Loi nationale peut-elle surpasser déclaration des droits de l'homme?

Le 21 décembre 2020 à 03:57:23 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:39:27 ]-kheymrad-[[ a écrit :
DDHC = constitution

Constitution > loi

Donc non

Aucun rapport khey, tu dois confondre avec la coutume et si tu n'es pas en droit je t'en excuse c'est pas très grave

Mais ??

La DDHC fait parti du bloc de constitutionnalité, donc de la constitution, qu'est-ce que tu baragouines ?

Le 21 décembre 2020 à 04:19:52 cnt3558 a écrit :
la déclaration des droits de l'homme est confirmé par 3 textes du bloc constitutionnel
celle de 1789
celle de l'ONU
et celle de L'UE

ça arrive que des particuliers gagnent contre l'état français devant la cour européenne des droits de l'homme, pour l'ONU je suppose qu'il faut des s​acre bleuations plus grave car ça mobilise des tribunaux internationaux
flemme de chercher mais il y a pas longtemps un mec a gagné contre l'état français j'ai oublié le sujet du litige

déclaration qui a été amendée par une certaine religion : Déclaration des droits de l'homme en islam
:

Le 21 décembre 2020 à 03:57:23 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:39:27 ]-kheymrad-[[ a écrit :
DDHC = constitution

Constitution > loi

Donc non

Aucun rapport khey, tu dois confondre avec la coutume et si tu n'es pas en droit je t'en excuse c'est pas très grave

Pourquoi ? Elle est bien évoquée au préambule de la constitution

Le 21 décembre 2020 à 04:30:54 ]-kheymrad-[[ a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:57:23 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:39:27 ]-kheymrad-[[ a écrit :
DDHC = constitution

Constitution > loi

Donc non

Aucun rapport khey, tu dois confondre avec la coutume et si tu n'es pas en droit je t'en excuse c'est pas très grave

Mais ??

La DDHC fait parti du bloc de constitutionnalité, donc de la constitution, qu'est-ce que tu baragouines ?

Tu confonds tout et tu inverses mes propos, d'ailleurs non la DDHC peut être surpassé, pour te corriger et que tu comprennes ; la constitution n'appartient pas à la DDHC mais le contraire oui

Un petit exemple pour te prouver que la DDHC peut être surpassé : état d'urgence

Le 21 décembre 2020 à 04:34:00 Sicambrie a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:57:23 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:39:27 ]-kheymrad-[[ a écrit :
DDHC = constitution

Constitution > loi

Donc non

Aucun rapport khey, tu dois confondre avec la coutume et si tu n'es pas en droit je t'en excuse c'est pas très grave

Pourquoi ? Elle est bien évoquée au préambule de la constitution

Il dit que DDHC = constitution ce qui est faux, d'ailleurs c'est aussi conventionnel

Le 21 décembre 2020 à 04:40:48 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:30:54 ]-kheymrad-[[ a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:57:23 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:39:27 ]-kheymrad-[[ a écrit :
DDHC = constitution

Constitution > loi

Donc non

Aucun rapport khey, tu dois confondre avec la coutume et si tu n'es pas en droit je t'en excuse c'est pas très grave

Mais ??

La DDHC fait parti du bloc de constitutionnalité, donc de la constitution, qu'est-ce que tu baragouines ?

Tu confonds tout et tu inverses mes propos, d'ailleurs non la DDHC peut être surpassé, pour te corriger et que tu comprennes ; la constitution n'appartient pas à la DDHC mais le contraire oui

Un petit exemple pour te prouver que la DDHC peut être surpassé : état d'urgence

Si l'état proclame ad vitam æternam ou admettons pour 5 ans l'état d'urgence, cela voudrait dire qu'il pourrait s'arroger de respecter les droits habituels des citoyens?

Le 21 décembre 2020 à 04:43:09 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:34:00 Sicambrie a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:57:23 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:39:27 ]-kheymrad-[[ a écrit :
DDHC = constitution

Constitution > loi

Donc non

Aucun rapport khey, tu dois confondre avec la coutume et si tu n'es pas en droit je t'en excuse c'est pas très grave

Pourquoi ? Elle est bien évoquée au préambule de la constitution

Il dit que DDHC = constitution ce qui est faux, d'ailleurs c'est aussi conventionnel

La DDHC est citée par le Préambule de la Constitution, c'est ce qui permet de lui donner valeur constitutionnelle. Elle fait bien partie de ce qu'on appelle le "bloc" de constitutionnalité, qui comprend la Constitution de 1958 et les textes cités par son Préambule (DDHC, Préambule de 1946, Charte de l'environnement) ainsi que tous les principes auquel le Conseil constitutionnel a conféré valeur constitutionnelle.

Et sinon, "un petit exemple pour te prouver que la DDHC peut être surpassé : état d'urgence", c'est censé vouloir dire quoi au juste ?

