé liberté contre la décision du juge constitutionnel bordel, pourquoi on s'embouse avec des points de procédure à la con ?
Le 27 août 2021 à 01:51:33 :
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Le 27 août 2021 à 01:44:05 :
Le 27 août 2021 à 01:40:26 :
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Le Président du Conseil Départemental accuse réception de la plainte et informe le médecin de sa mise en cause. Il lui transmet la lettre du plaignant et lui demande une réponse écrite en même temps qu'il fixe la date d'une réunion de conciliation (Art L 4123-2 du CSP). La loi fixe des délais assez courts et sauf empêchement majeur cette date n'est pas modifiable. Les parties ne sont pas contraintes de s'y rendre. Elles peuvent être accompagnées par un confrère, un conseiller ou un membre de leur entourage. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un ou plusieurs de ses membres qui reçoivent les parties pour leur permettre d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Une conciliation dure environ 1h00 . À l'issue un procès-verbal est rédigé et signé immédiatement par les parties. Il peut s'agir soit d'un accord ou soit d'une absence de conciliation. En cas d'absence d'une des parties il est établi une carence.
En cas d'une carence d'une des parties ou en cas de persistance d’un désaccord, la plainte est alors examinée en réunion plénière, puis sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. Dans cet avis va être mentionné l'existence ou non d'une faute d'ordre déontologique, dans ce cas le Conseil peut éventuellement décider d'être lui-même plaignant et de s'associer à cette plainte.
Source : l'ordre de Véran : https://www.cdom38.org/cheminement-d-une-plainte-au-niveau-du-conseil-de-l-ordre-des-medecins-par-le-dr-herve-aubert-president-de-la-commission-conciliation-du-cdom
Je vois pas à quel moment ils peuvent se torcher avec la plainte sans convoquer Véran, donnez vos sources les Jean-Droit.
1/ Irrecevabilité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452137/2019-12-06 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452172/2019-12-06
2/ Présence Non Obligatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452186/2019-12-06Je sais que sa présence est non-obligatoire, en revanche, les deux articles que tu cites sur la recevabilité sont inopérants et n'ont rien à voir avec la qualité à agir, je t'invite à les relire.
Je suis entrain de regarder le CSP annoté Dalloz, et la JP semble très attachée à la conciliation quoi qu'il arrive.
Étudie le droit quelques années puis relis-les. Tu comprendras tout de suite beaucoup mieux le rapport.
Il a raison.
" si le conseil départemental s'abstient d'organiser une conciliation ou de transmettre la plainte dans les délais légaux, le plaignant peut demander au président du Conseil national de transmettre lui-même la plainte à la chambre disciplinaire de première instance; dans ce cas, la transmission saisit valablement la juridiction, alors même qu'il n'a pas été procédé à une tentative de conciliation."
CE , sect., 15 juin 2011
"En s'abstenant de transmettre au conseil régional une ou plusieurs plaintes dont il est saisi, sans établir ni même alléguer l'existence d'un intérêt général justifiant cette abstention, le conseil départemental commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des plaignantes."
CAA Paris, 18 oct. 2012
Tu m'as fait chercher les codes de mon ENT à 1h de matin pour de la merde, fait tout tout petitt.
Non, il a tort.
1/ Le CDO n'est pas la même chose que la CDPI. Le CDO transmettra, la CDPI rejettera la plainte pour irrecevabilité comme elle est autorisé de le faire par les deux articles du CSP que j'ai donné.
2/ Il sera parfaitement établi par le PV de la CDPI que les plaignants n'ont absolument aucune qualité à agir et que, donc, il n'y a pas lieu d'organiser une conciliation.
Si tu n'es pas capable de comprendre les arrêts du CE que tu cites, je te conseille de changer de voie.
Di Vizio fera un REP avec le refus de conciliation, ça me paraît évident, c'est quoi le débat en fait ?
Et la bonne JP pour ceux qui cherchent encore : 409626
Oui et il perdra puisque le CSP autorise la CDPI à le faire.
Mais lui, en revanche, à tout intérêt à amener cela jusque devant le CE afin d'engranger des honoraires sur le dos des golems ...
