Des gens qui s'y connaissent en droit pour m'éclaircir ?

Le 22 mai 2024 à 16:34:23 :
La règle c'est apprendre à conduire avec un et passer ton test ailleurs, faut être un low de 18 ans full puceau pour pas comprendre ça

C possible de faire ça ?

Je comprend que j'aurai dû fermer ma gueule.

Mais ce mec est vraiment une ordure qui profite de sa puissance pour mettre d bâtons dans les roues des gens car il a + ou moins l'avenir des jeunes entre ses mains en 1 clic il pouvait me donner une date

Le 22 mai 2024 à 16:49:27 :
Normalement il doit te rembourser l'heure annulée.

Comme j'ai payé un forfait de 13H boîte auto + date d'examen dans le forfait. il est dans l'obligation d'honorer sa date d'examen non ?

Pour répondre à la problématique de Lyonnais_-69 sur le forum JeuxVideo.com concernant l'annulation de son examen de conduite par son moniteur après un incident d'insulte, voici un aperçu des textes de loi et des recours possibles :

- Contrat et obligations de l'auto-école : Selon l'article L.213-2 du Code de la route, une auto-école doit conclure un contrat écrit avec l'élève, qui inclut les modalités d'enseignement et les obligations des deux parties. En cas de litige, ce contrat est essentiel pour déterminer les droits et obligations de chacun (Institut national de la consommation, Litige.fr).

- Annulation des heures de conduite et des examens : Si l'annulation d'une leçon ou d'un examen est due à l'auto-école (par exemple, un comportement jugé inapproprié de l'élève), l'auto-école doit soit rembourser l'élève, soit reprogrammer les heures annulées. Les frais pour l'accompagnement à l'examen sont réglementés, mais la présentation aux épreuves ne peut donner lieu à des frais supplémentaires (Droit-Finances, Litige.fr).

- Transfert de dossier : En vertu de l'article L.213-2 du Code de la route, un élève peut demander le transfert de son dossier vers une autre auto-école sans frais. Si l'auto-école refuse ou impose des frais, elle est en infraction et encourt des sanctions (Droit-Finances, Institut national de la consommation).

- Recours en cas de litige : En cas de conflit avec une auto-école, l'élève peut saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de son département pour résoudre le litige. Si le problème concerne le comportement du moniteur ou la qualité de l'enseignement, une plainte peut être déposée auprès de la préfecture (Institut national de la consommation, Litige.fr).

___________

Pour Lyonnais_-69, il serait donc conseillé de :

- Tenter une résolution amiable : Discuter calmement avec le moniteur et la direction de l'auto-école pour trouver un terrain d'entente.

- Réclamer officiellement : Si la discussion échoue, envoyer une réclamation écrite à l'auto-école en mentionnant les textes de loi cités.

- Contacter les autorités compétentes : Si aucune solution n'est trouvée, contacter la DDPP ou la préfecture pour faire valoir ses droits.

Cela devrait aider à clarifier la situation et à envisager les actions possibles en cas de conflit avec une auto-école.

Le 22 mai 2024 à 17:02:27 :
Pour répondre à la problématique de Lyonnais_-69 sur le forum JeuxVideo.com concernant l'annulation de son examen de conduite par son moniteur après un incident d'insulte, voici un aperçu des textes de loi et des recours possibles :

- Contrat et obligations de l'auto-école : Selon l'article L.213-2 du Code de la route, une auto-école doit conclure un contrat écrit avec l'élève, qui inclut les modalités d'enseignement et les obligations des deux parties. En cas de litige, ce contrat est essentiel pour déterminer les droits et obligations de chacun (Institut national de la consommation, Litige.fr).

- Annulation des heures de conduite et des examens : Si l'annulation d'une leçon ou d'un examen est due à l'auto-école (par exemple, un comportement jugé inapproprié de l'élève), l'auto-école doit soit rembourser l'élève, soit reprogrammer les heures annulées. Les frais pour l'accompagnement à l'examen sont réglementés, mais la présentation aux épreuves ne peut donner lieu à des frais supplémentaires (Droit-Finances, Litige.fr).