Le 21 décembre 2020 à 04:44:11 Stef1987 a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:40:48 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:30:54 ]-kheymrad-[[ a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:57:23 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:39:27 ]-kheymrad-[[ a écrit :
DDHC = constitution

Constitution > loi

Donc non

Aucun rapport khey, tu dois confondre avec la coutume et si tu n'es pas en droit je t'en excuse c'est pas très grave

Mais ??

La DDHC fait parti du bloc de constitutionnalité, donc de la constitution, qu'est-ce que tu baragouines ?

Tu confonds tout et tu inverses mes propos, d'ailleurs non la DDHC peut être surpassé, pour te corriger et que tu comprennes ; la constitution n'appartient pas à la DDHC mais le contraire oui

Un petit exemple pour te prouver que la DDHC peut être surpassé : état d'urgence

Si l'état proclame ad vitam æternam ou admettons pour 5 ans l'état d'urgence, cela voudrait dire qu'il pourrait s'arroger de respecter les droits habituels des citoyens?

Oui

« Art. L. 3131-15.-Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
« 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;
« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
« 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ;
« 4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;
« 5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ;
« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
« 7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens. L'indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;
« 8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens ;
« 9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ;
« 10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.
« Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

L'état d'urgence sanitaire peut aussi être prolongé je précise

Le 21 décembre 2020 à 04:44:21 BabouinVanille a écrit :
Non la Déclaration des droits appartient au bloc de constitutionnalité, elle a donc une VALEUR constitutionnelle pour le Conseil constitutionnel... Si ce n'est une valeur supra-constitutionnelle, au regard de sa jurisprudence

Y'a pas de supra-constitutionnalité en droit français, c'est d'ailleurs confirmé par la jurisprudence Maastricht II de 1992. Toutes les dispositions constitutionnelles ont la même valeur.

Mon topic n'avait pas vocation à créer des disputes les jeunes.

D'ailleurs que font des avocats à 4h50 ici? Vous êtes au chômage?

Le 21 décembre 2020 à 04:44:21 BabouinVanille a écrit :
Non la Déclaration des droits appartient au bloc de constitutionnalité, elle a donc une VALEUR constitutionnelle pour le Conseil constitutionnel... Si ce n'est une valeur supra-constitutionnelle, au regard de sa jurisprudence

Donc l'état d'urgence sanitaire ne peut pas surpasser la DDHC, même pour raison impérative ?

Le 21 décembre 2020 à 04:49:58 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:44:11 Stef1987 a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:40:48 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:30:54 ]-kheymrad-[[ a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:57:23 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:39:27 ]-kheymrad-[[ a écrit :
DDHC = constitution

Constitution > loi

Donc non

Aucun rapport khey, tu dois confondre avec la coutume et si tu n'es pas en droit je t'en excuse c'est pas très grave

Mais ??

La DDHC fait parti du bloc de constitutionnalité, donc de la constitution, qu'est-ce que tu baragouines ?

Tu confonds tout et tu inverses mes propos, d'ailleurs non la DDHC peut être surpassé, pour te corriger et que tu comprennes ; la constitution n'appartient pas à la DDHC mais le contraire oui

Un petit exemple pour te prouver que la DDHC peut être surpassé : état d'urgence

Si l'état proclame ad vitam æternam ou admettons pour 5 ans l'état d'urgence, cela voudrait dire qu'il pourrait s'arroger de respecter les droits habituels des citoyens?

Oui

« Art. L. 3131-15.-Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
« 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;
« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
« 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ;
« 4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;
« 5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ;
« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
« 7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens. L'indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;
« 8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens ;
« 9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ;
« 10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.
« Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

L'état d'urgence sanitaire peut aussi être prolongé je précise

Donc en un coup de cuillère à pot, n'importe quel état pourrait en proclamant l'état d'urgence interdit toutes les manifestations sur son territoire
Ce serait une véritable dictature

Le 21 décembre 2020 à 04:51:47 Stef1987 a écrit :
Mon topic n'avait pas vocation à créer des disputes les jeunes.

D'ailleurs que font des avocats à 4h50 ici? Vous êtes au chômage?

Ahiii khey ne t'inquiètes pas c'est absolument pas une dispute on débat et ça m'intéresse perso, comme ça si j'ai fait une erreur je prend ma pls et c'est tout

Et droit = juriste, pas avocat, chef

Le 21 décembre 2020 à 04:54:14 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:51:47 Stef1987 a écrit :
Mon topic n'avait pas vocation à créer des disputes les jeunes.

D'ailleurs que font des avocats à 4h50 ici? Vous êtes au chômage?

Ahiii khey ne t'inquiètes pas c'est absolument pas une dispute on débat et ça m'intéresse perso, comme ça si j'ai fait une erreur je prend ma pls et c'est tout

Et droit = juriste, pas avocat, chef

Tu es avocat/juriste? Si oui, en quoi (spécialisation?)

Le 21 décembre 2020 à 04:52:29 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:44:21 BabouinVanille a écrit :
Non la Déclaration des droits appartient au bloc de constitutionnalité, elle a donc une VALEUR constitutionnelle pour le Conseil constitutionnel... Si ce n'est une valeur supra-constitutionnelle, au regard de sa jurisprudence

Donc l'état d'urgence sanitaire ne peut pas surpasser la DDHC, même pour raison impérative ?