Véran, lui, dormira tranquillement dans son bureau et n'aura pas à débourser un sous. Une grande victoire pour les golems antivax.
Crois pas que les gens qui font le recours à 2€ vont payer pour aller devant le CE hein
Sinon, l'action disciplinaire peut-être introduite par une asso de défense des patients (R. 4126-1 du CSP). Le lien du recours envoi vers le site d'une asso. Topic clos.
Véran enverra un sbire à la conciliation et ce sera plié. Comme il le fait devant le conseil d'état d'ailleurs, je suis allé à une audience et c'est toujours un certain Touboul qui plaide pour le ministère de la santé
Cette association ne regroupe pas de patients qui peuvent revendiquer d'un préjudice causé par l'action de Véran qui est visée par la plainte. Donc, aucune qualité à agir. Donc, poubelle lors de l'instruction par la CDPI. Donc, Véran reste tranquillement dans son bureau et son sbire dans son placard.
Tu sous-estimes la stupidité de certains golems. Certains se prostitueraient presque pour financer une telle cabale (vouée à l'échec). Par ailleurs, Di Vizio sait très bien parler à ces pigeons.
Non. T'as un schéma très bien fait ici.
T'es à l'étape d'après en fait clé.
Donc oui, il enverra son sbire. De toutes façon ça va pas tarder, donc on suivra l'avancée des choses sur le topic
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034058883/
En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois.
Le CDO a le droit de l'envoyer à la poubelle et de refuser d'organiser une conciliation. Ensuite, on part au niveau de la CDPI et j'ai déjà tout expliqué.
Donc ?
Le plus probable c'est que Di Vizio va pousser la procédure jusqu'à ce que le sbire de Véran soit obligé de venir, et qu'il y aura un contre-feu qui va se retourner contre les plaignants pour procédure abusive.
Le sbire n'aura jamais à sortir de son trou.
CDO => Refus
CNO => Transmission à CDPI
CDPI => Irrecevable
CE => Confirme CDPI (Véran n'est pas cité, c'est la CDPI qui l'est puisque le REP la concerne elle)
A aucun moment, Véran n'est inquiété et n'a à faire sortir son sbire. A chaque fois, il est protégé par un intérmédiaire (CDO ou CDPI).
Le 27 août 2021 à 01:53:43 :
Le 27 août 2021 à 01:52:40 :
Le 27 août 2021 à 01:47:47 :
Le 27 août 2021 à 01:43:59 :
Le 27 août 2021 à 01:41:50 :
Donc ce mec croit vraiment qu'on peut violer le secret médical d'un patient donnant son accord pour rendre sa vaccination publique ?Alors, oui, tu peux violer le secret médical d'un patient même avec son accord ! Maintenant, le seul qui a qualité à agir pour te le reprocher, c'est le CDO et le dit patient lui-même.
Clé, est-ce qu'avant d'aller dormir tu peux trouver une seule décision CDPI sans conciliation faute de qualité à agir ? Elles sont toutes publiées sur le site des ordres et j'en trouve aucune, donc si tu veux clore le topic, c'est à toi
Même quand ça se conclue par "aucun intérêt à agir", il y a toujours une trace de conciliation. Toujours.
Non, le CDO refusera justement d'organiser la conciliation. Le plaignant devra donc demander au CNO de saisir la CDPI. La CDPI rejettera la plainte.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034058883/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452122Pourquoi Di Vizio ferait un tel écart quand il dit que Véran ou son conseil sera obligé de venir à un moment ou à un autre alors qu'il est justement spécialisé dans ces procédures disciplinaires ?
Pour que les golems crachent la monnaie qui le fait vivre.
Le 27 août 2021 à 01:56:12 :
Le 27 août 2021 à 01:53:43 :
Le 27 août 2021 à 01:52:40 :
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Le 27 août 2021 à 01:43:59 :
Le 27 août 2021 à 01:41:50 :
Donc ce mec croit vraiment qu'on peut violer le secret médical d'un patient donnant son accord pour rendre sa vaccination publique ?Alors, oui, tu peux violer le secret médical d'un patient même avec son accord ! Maintenant, le seul qui a qualité à agir pour te le reprocher, c'est le CDO et le dit patient lui-même.
