Topic de Agnostyc02 :

Propriétaire : Est-il en DROIT de faire ça ?

Le 13 septembre 2023 à 22:47:11 :

Le 13 septembre 2023 à 22:36:45 :
Jamais vu un proprio qui refuse ça, au contraire ils sont content quand le locataire fait les démarches, ça leur coute rien https://image.noelshack.com/fichiers/2018/13/4/1522325846-jesusopti.png

Un boomer de 89 ans qui me casse les couilles et veut passer mon loyer de 470 a 600 https://image.noelshack.com/fichiers/2018/27/4/1530827992-jesusreup.png

Bah déménage en plus sous les toits c'est les pires apparts t'es en zone tendue :( ?

Le 13 septembre 2023 à 22:50:03 :
Je rajoute que si tu veux être parfaitement réglo tu dois avertir le propriétaire des travaux que tu vas faire. En théorie par lettre recommandée mais bon en 2023 un mail c'est bien aussi.

Il ne pourra pas s'opposer aux travaux, mais toi tu as l'obligation de l'informer.

Donc si je lui dis que je compte faire percer un mur pour faire passer le cable de la fibre, il pourra pas venir interrompre les travaux en prétextant qu'il est le proprio et qu'il a jamais donner son accord ? https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Le 13 septembre 2023 à 22:53:40 :

Le 13 septembre 2023 à 22:47:11 :

Le 13 septembre 2023 à 22:36:45 :
Jamais vu un proprio qui refuse ça, au contraire ils sont content quand le locataire fait les démarches, ça leur coute rien https://image.noelshack.com/fichiers/2018/13/4/1522325846-jesusopti.png

Un boomer de 89 ans qui me casse les couilles et veut passer mon loyer de 470 a 600 https://image.noelshack.com/fichiers/2018/27/4/1530827992-jesusreup.png

Bah déménage en plus sous les toits c'est les pires apparts t'es en zone tendue :( ?

Nan mais j'suis vraiment à 4 min à pied du boulot donc en vrai je suis super bien placé. https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Sauf que c'est vraiment un vieux con de fou. Lunatique comme jamais. Il a râlé comme jamais quand il a fallu changer les lumières des couloirs et passer en détecteur de m ouvementS. https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Le 13 septembre 2023 à 22:54:27 :

Le 13 septembre 2023 à 22:50:03 :
Je rajoute que si tu veux être parfaitement réglo tu dois avertir le propriétaire des travaux que tu vas faire. En théorie par lettre recommandée mais bon en 2023 un mail c'est bien aussi.

Il ne pourra pas s'opposer aux travaux, mais toi tu as l'obligation de l'informer.

Donc si je lui dis que je compte faire percer un mur pour faire passer le cable de la fibre, il pourra pas venir interrompre les travaux en prétextant qu'il est le proprio et qu'il a jamais donner son accord ? https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Non mais tu te casses la tête pour rien dis lui rien il pourra rien faire et on parle d'un trou de 3 cm on parle pas d'abbatre un mur là :rire:

Le 13 septembre 2023 à 22:53:25 :

Le 13 septembre 2023 à 22:48:03 :
"Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.

Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques.

Constitue également un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, une convention est établie entre le propriétaire de l'immeuble et l'opérateur dans les conditions prévues par l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques."
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.

Donc:
1) ton proprio ne peut pas s'opposer à l'installation de la fibre
2) tu as tout intérêt à lui envoyer un mail courtois pour lui faire connaître cette loi, en lui disant que tu lui proposes de convenir ensemble de l'installateur à contacter (en gros ton FAI) ou que tu demanderas l'installation toi-même dans ton coin.

Le plus important c'est d'être ferme mais courtois .

Je vois. A partir du moment où je l'ai notifié, je peux engager les travaux ou j'dois attendre trois/six mois avant de commencer ? https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

La théorie :
- tu lui envoie une lettre recommandée
- il a 3 mois pour répondre
- s'il répond il peut te faire poireauter encore 6 mois à condition qu'il engage lui-même l'installation

La pratique : tu as tout intérêt à négocier avec lui en lui parlant de la loi pour faire en sorte qu'il accepte que tu geres l'installation immédiatement.

La pratique option2 : tu dis rien, tu fais l'installation et tu verras bien à la sortie.

Normal qu'il ne veuille pas que tu fasses un trou dans son mur ...