L'état d'urgence sanitaire est prévu par la loi, celle-ci doit respecter la Constitution. Après, il ne faut pas croire que les droits et libertés énoncés dans les différents textes constitutionnels ont une valeur absolue, certains prévoient directement la limitation de leur exercice par la loi et, au fil de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a été amené à définir un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte posée par une loi à l'exercice d'un droit ou d'une liberté fondamentale et l'objectif poursuivi par le législateur, dont les modalités peuvent différer selon le droit ou la liberté en cause.

Le CC a d'ailleurs contrôlé plusieurs lois portant sur l'état d'urgence sanitaire dans son contrôle a priori (toutes, sauf la première du 23 mars qui a fait l'objet de 3 QPC ensuite), elles ont été déclarées conformes à la Constitution, certaines sous réserve.

Le 21 décembre 2020 à 04:54:09 Stef1987 a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:49:58 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:44:11 Stef1987 a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:40:48 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:30:54 ]-kheymrad-[[ a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:57:23 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 03:39:27 ]-kheymrad-[[ a écrit :
DDHC = constitution

Constitution > loi

Donc non

Aucun rapport khey, tu dois confondre avec la coutume et si tu n'es pas en droit je t'en excuse c'est pas très grave

Mais ??

La DDHC fait parti du bloc de constitutionnalité, donc de la constitution, qu'est-ce que tu baragouines ?

Tu confonds tout et tu inverses mes propos, d'ailleurs non la DDHC peut être surpassé, pour te corriger et que tu comprennes ; la constitution n'appartient pas à la DDHC mais le contraire oui

Un petit exemple pour te prouver que la DDHC peut être surpassé : état d'urgence

Si l'état proclame ad vitam æternam ou admettons pour 5 ans l'état d'urgence, cela voudrait dire qu'il pourrait s'arroger de respecter les droits habituels des citoyens?

Oui

« Art. L. 3131-15.-Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
« 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;
« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
« 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ;
« 4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;
« 5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ;
« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
« 7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens. L'indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;
« 8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens ;
« 9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ;
« 10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.
« Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

L'état d'urgence sanitaire peut aussi être prolongé je précise

Donc en un coup de cuillère à pot, n'importe quel état pourrait en proclamant l'état d'urgence interdit toutes les manifestations sur son territoire
Ce serait une véritable dictature

Ah non pas en un pot de cuillère non plus, il faut une réunion de tout l'exécutif en conseil des ministres

Le 21 décembre 2020 à 04:57:04 SpectacleRock a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:52:29 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:44:21 BabouinVanille a écrit :
Non la Déclaration des droits appartient au bloc de constitutionnalité, elle a donc une VALEUR constitutionnelle pour le Conseil constitutionnel... Si ce n'est une valeur supra-constitutionnelle, au regard de sa jurisprudence

Donc l'état d'urgence sanitaire ne peut pas surpasser la DDHC, même pour raison impérative ?

L'état d'urgence sanitaire est prévu par la loi, celle-ci doit respecter la Constitution. Après, il ne faut pas croire que les droits et libertés énoncés dans les différents textes constitutionnels ont une valeur absolue, certains prévoient directement la limitation de leur exercice par la loi et, au fil de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a été amené à définir un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte posée par une loi à l'exercice d'un droit ou d'une liberté fondamentale et l'objectif poursuivi par le législateur, dont les modalités peuvent différer selon le droit ou la liberté en cause.

Le CC a d'ailleurs contrôlé plusieurs lois portant sur l'état d'urgence sanitaire dans son contrôle a priori (toutes, sauf la première du 23 mars qui a fait l'objet de 3 QPC ensuite), elles ont été déclarées conformes à la Constitution, certaines sous réserve.

Non article 38 de la constitution khey

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Le 21 décembre 2020 à 04:55:21 Stef1987 a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:54:14 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:51:47 Stef1987 a écrit :
Mon topic n'avait pas vocation à créer des disputes les jeunes.

D'ailleurs que font des avocats à 4h50 ici? Vous êtes au chômage?

Ahiii khey ne t'inquiètes pas c'est absolument pas une dispute on débat et ça m'intéresse perso, comme ça si j'ai fait une erreur je prend ma pls et c'est tout

Et droit = juriste, pas avocat, chef

Tu es avocat/juriste? Si oui, en quoi (spécialisation?)

Encore un jeune étudiant chef

J'ai pas encore de spé et j'hésite beaucoup j'ai encore la flemme du droit j'ai pas envie de choisir

En fait le problème c'est pas la constitution, c'est la manière dont on la fait respecter

Il a fallu des siècles pour qu'on en vienne à avoir un conseil constitutionnel qui peut être saisi par des citoyens via une QPC. Je vais pas m'étaler sur le sujet mais même aujourd'hui notre système est très lacunaire, il permet des dérives et nos politiques ne s'en privent pas