Clé, est-ce qu'avant d'aller dormir tu peux trouver une seule décision CDPI sans conciliation faute de qualité à agir ? Elles sont toutes publiées sur le site des ordres et j'en trouve aucune, donc si tu veux clore le topic, c'est à toi
Même quand ça se conclue par "aucun intérêt à agir", il y a toujours une trace de conciliation. Toujours.
Non, le CDO refusera justement d'organiser la conciliation. Le plaignant devra donc demander au CNO de saisir la CDPI. La CDPI rejettera la plainte.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034058883/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452122Pourquoi Di Vizio ferait un tel écart quand il dit que Véran ou son conseil sera obligé de venir à un moment ou à un autre alors qu'il est justement spécialisé dans ces procédures disciplinaires ?
Pour que les golems crachent la monnaie qui le fait vivre.
Ca tient pas, il vivait beaucoup mieux avant le COVID et les engagements qu'il a pris, même la presse a été obligée de le reconnaître, donc je comprends toujours pas 
Le 27 août 2021 à 01:57:23 :
Le 27 août 2021 à 01:56:12 :
Le 27 août 2021 à 01:53:43 :
Le 27 août 2021 à 01:52:40 :
Le 27 août 2021 à 01:47:47 :
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Donc ce mec croit vraiment qu'on peut violer le secret médical d'un patient donnant son accord pour rendre sa vaccination publique ?Alors, oui, tu peux violer le secret médical d'un patient même avec son accord ! Maintenant, le seul qui a qualité à agir pour te le reprocher, c'est le CDO et le dit patient lui-même.
Clé, est-ce qu'avant d'aller dormir tu peux trouver une seule décision CDPI sans conciliation faute de qualité à agir ? Elles sont toutes publiées sur le site des ordres et j'en trouve aucune, donc si tu veux clore le topic, c'est à toi
Même quand ça se conclue par "aucun intérêt à agir", il y a toujours une trace de conciliation. Toujours.
Non, le CDO refusera justement d'organiser la conciliation. Le plaignant devra donc demander au CNO de saisir la CDPI. La CDPI rejettera la plainte.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034058883/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452122Pourquoi Di Vizio ferait un tel écart quand il dit que Véran ou son conseil sera obligé de venir à un moment ou à un autre alors qu'il est justement spécialisé dans ces procédures disciplinaires ?
Pour que les golems crachent la monnaie qui le fait vivre.
Ca tient pas, il vivait beaucoup mieux avant le COVID et les engagements qu'il a pris, même la presse a été obligée de le reconnaître, donc je comprends toujours pas
Regarde donc Trump.
Le 27 août 2021 à 01:58:23 :
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Donc ce mec croit vraiment qu'on peut violer le secret médical d'un patient donnant son accord pour rendre sa vaccination publique ?Alors, oui, tu peux violer le secret médical d'un patient même avec son accord ! Maintenant, le seul qui a qualité à agir pour te le reprocher, c'est le CDO et le dit patient lui-même.
Clé, est-ce qu'avant d'aller dormir tu peux trouver une seule décision CDPI sans conciliation faute de qualité à agir ? Elles sont toutes publiées sur le site des ordres et j'en trouve aucune, donc si tu veux clore le topic, c'est à toi
Même quand ça se conclue par "aucun intérêt à agir", il y a toujours une trace de conciliation. Toujours.
Non, le CDO refusera justement d'organiser la conciliation. Le plaignant devra donc demander au CNO de saisir la CDPI. La CDPI rejettera la plainte.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034058883/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452122Pourquoi Di Vizio ferait un tel écart quand il dit que Véran ou son conseil sera obligé de venir à un moment ou à un autre alors qu'il est justement spécialisé dans ces procédures disciplinaires ?
Pour que les golems crachent la monnaie qui le fait vivre.
Ca tient pas, il vivait beaucoup mieux avant le COVID et les engagements qu'il a pris, même la presse a été obligée de le reconnaître, donc je comprends toujours pas
Regarde donc Trump.
