Artcile L 435-1 de CSI

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034107970

Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;

2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

Le policier a été mis en examen pour «homicide volontaire» et placé en détention provisoire

«Le policier déféré ce jour dans le cadre d'une ouverture d'information judiciaire pour homicide volontaire a été mis en examen de ce chef et placé en détention provisoire», selon un communiqué de presse du parquet de Nanterre, consulté par Le Figaro

Non. Topic clos.

Le 29 juin 2023 à 18:05:12 :
Le policier a été mis en examen pour «homicide volontaire» et placé en détention provisoire

«Le policier déféré ce jour dans le cadre d'une ouverture d'information judiciaire pour homicide volontaire a été mis en examen de ce chef et placé en détention provisoire», selon un communiqué de presse du parquet de Nanterre, consulté par Le Figaro

Non. Topic clos.

Décision politique pour apaiser les tensions
Moi je te parle d'un point de vue juridique

Le 29 juin 2023 à 18:04:35 :
Alors du coup....le policier était dans les règles ?

bah évidemment

Le 29 juin 2023 à 18:05:12 :
Le policier a été mis en examen pour «homicide volontaire» et placé en détention provisoire

«Le policier déféré ce jour dans le cadre d'une ouverture d'information judiciaire pour homicide volontaire a été mis en examen de ce chef et placé en détention provisoire», selon un communiqué de presse du parquet de Nanterre, consulté par Le Figaro

Non. Topic clos.

normal, y a enquête patate. Comme après chaque coup de feu.

Juridiquement il est clean. S'il est condamné ce sera uniquement une décision politique pour calmer les ardeurs

Le 29 juin 2023 à 18:05:51 :

Le 29 juin 2023 à 18:05:12 :
Le policier a été mis en examen pour «homicide volontaire» et placé en détention provisoire

«Le policier déféré ce jour dans le cadre d'une ouverture d'information judiciaire pour homicide volontaire a été mis en examen de ce chef et placé en détention provisoire», selon un communiqué de presse du parquet de Nanterre, consulté par Le Figaro

Non. Topic clos.

Décision politique pour apaiser les tensions
Moi je te parle d'un point de vue juridique

Ton QI, je te prie ?

Après je suis d'accord que cet article voté en 2017 par lrem c'est de la merde.

Les associations avaient prévenu que les policiers allaient se prendre pour des cow boy et dans la totale impunité avec l'ajout de cet article 4.

Le 29 juin 2023 à 18:08:12 :

Le 29 juin 2023 à 18:05:51 :

Le 29 juin 2023 à 18:05:12 :
Le policier a été mis en examen pour «homicide volontaire» et placé en détention provisoire

«Le policier déféré ce jour dans le cadre d'une ouverture d'information judiciaire pour homicide volontaire a été mis en examen de ce chef et placé en détention provisoire», selon un communiqué de presse du parquet de Nanterre, consulté par Le Figaro

Non. Topic clos.

Décision politique pour apaiser les tensions
Moi je te parle d'un point de vue juridique

Ton QI, je te prie ?

bah il a raison le low. Tu comprends pas quoi dans le texte de loi ?

Juridiquement il est dans son bon droit. Dans la procédure aussi : y a 20m entre l'interpellation et le coup de feu. Il a pas dégainé comme dans un actionner hongkongais hein

Le 29 juin 2023 à 18:08:25 :
Après je suis d'accord que cet article voté en 2017 par lrem c'est de la merde.

Les associations avaient prévenu que les policiers allaient se prendre pour des cow boy et dans la totale impunité avec l'ajout de cet article 4.

Oui oui le fameux cowboy qui a mis 20 minutes à tirer, après avoir interpellé, gueulé, bloqué plusieurs fois le véhicule tandis que le chauffard a failli renverser 2 piétons dans la course-poursuite

les fameux cowboys

Le 29 juin 2023 à 18:05:51 :

Le 29 juin 2023 à 18:05:12 :
Le policier a été mis en examen pour «homicide volontaire» et placé en détention provisoire

«Le policier déféré ce jour dans le cadre d'une ouverture d'information judiciaire pour homicide volontaire a été mis en examen de ce chef et placé en détention provisoire», selon un communiqué de presse du parquet de Nanterre, consulté par Le Figaro

Non. Topic clos.

Décision politique pour apaiser les tensions
Moi je te parle d'un point de vue juridique

justement juridiquement c'en est pas plus juste : les conditions doivent respecter la double exigence de l'absolue nécessité et de la proportionnalité. Le simple redémarrage de l'automobiliste n'est pas de nature à justifier le fait de l'abattre. On est pas au Texas. D'où l'importance de voir si la légitime défense du flic peut être légitimement invoquée, ce qui semble être démenti par la vidéo qui circule

Le 29 juin 2023 à 18:05:12 :
Le policier a été mis en examen pour «homicide volontaire» et placé en détention provisoire

«Le policier déféré ce jour dans le cadre d'une ouverture d'information judiciaire pour homicide volontaire a été mis en examen de ce chef et placé en détention provisoire», selon un communiqué de presse du parquet de Nanterre, consulté par Le Figaro

Non. Topic clos.

T'es au courant que la légitime défense se démontre... en défense et donc que ça n'a aucun rapport avec la réunion des éléments constitutifs de l'infraction ou non ?

