Topic de Stef1987 :

Loi nationale peut-elle surpasser déclaration des droits de l'homme?

Je me pose la question, est-ce qu'une loi qu'un pays prend peut-elle surpasser la déclaration des droits de l'homme qu'il aurait ratifié?

Si par exemple la déclaration des droits de l'Homme dit que le domicile est inviolable et qu'un flic veut rentrer chez toi pour effectuer un contrôle pour voir combien vous êtes chez vous et si vous n'êtes pas "trop" par rapport au covid.
Peut-il le faire légalement ou est-ce que si je porte plainte contre l'état pour ne pas avoir respecter la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, je pourrai "gagner"?

En Europe je crois pas car il y'a une Cour Européenne des droits de l'homme justement
Le Pakistan oui, la France non parce qu'elle s'est soumise à l'UE dont le droit a une valeur supranationale.

DDHC = constitution

Constitution > loi

Donc non

Le 21 décembre 2020 à 03:39:27 ]-kheymrad-[[ a écrit :
DDHC = constitution

Constitution > loi

Donc non

D'accord donc par exemple un flic ne peut pas faire le tour d'un quartier en disant: "coucou, contrôle covid, je viens voir si vous respecter les gestes barrières et si vous n'êtes pas trop nombreux chez vous parce qu'un "voisin" m'a dit que vous étiez plus que le nombre autorisé" ?

Une loi n'est jamais supérieure à une convention, ou un traité surtout quand il est international :ok:

Donc techniquement c'est impossible et si le respect de la pyramide normative n'est pas respecté alors la France (plus précisément le pouvoir législatif) devra l'abroger :ok:

Le 21 décembre 2020 à 03:39:27 ]-kheymrad-[[ a écrit :
DDHC = constitution

Constitution > loi

Donc non

Aucun rapport khey, tu dois confondre avec la coutume et si tu n'es pas en droit je t'en excuse c'est pas très grave :ok:

Le 21 décembre 2020 à 03:38:15 DroitFiertFort a écrit :
En Europe je crois pas car il y'a une Cour Européenne des droits de l'homme justement

Dans les faits c'est beaucoup plus complexe car la France peut s'avérer anticonstitutionnelle, oui elle même :ok:

J'imagine que s'il on est en état d'urgence sanitaire ça peut changer un peu quelque chose

Le 21 décembre 2020 à 03:39:23 LeDAUPHOMME a écrit :
Le Pakistan oui, la France non parce qu'elle s'est soumise à l'UE dont le droit a une valeur supranationale.

La France n'est pas obligé d'appliquer et de signer tous les traités européens :ok:

Petit exemple la France n'est pas d'accord avec l'Europe sur le sujet de la transsexualité

Ca parle de droit de l'homme... et ceux de la femme on en parle https://image.noelshack.com/fichiers/2017/46/6/1511008780-sqdfqsdll.png

Le 21 décembre 2020 à 04:01:16 ANSSI a écrit :
J'imagine que s'il on est en état d'urgence sanitaire ça peut changer un peu quelque chose

Merci pour cette question chef, l'Europe et la crise sanitaire très bonne question pas encore abordé, je vais lire plus en détail sur tout ça :ok:

Après techniquement les états membres sont obligés de suivre leurs engagements sinon l'Europe ne donne rien, c'est d'ailleurs le cas de certains pays de l'est :ok:

Le 21 décembre 2020 à 04:05:14 PieVII a écrit :
Ca parle de droit de l'homme... et ceux de la femme on en parle https://image.noelshack.com/fichiers/2017/46/6/1511008780-sqdfqsdll.png

Droit de l'homme, renommée en droit de l'homme de la femme de la personne homme et femmes en même temps, non binaire, personne qui se sent animal :rire:

La déclaration des droits de l'homme fait partie de la loi nationale. Elle est inscrite dans la constitution

Le 21 décembre 2020 à 04:08:38 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:05:14 PieVII a écrit :
Ca parle de droit de l'homme... et ceux de la femme on en parle https://image.noelshack.com/fichiers/2017/46/6/1511008780-sqdfqsdll.png

Droit de l'homme, renommée en droit de l'homme de la femme de la personne homme et femmes en même temps, non binaire, personne qui se sent animal :rire:

ils pourraient appeler cela les droits de l'humains et arreter de genrer https://image.noelshack.com/fichiers/2017/46/6/1511008780-sqdfqsdll.png

Le 21 décembre 2020 à 04:09:33 Mini_bey a écrit :
La déclaration des droits de l'homme fait partie de la loi nationale. Elle est inscrite dans la constitution

Appartiens au droit positif tu voulais dire :(

Le 21 décembre 2020 à 04:10:18 PieVII a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:08:38 EnaSenghor a écrit :

Le 21 décembre 2020 à 04:05:14 PieVII a écrit :
Ca parle de droit de l'homme... et ceux de la femme on en parle https://image.noelshack.com/fichiers/2017/46/6/1511008780-sqdfqsdll.png

Droit de l'homme, renommée en droit de l'homme de la femme de la personne homme et femmes en même temps, non binaire, personne qui se sent animal :rire:

ils pourraient appeler cela les droits de l'humains et arreter de genrer https://image.noelshack.com/fichiers/2017/46/6/1511008780-sqdfqsdll.png

Excusez moi mademoiselle mais la loi c'est la loi https://image.noelshack.com/fichiers/2016/25/1466715106-risitas130.png

Le 21 décembre 2020 à 04:05:14 PieVII a écrit :
Ca parle de droit de l'homme... et ceux de la femme on en parle https://image.noelshack.com/fichiers/2017/46/6/1511008780-sqdfqsdll.png

Peut importe comment ça s'appelle, ce qui compte c'est que c'est toujours des "tout individu..."

la déclaration des droits de l'homme est confirmé par 3 textes du bloc constitutionnel
celle de 1789
celle de l'ONU
et celle de L'UE

ça arrive que des particuliers gagnent contre l'état français devant la cour européenne des droits de l'homme, pour l'ONU je suppose qu'il faut des s​acre bleuations plus grave car ça mobilise des tribunaux internationaux
flemme de chercher mais il y a pas longtemps un mec a gagné contre l'état français j'ai oublié le sujet du litige

Le 21 décembre 2020 à 04:19:52 cnt3558 a écrit :
la déclaration des droits de l'homme est confirmé par 3 textes du bloc constitutionnel
celle de 1789
celle de l'ONU
et celle de L'UE

ça arrive que des particuliers gagnent contre l'état français devant la cour européenne des droits de l'homme, pour l'ONU je suppose qu'il faut des s​acre bleuations plus grave car ça mobilise des tribunaux internationaux
flemme de chercher mais il y a pas longtemps un mec a gagné contre l'état français j'ai oublié le sujet du litige

Merci

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Stef1987
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