Mais t'as cru qu'il allait devenir Trump 
Le Di Vizio palpait 5 chiffres au mois, avait une vie de famille, des chevaux, une reconnaissance dans son milieu professionnel, et aujourd'hui il en est à demander 2€, tu crois qu'il cherche la gloire et l'argent ? 
En vrai je comprends pas ces arguments. Le Di Vizio a pour moi tout perdu dans cette affaire. Je crois qu'il était avocat de cliniques esthétiques à Paris avant le Covid, que des gens qui lui donnaient une fortune et qui lui donneront plus un centime depuis qu'il est chez Philippot
Le 27 août 2021 à 02:00:48 :
Le 27 août 2021 à 01:58:23 :
Le 27 août 2021 à 01:57:23 :
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Donc ce mec croit vraiment qu'on peut violer le secret médical d'un patient donnant son accord pour rendre sa vaccination publique ?Alors, oui, tu peux violer le secret médical d'un patient même avec son accord ! Maintenant, le seul qui a qualité à agir pour te le reprocher, c'est le CDO et le dit patient lui-même.
Clé, est-ce qu'avant d'aller dormir tu peux trouver une seule décision CDPI sans conciliation faute de qualité à agir ? Elles sont toutes publiées sur le site des ordres et j'en trouve aucune, donc si tu veux clore le topic, c'est à toi
Même quand ça se conclue par "aucun intérêt à agir", il y a toujours une trace de conciliation. Toujours.
Non, le CDO refusera justement d'organiser la conciliation. Le plaignant devra donc demander au CNO de saisir la CDPI. La CDPI rejettera la plainte.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034058883/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452122Pourquoi Di Vizio ferait un tel écart quand il dit que Véran ou son conseil sera obligé de venir à un moment ou à un autre alors qu'il est justement spécialisé dans ces procédures disciplinaires ?
Pour que les golems crachent la monnaie qui le fait vivre.
Ca tient pas, il vivait beaucoup mieux avant le COVID et les engagements qu'il a pris, même la presse a été obligée de le reconnaître, donc je comprends toujours pas
Regarde donc Trump.
Mais t'as cru qu'il allait devenir Trump
Le Di Vizio palpait 5 chiffres au mois, avait une vie de famille, des chevaux, une reconnaissance dans son milieu professionnel, et aujourd'hui il en est à demander 2€, tu crois qu'il cherche la gloire et l'argent ?
En vrai je comprends pas ces arguments. Le Di Vizio a pour moi tout perdu dans cette affaire. Je crois qu'il était avocat de cliniques esthétiques à Paris avant le Covid, que des gens qui lui donnaient une fortune et qui lui donneront plus un centime depuis qu'il est chez Philippot
Mon propos était : qu'elle était l'intérêt de Trump d'aller faire de la politique ?
Il a voulu tenter un truc, il s'est laissé entraîner dedans, il a perdu. Point. Cela arrive.
Donc oui, erreur de carrière. C'est comme ça.
Le 27 août 2021 à 01:55:24 :
Le 27 août 2021 à 01:51:33 :
Le 27 août 2021 à 01:50:25 :
Le 27 août 2021 à 01:44:05 :
Le 27 août 2021 à 01:40:26 :
Le 27 août 2021 à 01:37:03 :
Le 27 août 2021 à 01:34:09 :
Le 27 août 2021 à 01:30:33 :
Le 27 août 2021 à 01:28:11 :
Le 27 août 2021 à 01:22:46 :
Le 27 août 2021 à 01:19:28 :
Le 27 août 2021 à 01:17:54 :
Le 27 août 2021 à 01:14:01 :
Le 27 août 2021 à 01:06:59 :
Le Président du Conseil Départemental accuse réception de la plainte et informe le médecin de sa mise en cause. Il lui transmet la lettre du plaignant et lui demande une réponse écrite en même temps qu'il fixe la date d'une réunion de conciliation (Art L 4123-2 du CSP). La loi fixe des délais assez courts et sauf empêchement majeur cette date n'est pas modifiable. Les parties ne sont pas contraintes de s'y rendre. Elles peuvent être accompagnées par un confrère, un conseiller ou un membre de leur entourage. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un ou plusieurs de ses membres qui reçoivent les parties pour leur permettre d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Une conciliation dure environ 1h00 . À l'issue un procès-verbal est rédigé et signé immédiatement par les parties. Il peut s'agir soit d'un accord ou soit d'une absence de conciliation. En cas d'absence d'une des parties il est établi une carence.
