Le 19 juin 2018 à 14:05:11 AmpouleQium a écrit : C'est ce que je tente de soulever Donkoga
Hormis en ses termes explicites et sans équivoque, une directive, c'est pas d'effet direct En ce sens ce serait bien d'avoir une idée de la rédaction du futur article 13, non seulement pour en supposer l'effectivité direct ou non, mais également faire le lien avec Risitas