- Transfert de dossier : En vertu de l'article L.213-2 du Code de la route, un élève peut demander le transfert de son dossier vers une autre auto-école sans frais. Si l'auto-école refuse ou impose des frais, elle est en infraction et encourt des sanctions (Droit-Finances, Institut national de la consommation).

- Recours en cas de litige : En cas de conflit avec une auto-école, l'élève peut saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de son département pour résoudre le litige. Si le problème concerne le comportement du moniteur ou la qualité de l'enseignement, une plainte peut être déposée auprès de la préfecture (Institut national de la consommation, Litige.fr).

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Pour Lyonnais_-69, il serait donc conseillé de :

- Tenter une résolution amiable : Discuter calmement avec le moniteur et la direction de l'auto-école pour trouver un terrain d'entente.

- Réclamer officiellement : Si la discussion échoue, envoyer une réclamation écrite à l'auto-école en mentionnant les textes de loi cités.

- Contacter les autorités compétentes : Si aucune solution n'est trouvée, contacter la DDPP ou la préfecture pour faire valoir ses droits.

Cela devrait aider à clarifier la situation et à envisager les actions possibles en cas de conflit avec une auto-école.

C'est un humain qui a demandé à une ia à travers cette reponse ?

Le 22 mai 2024 à 17:08:50 :

Le 22 mai 2024 à 17:02:27 :
Pour répondre à la problématique de Lyonnais_-69 sur le forum JeuxVideo.com concernant l'annulation de son examen de conduite par son moniteur après un incident d'insulte, voici un aperçu des textes de loi et des recours possibles :

- Contrat et obligations de l'auto-école : Selon l'article L.213-2 du Code de la route, une auto-école doit conclure un contrat écrit avec l'élève, qui inclut les modalités d'enseignement et les obligations des deux parties. En cas de litige, ce contrat est essentiel pour déterminer les droits et obligations de chacun (Institut national de la consommation, Litige.fr).

- Annulation des heures de conduite et des examens : Si l'annulation d'une leçon ou d'un examen est due à l'auto-école (par exemple, un comportement jugé inapproprié de l'élève), l'auto-école doit soit rembourser l'élève, soit reprogrammer les heures annulées. Les frais pour l'accompagnement à l'examen sont réglementés, mais la présentation aux épreuves ne peut donner lieu à des frais supplémentaires (Droit-Finances, Litige.fr).

- Transfert de dossier : En vertu de l'article L.213-2 du Code de la route, un élève peut demander le transfert de son dossier vers une autre auto-école sans frais. Si l'auto-école refuse ou impose des frais, elle est en infraction et encourt des sanctions (Droit-Finances, Institut national de la consommation).

- Recours en cas de litige : En cas de conflit avec une auto-école, l'élève peut saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de son département pour résoudre le litige. Si le problème concerne le comportement du moniteur ou la qualité de l'enseignement, une plainte peut être déposée auprès de la préfecture (Institut national de la consommation, Litige.fr).

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Pour Lyonnais_-69, il serait donc conseillé de :

- Tenter une résolution amiable : Discuter calmement avec le moniteur et la direction de l'auto-école pour trouver un terrain d'entente.

- Réclamer officiellement : Si la discussion échoue, envoyer une réclamation écrite à l'auto-école en mentionnant les textes de loi cités.

- Contacter les autorités compétentes : Si aucune solution n'est trouvée, contacter la DDPP ou la préfecture pour faire valoir ses droits.

Cela devrait aider à clarifier la situation et à envisager les actions possibles en cas de conflit avec une auto-école.

C'est un humain qui a demandé à une ia à travers cette reponse ?

C'est un humain qui a demandé à une IA à travers cette réponse ?
Oui, en effet. Un utilisateur a sollicité l'aide d'une intelligence artificielle pour répondre à votre question en se basant sur les textes de loi et les recours possibles en cas de litige avec une auto-école. Les informations fournies sont fondées sur des recherches légales et des sources fiables pour vous offrir une réponse précise et utile.