En cas d'une carence d'une des parties ou en cas de persistance d’un désaccord, la plainte est alors examinée en réunion plénière, puis sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. Dans cet avis va être mentionné l'existence ou non d'une faute d'ordre déontologique, dans ce cas le Conseil peut éventuellement décider d'être lui-même plaignant et de s'associer à cette plainte.
Source : l'ordre de Véran : https://www.cdom38.org/cheminement-d-une-plainte-au-niveau-du-conseil-de-l-ordre-des-medecins-par-le-dr-herve-aubert-president-de-la-commission-conciliation-du-cdom
Je vois pas à quel moment ils peuvent se torcher avec la plainte sans convoquer Véran, donnez vos sources les Jean-Droit.
1/ Irrecevabilité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452137/2019-12-06 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452172/2019-12-06
2/ Présence Non Obligatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452186/2019-12-06Je sais que sa présence est non-obligatoire, en revanche, les deux articles que tu cites sur la recevabilité sont inopérants et n'ont rien à voir avec la qualité à agir, je t'invite à les relire.
Je suis entrain de regarder le CSP annoté Dalloz, et la JP semble très attachée à la conciliation quoi qu'il arrive.
Étudie le droit quelques années puis relis-les. Tu comprendras tout de suite beaucoup mieux le rapport.
Il a raison.
" si le conseil départemental s'abstient d'organiser une conciliation ou de transmettre la plainte dans les délais légaux, le plaignant peut demander au président du Conseil national de transmettre lui-même la plainte à la chambre disciplinaire de première instance; dans ce cas, la transmission saisit valablement la juridiction, alors même qu'il n'a pas été procédé à une tentative de conciliation."
CE , sect., 15 juin 2011
"En s'abstenant de transmettre au conseil régional une ou plusieurs plaintes dont il est saisi, sans établir ni même alléguer l'existence d'un intérêt général justifiant cette abstention, le conseil départemental commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des plaignantes."
CAA Paris, 18 oct. 2012
Tu m'as fait chercher les codes de mon ENT à 1h de matin pour de la merde, fait tout tout petitt.
Non, il a tort.
1/ Le CDO n'est pas la même chose que la CDPI. Le CDO transmettra, la CDPI rejettera la plainte pour irrecevabilité comme elle est autorisé de le faire par les deux articles du CSP que j'ai donné.
2/ Il sera parfaitement établi par le PV de la CDPI que les plaignants n'ont absolument aucune qualité à agir et que, donc, il n'y a pas lieu d'organiser une conciliation.
Si tu n'es pas capable de comprendre les arrêts du CE que tu cites, je te conseille de changer de voie.
Di Vizio fera un REP avec le refus de conciliation, ça me paraît évident, c'est quoi le débat en fait ?
Et la bonne JP pour ceux qui cherchent encore : 409626
Oui et il perdra puisque le CSP autorise la CDPI à le faire.
Mais lui, en revanche, à tout intérêt à amener cela jusque devant le CE afin d'engranger des honoraires sur le dos des golems ...
Véran, lui, dormira tranquillement dans son bureau et n'aura pas à débourser un sous. Une grande victoire pour les golems antivax.
Crois pas que les gens qui font le recours à 2€ vont payer pour aller devant le CE hein
Sinon, l'action disciplinaire peut-être introduite par une asso de défense des patients (R. 4126-1 du CSP). Le lien du recours envoi vers le site d'une asso. Topic clos.
Véran enverra un sbire à la conciliation et ce sera plié. Comme il le fait devant le conseil d'état d'ailleurs, je suis allé à une audience et c'est toujours un certain Touboul qui plaide pour le ministère de la santé
Cette association ne regroupe pas de patients qui peuvent revendiquer d'un préjudice causé par l'action de Véran qui est visée par la plainte. Donc, aucune qualité à agir. Donc, poubelle lors de l'instruction par la CDPI. Donc, Véran reste tranquillement dans son bureau et son sbire dans son placard.