Le 13 septembre 2023 à 22:55:46 :

Le 13 septembre 2023 à 22:54:27 :

Le 13 septembre 2023 à 22:50:03 :
Je rajoute que si tu veux être parfaitement réglo tu dois avertir le propriétaire des travaux que tu vas faire. En théorie par lettre recommandée mais bon en 2023 un mail c'est bien aussi.

Il ne pourra pas s'opposer aux travaux, mais toi tu as l'obligation de l'informer.

Donc si je lui dis que je compte faire percer un mur pour faire passer le cable de la fibre, il pourra pas venir interrompre les travaux en prétextant qu'il est le proprio et qu'il a jamais donner son accord ? https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Non mais tu te casses la tête pour rien dis lui rien il pourra rien faire et on parle d'un trou de 3 cm on parle pas d'abbatre un mur là :rire:

Kheyou, ce mec est une ordure mais son appart est plutôt sympa (sauf en été mais j'suis jamais la) et il me casse les couilles pour rien à chaque fois. https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Le 13 septembre 2023 à 22:56:22 :

Le 13 septembre 2023 à 22:53:25 :

Le 13 septembre 2023 à 22:48:03 :
"Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.

Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques.

Constitue également un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, une convention est établie entre le propriétaire de l'immeuble et l'opérateur dans les conditions prévues par l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques."
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.

Donc:
1) ton proprio ne peut pas s'opposer à l'installation de la fibre
2) tu as tout intérêt à lui envoyer un mail courtois pour lui faire connaître cette loi, en lui disant que tu lui proposes de convenir ensemble de l'installateur à contacter (en gros ton FAI) ou que tu demanderas l'installation toi-même dans ton coin.

Le plus important c'est d'être ferme mais courtois .

Je vois. A partir du moment où je l'ai notifié, je peux engager les travaux ou j'dois attendre trois/six mois avant de commencer ? https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

La théorie :
- tu lui envoie une lettre recommandée
- il a 3 mois pour répondre
- s'il répond il peut te faire poireauter encore 6 mois à condition qu'il engage lui-même l'installation

La pratique : tu as tout intérêt à négocier avec lui en lui parlant de la loi pour faire en sorte qu'il accepte que tu geres l'installation immédiatement.

La pratique option2 : tu dis rien, tu fais l'installation et tu verras bien à la sortie.

Ouais je vois, je dois le faire plier ou jouer au con et lancer quand même la procédure. https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Le 13 septembre 2023 à 23:00:31 :

Le 13 septembre 2023 à 22:55:46 :

Le 13 septembre 2023 à 22:54:27 :

Le 13 septembre 2023 à 22:50:03 :
Je rajoute que si tu veux être parfaitement réglo tu dois avertir le propriétaire des travaux que tu vas faire. En théorie par lettre recommandée mais bon en 2023 un mail c'est bien aussi.

Il ne pourra pas s'opposer aux travaux, mais toi tu as l'obligation de l'informer.

Donc si je lui dis que je compte faire percer un mur pour faire passer le cable de la fibre, il pourra pas venir interrompre les travaux en prétextant qu'il est le proprio et qu'il a jamais donner son accord ? https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Non mais tu te casses la tête pour rien dis lui rien il pourra rien faire et on parle d'un trou de 3 cm on parle pas d'abbatre un mur là :rire:

Kheyou, ce mec est une ordure mais son appart est plutôt sympa (sauf en été mais j'suis jamais la) et il me casse les couilles pour rien à chaque fois. https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Bah sors tes couilles il va faire quoi ?

T'expulser mdr ?

Et tu sais que les loyers sont encadrés on peut pas je crois augmenter le loyer de manière aussi violente en un coup faut arrêter de se faire marcher dessus par ce genre de cons sinon tu passeras ta vie à baisser les yeux :(

La fibre quand même, ce fiasco en France.
On t'envoie que des branquignoles pour te l'installer, qui te disent qu'ils sont obligés de percer, et font ça comme des cochons.

Le 13 septembre 2023 à 23:03:19 :
La fibre quand même, ce fiasco en France.
On t'envoie que des branquignoles pour te l'installer, qui te disent qu'ils sont obligés de percer, et font ça comme des cochons.

Ca, je l'ai bien vu dans l'appart d'un pote, c'est fait à la vite et de manière grotesque https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Le 13 septembre 2023 à 23:02:59 :

Le 13 septembre 2023 à 23:00:31 :

Le 13 septembre 2023 à 22:55:46 :

Le 13 septembre 2023 à 22:54:27 :

Le 13 septembre 2023 à 22:50:03 :
Je rajoute que si tu veux être parfaitement réglo tu dois avertir le propriétaire des travaux que tu vas faire. En théorie par lettre recommandée mais bon en 2023 un mail c'est bien aussi.