Le 29 juin 2023 à 18:11:02 :

Le 29 juin 2023 à 18:05:51 :

Le 29 juin 2023 à 18:05:12 :
Le policier a été mis en examen pour «homicide volontaire» et placé en détention provisoire

«Le policier déféré ce jour dans le cadre d'une ouverture d'information judiciaire pour homicide volontaire a été mis en examen de ce chef et placé en détention provisoire», selon un communiqué de presse du parquet de Nanterre, consulté par Le Figaro

Non. Topic clos.

Décision politique pour apaiser les tensions
Moi je te parle d'un point de vue juridique

justement juridiquement c'en est pas plus juste : les conditions doivent respecter la double exigence de l'absolue nécessité et de la proportionnalité. Le simple redémarrage de l'automobiliste n'est pas de nature à justifier le fait de l'abattre. On est pas au Texas. D'où l'importance de voir si la légitime défense du flic peut être légitimement invoquée, ce qui semble être démenti par la vidéo qui circule

Bah bien sûr que si. Puisque redémarrage = fuir à la police = rouler vite (il fuit pas à 15 à l'heure) = mise en dangers des utilisateurs.

Donc c'est légitime de tirer, sans compter qu'y a eu une course poursuite de 20m avant ça ou le mec a failli écraser 2 piétons.

Bordel gros, si c'est pas légitime de tirer pour ça, c'est légitime de tirer quand ? faut vraiment que minimum 5 gosses soient écrabouillés avant qu'on se dise "bon Robert, sors ton flingue" ? T'aimes avoir du sang d'innocent sur les mains j'espère.

Le 29 juin 2023 à 18:12:36 :

Le 29 juin 2023 à 18:05:12 :
Le policier a été mis en examen pour «homicide volontaire» et placé en détention provisoire

«Le policier déféré ce jour dans le cadre d'une ouverture d'information judiciaire pour homicide volontaire a été mis en examen de ce chef et placé en détention provisoire», selon un communiqué de presse du parquet de Nanterre, consulté par Le Figaro

Non. Topic clos.

T'es au courant que la légitime défense se démontre... en défense et donc que ça n'a aucun rapport avec la réunion des éléments constitutifs de l'infraction ou non ?

y a même pas besoin de prouver la LD depuis l'article de 2017. Le flic l'a buté car c'était un danger public, point.

Or, moralement, mieux vaut flinguer 1000 dangers publics pour sauver un gosse innocent que l'inverse. Osez me dire le contraire (surtout quand dans la réalité, le ration est pas 1000:1, mais plutôt 3:1)

Le 29 juin 2023 à 18:08:25 :
Après je suis d'accord que cet article voté en 2017 par lrem c'est de la merde.

Les associations avaient prévenu que les policiers allaient se prendre pour des cow boy et dans la totale impunité avec l'ajout de cet article 4.

Ah oui, les cowboy qui font 20 minutes de courses poursuites

Le 29 juin 2023 à 18:14:24 :

Le 29 juin 2023 à 18:12:36 :

Le 29 juin 2023 à 18:05:12 :
Le policier a été mis en examen pour «homicide volontaire» et placé en détention provisoire

«Le policier déféré ce jour dans le cadre d'une ouverture d'information judiciaire pour homicide volontaire a été mis en examen de ce chef et placé en détention provisoire», selon un communiqué de presse du parquet de Nanterre, consulté par Le Figaro

Non. Topic clos.

T'es au courant que la légitime défense se démontre... en défense et donc que ça n'a aucun rapport avec la réunion des éléments constitutifs de l'infraction ou non ?

y a même pas besoin de prouver la LD depuis l'article de 2017. Le flic l'a buté car c'était un danger public, point.

Or, moralement, mieux vaut flinguer 1000 dangers publics pour sauver un gosse innocent que l'inverse. Osez me dire le contraire (surtout quand dans la réalité, le ration est pas 1000:1, mais plutôt 3:1)

De quel texte tu parles ?

Le 29 juin 2023 à 18:07:47 :

Le 29 juin 2023 à 18:05:12 :
Le policier a été mis en examen pour «homicide volontaire» et placé en détention provisoire

«Le policier déféré ce jour dans le cadre d'une ouverture d'information judiciaire pour homicide volontaire a été mis en examen de ce chef et placé en détention provisoire», selon un communiqué de presse du parquet de Nanterre, consulté par Le Figaro

Non. Topic clos.

normal, y a enquête patate. Comme après chaque coup de feu.

Juridiquement il est clean. S'il est condamné ce sera uniquement une décision politique pour calmer les ardeurs

Visiblement tu sais pas ce que veut dire mettre en examen...

Ça veut dire qu'il y a assez d'éléments pour ouvrir une information judiciaire et pénale sur son cas...

Le 29 juin 2023 à 18:14:41 :

Le 29 juin 2023 à 18:08:25 :
Après je suis d'accord que cet article voté en 2017 par lrem c'est de la merde.

Les associations avaient prévenu que les policiers allaient se prendre pour des cow boy et dans la totale impunité avec l'ajout de cet article 4.

Ah oui, les cowboy qui font 20 minutes de courses poursuites

Les policiers n'ont pas besoin de cet article, ils avaient déjà la légitime défense avant que cet article de merde soit rajouté.