Tu sous-estimes la stupidité de certains golems. Certains se prostitueraient presque pour financer une telle cabale (vouée à l'échec). Par ailleurs, Di Vizio sait très bien parler à ces pigeons.
Non. T'as un schéma très bien fait ici.
T'es à l'étape d'après en fait clé.
Donc oui, il enverra son sbire. De toutes façon ça va pas tarder, donc on suivra l'avancée des choses sur le topic
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034058883/
En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois.
Le CDO a le droit de l'envoyer à la poubelle et de refuser d'organiser une conciliation. Ensuite, on part au niveau de la CDPI et j'ai déjà tout expliqué.
Donc ?
Le plus probable c'est que Di Vizio va pousser la procédure jusqu'à ce que le sbire de Véran soit obligé de venir, et qu'il y aura un contre-feu qui va se retourner contre les plaignants pour procédure abusive.
Le sbire n'aura jamais à sortir de son trou.
CDO => Refus
CNO => Transmission à CDPI
CDPI => Irrecevable
CE => Confirme CDPI (Véran n'est pas cité, c'est la CDPI qui l'est puisque le REP la concerne elle)A aucun moment, Véran n'est inquiété et n'a à faire sortir son sbire. A chaque fois, il est protégé par un intérmédiaire (CDO ou CDPI).
Quel fondement le CDO qui aurait qualité à juger de la recevabilité de la plainte ? J'ai vu ça nulle part persoent;
Et, oui, vu qu'en tant que pro de santé je suis plus calé que lui sur nos procédures disciplinaires ...
Je ne ferai jamais appel à lui en cas de problème avec mon Ordre et cela relativise les compétences des avocats riches, célèbres et coûteux ...
Le 27 août 2021 à 02:06:11 :
Le 27 août 2021 à 01:55:24 :
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Le Président du Conseil Départemental accuse réception de la plainte et informe le médecin de sa mise en cause. Il lui transmet la lettre du plaignant et lui demande une réponse écrite en même temps qu'il fixe la date d'une réunion de conciliation (Art L 4123-2 du CSP). La loi fixe des délais assez courts et sauf empêchement majeur cette date n'est pas modifiable. Les parties ne sont pas contraintes de s'y rendre. Elles peuvent être accompagnées par un confrère, un conseiller ou un membre de leur entourage. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un ou plusieurs de ses membres qui reçoivent les parties pour leur permettre d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Une conciliation dure environ 1h00 . À l'issue un procès-verbal est rédigé et signé immédiatement par les parties. Il peut s'agir soit d'un accord ou soit d'une absence de conciliation. En cas d'absence d'une des parties il est établi une carence.
En cas d'une carence d'une des parties ou en cas de persistance d’un désaccord, la plainte est alors examinée en réunion plénière, puis sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. Dans cet avis va être mentionné l'existence ou non d'une faute d'ordre déontologique, dans ce cas le Conseil peut éventuellement décider d'être lui-même plaignant et de s'associer à cette plainte.
Source : l'ordre de Véran : https://www.cdom38.org/cheminement-d-une-plainte-au-niveau-du-conseil-de-l-ordre-des-medecins-par-le-dr-herve-aubert-president-de-la-commission-conciliation-du-cdom
Je vois pas à quel moment ils peuvent se torcher avec la plainte sans convoquer Véran, donnez vos sources les Jean-Droit.
1/ Irrecevabilité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452137/2019-12-06 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452172/2019-12-06
2/ Présence Non Obligatoire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039452186/2019-12-06Je sais que sa présence est non-obligatoire, en revanche, les deux articles que tu cites sur la recevabilité sont inopérants et n'ont rien à voir avec la qualité à agir, je t'invite à les relire.
Je suis entrain de regarder le CSP annoté Dalloz, et la JP semble très attachée à la conciliation quoi qu'il arrive.
Étudie le droit quelques années puis relis-les. Tu comprendras tout de suite beaucoup mieux le rapport.
Il a raison.
" si le conseil départemental s'abstient d'organiser une conciliation ou de transmettre la plainte dans les délais légaux, le plaignant peut demander au président du Conseil national de transmettre lui-même la plainte à la chambre disciplinaire de première instance; dans ce cas, la transmission saisit valablement la juridiction, alors même qu'il n'a pas été procédé à une tentative de conciliation."