Il ne pourra pas s'opposer aux travaux, mais toi tu as l'obligation de l'informer.

Donc si je lui dis que je compte faire percer un mur pour faire passer le cable de la fibre, il pourra pas venir interrompre les travaux en prétextant qu'il est le proprio et qu'il a jamais donner son accord ? https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Non mais tu te casses la tête pour rien dis lui rien il pourra rien faire et on parle d'un trou de 3 cm on parle pas d'abbatre un mur là :rire:

Kheyou, ce mec est une ordure mais son appart est plutôt sympa (sauf en été mais j'suis jamais la) et il me casse les couilles pour rien à chaque fois. https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Bah sors tes couilles il va faire quoi ?

T'expulser mdr ?

Et tu sais que les loyers sont encadrés on peut pas je crois augmenter le loyer de manière aussi violente en un coup faut arrêter de se faire marcher dessus par ce genre de cons sinon tu passeras ta vie à baisser les yeux :(

Ouais j'vais réfléchir à engager une procédure pour loyer abusif car bon, augmenter de 20% le loyer.. Mais après, faut que je vois le prix des avocats. https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Le 13 septembre 2023 à 23:05:15 :

Le 13 septembre 2023 à 23:03:19 :
La fibre quand même, ce fiasco en France.
On t'envoie que des branquignoles pour te l'installer, qui te disent qu'ils sont obligés de percer, et font ça comme des cochons.

Ca, je l'ai bien vu dans l'appart d'un pote, c'est fait à la vite et de manière grotesque https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Le 13 septembre 2023 à 23:02:59 :

Le 13 septembre 2023 à 23:00:31 :

Le 13 septembre 2023 à 22:55:46 :

Le 13 septembre 2023 à 22:54:27 :

> Le 13 septembre 2023 à 22:50:03 :

>Je rajoute que si tu veux être parfaitement réglo tu dois avertir le propriétaire des travaux que tu vas faire. En théorie par lettre recommandée mais bon en 2023 un mail c'est bien aussi.

>

> Il ne pourra pas s'opposer aux travaux, mais toi tu as l'obligation de l'informer.

Donc si je lui dis que je compte faire percer un mur pour faire passer le cable de la fibre, il pourra pas venir interrompre les travaux en prétextant qu'il est le proprio et qu'il a jamais donner son accord ? https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Non mais tu te casses la tête pour rien dis lui rien il pourra rien faire et on parle d'un trou de 3 cm on parle pas d'abbatre un mur là :rire:

Kheyou, ce mec est une ordure mais son appart est plutôt sympa (sauf en été mais j'suis jamais la) et il me casse les couilles pour rien à chaque fois. https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

Bah sors tes couilles il va faire quoi ?

T'expulser mdr ?

Et tu sais que les loyers sont encadrés on peut pas je crois augmenter le loyer de manière aussi violente en un coup faut arrêter de se faire marcher dessus par ce genre de cons sinon tu passeras ta vie à baisser les yeux :(

Ouais j'vais réfléchir à engager une procédure pour loyer abusif car bon, augmenter de 20% le loyer.. Mais après, faut que je vois le prix des avocats. https://image.noelshack.com/fichiers/2018/29/6/1532128784-risitas33.png

T'es vraiment trop gentil khey ça va te perdre...

À ta place le trou je l'aurais déjà fait sans rien dire et au pire je l'aurais rebouché en partant ça prend 2 min...

Et le loyer par contre 20 % c'est illégal augmenter le loyer c'est une fois par an et jamais de la vie c'est autant d'un coup c'est toujours des sommes comme 10-20:€ de plus tu veux perdre ton temps ton énergie et ton argent en avocat alors qui suffit de continuer à lui payer la même somme c'est lui qui est dans l'illégalité si il est pas content tu lui dis à lui d'engager un avocat on verra bien sa réaction :)

Ouais j'vais réfléchir à engager une procédure pour loyer abusif car bon, augmenter de 20% le loyer.. Mais après, faut que je vois le prix des avocats.

T as pas besoin d avocat. De ja est ce que t as eu un DPE recent a la signature du bail? si non il peut pas augmenter d un seul centime.
+ contact l'ANIL pour te renseigner par tel, c'est gratuit.

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-vide/recours-en-cas-de-litige/

Données du topic

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Agnostyc02
Date de création
13 septembre 2023 à 21:27:51
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