CE , sect., 15 juin 2011
"En s'abstenant de transmettre au conseil régional une ou plusieurs plaintes dont il est saisi, sans établir ni même alléguer l'existence d'un intérêt général justifiant cette abstention, le conseil départemental commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des plaignantes."
CAA Paris, 18 oct. 2012
Tu m'as fait chercher les codes de mon ENT à 1h de matin pour de la merde, fait tout tout petitt.
Non, il a tort.
1/ Le CDO n'est pas la même chose que la CDPI. Le CDO transmettra, la CDPI rejettera la plainte pour irrecevabilité comme elle est autorisé de le faire par les deux articles du CSP que j'ai donné.
2/ Il sera parfaitement établi par le PV de la CDPI que les plaignants n'ont absolument aucune qualité à agir et que, donc, il n'y a pas lieu d'organiser une conciliation.
Si tu n'es pas capable de comprendre les arrêts du CE que tu cites, je te conseille de changer de voie.
Di Vizio fera un REP avec le refus de conciliation, ça me paraît évident, c'est quoi le débat en fait ?
Et la bonne JP pour ceux qui cherchent encore : 409626
Oui et il perdra puisque le CSP autorise la CDPI à le faire.
Mais lui, en revanche, à tout intérêt à amener cela jusque devant le CE afin d'engranger des honoraires sur le dos des golems ...
Véran, lui, dormira tranquillement dans son bureau et n'aura pas à débourser un sous. Une grande victoire pour les golems antivax.
Crois pas que les gens qui font le recours à 2€ vont payer pour aller devant le CE hein
Sinon, l'action disciplinaire peut-être introduite par une asso de défense des patients (R. 4126-1 du CSP). Le lien du recours envoi vers le site d'une asso. Topic clos.
Véran enverra un sbire à la conciliation et ce sera plié. Comme il le fait devant le conseil d'état d'ailleurs, je suis allé à une audience et c'est toujours un certain Touboul qui plaide pour le ministère de la santé
Cette association ne regroupe pas de patients qui peuvent revendiquer d'un préjudice causé par l'action de Véran qui est visée par la plainte. Donc, aucune qualité à agir. Donc, poubelle lors de l'instruction par la CDPI. Donc, Véran reste tranquillement dans son bureau et son sbire dans son placard.
Tu sous-estimes la stupidité de certains golems. Certains se prostitueraient presque pour financer une telle cabale (vouée à l'échec). Par ailleurs, Di Vizio sait très bien parler à ces pigeons.
Non. T'as un schéma très bien fait ici.
T'es à l'étape d'après en fait clé.
Donc oui, il enverra son sbire. De toutes façon ça va pas tarder, donc on suivra l'avancée des choses sur le topic
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034058883/
En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois.
Le CDO a le droit de l'envoyer à la poubelle et de refuser d'organiser une conciliation. Ensuite, on part au niveau de la CDPI et j'ai déjà tout expliqué.
Donc ?
Le plus probable c'est que Di Vizio va pousser la procédure jusqu'à ce que le sbire de Véran soit obligé de venir, et qu'il y aura un contre-feu qui va se retourner contre les plaignants pour procédure abusive.
Le sbire n'aura jamais à sortir de son trou.
CDO => Refus
CNO => Transmission à CDPI
CDPI => Irrecevable
CE => Confirme CDPI (Véran n'est pas cité, c'est la CDPI qui l'est puisque le REP la concerne elle)A aucun moment, Véran n'est inquiété et n'a à faire sortir son sbire. A chaque fois, il est protégé par un intérmédiaire (CDO ou CDPI).
Quel fondement le CDO qui aurait qualité à juger de la recevabilité de la plainte ? J'ai vu ça nulle part persoent;
Il ne juge de rien. Il lui suffit juste de manquer à organiser sous un mois une conciliation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034058883/
Données du topic
- Auteur
- LaFrancedEnHaut
- Date de création
- 26 août 2021 à 20:26:18
- Date de suppression
- 27 août 2021 à 02:46:00
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