En France, tu peux tuer quelqu'un sans être pénalement responsable

Le 06 février 2023 à 22:16:03 :

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Le 06 février 2023 à 22:10:15 :

Les balles qui fusent dans la rue après les voleurs de vélo et les fraudeurs dans le métro

Surtout que si tu gardes le principe de légitime défense, le voleur dont la vie est menacée pourrait riposter lui aussi

From Paris to Baghdad

Je ne comprend pas ton problème, tu préfères vivre dans un pays où tu peux te faire voler, que dans un pays où on génocide toute la misère humaine, violeur, voleur, meurtrier ect ?
C'est toi qui semble vouloir vivre à Bagdad.

Bah oui je préfère vivre dans un pays où il y a des vols que des génocides

Pas toi ? wtf

Je préfère vivre dans une société composée de personnes moralement saines que dans un taudis de voleurs, agresseurs, pédophiles et autres criminels en tous genre, oui, si tu aimes les pédophiles que veux tu que j'y fasse, je ne comprend pas c'est tout.

Mais qu'est-ce qu'il raconte. On l'a déjà perdu le pauvre

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> Le 06 février 2023 à 21:47:35 :

>> Le 06 février 2023 à 21:03:42 :

> >> Le 06 février 2023 à 20:59:42 :

> > >> Le 06 février 2023 à 20:58:44 :

> > > >> Le 06 février 2023 à 20:57:12 :

> > > > >N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

> > > > >

> > > > > t'as pas le droit de tuer.

> > > > >

> > > > > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218

> > > >

> > > > Contre un bien. Ça concerne juste la légitime défense des biens. Contre ta personne, si, c'est marqué juste au dessus

> > >

> > > Encore heureux d'ailleurs, qu'on soit pas aux Etats Unis où tu peux flinguer un type qui te vole tes pneus

> >

> > Pourquoi il vole des pneus ? Ce serait mérité de prendre une balle, la Justice aux USA > France

>

> Mais aaaya enjoy ta dystopie où des gens meurent pour un pneu à 200 balles

Pas pour un pneu à 200 balles, mais pour avoir volé, peu importe quoi.

Et toi ça te semble enviable comme système ? Des gens qui se tirent dessus pour protéger leur propriété ?

Les balles qui fusent dans la rue après les voleurs de vélo et les fraudeurs dans le métro

Surtout que si tu gardes le principe de légitime défense, le voleur dont la vie est menacée pourrait riposter lui aussi

From Paris to Baghdad

Quand un profane essaye de faire du droit la conclusion est souvent assez triste

Je suis juriste, mais en droit public. J'essaie juste de comprendre le modèle de société que le khey voudrait, mais corrige moi je t'en prie.

Enfin dans tous les cas, quand tu tires sur un voleur, je pense que le voleur se fout de savoir si la riposte est légale ou pas et riposte dans tous les cas

T'es pas juriste. C'est du droit pénal de L2.

Master 1 droit public et en préparation de l'INSP

J'ai fait que citer un article sinon hein, je vois pas ce qui te chagrine autant.

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> > >> Le 06 février 2023 à 20:59:42 :

> > > >> Le 06 février 2023 à 20:58:44 :

> > > > >> Le 06 février 2023 à 20:57:12 :

> > > > > >N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

> > > > > >

> > > > > > t'as pas le droit de tuer.

> > > > > >

> > > > > > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218

> > > > >

> > > > > Contre un bien. Ça concerne juste la légitime défense des biens. Contre ta personne, si, c'est marqué juste au dessus

> > > >

> > > > Encore heureux d'ailleurs, qu'on soit pas aux Etats Unis où tu peux flinguer un type qui te vole tes pneus

> > >

> > > Pourquoi il vole des pneus ? Ce serait mérité de prendre une balle, la Justice aux USA > France

> >

> > Mais aaaya enjoy ta dystopie où des gens meurent pour un pneu à 200 balles

>

>

> Pas pour un pneu à 200 balles, mais pour avoir volé, peu importe quoi.

Et toi ça te semble enviable comme système ? Des gens qui se tirent dessus pour protéger leur propriété ?

Les balles qui fusent dans la rue après les voleurs de vélo et les fraudeurs dans le métro

Surtout que si tu gardes le principe de légitime défense, le voleur dont la vie est menacée pourrait riposter lui aussi

From Paris to Baghdad

Quand un profane essaye de faire du droit la conclusion est souvent assez triste

Je suis juriste, mais en droit public. J'essaie juste de comprendre le modèle de société que le khey voudrait, mais corrige moi je t'en prie

Pour un mec qui a dépassé la L1 c'est déjà une honte le propos de ton topic
Puis c'est profondément malhonnête d’essayer de faire croire que les squatteurs sont terriblement malmené, de même pour les voleurs

Bah developpe, t'as pas beaucoup argumenté je suis en master 1 de droit public.

C'est un fait jean-ahurax, la loi anti squat passé en octobre condamne les squatteurs à trois ans d'emprisonnement. C'est ça qui est une honte.

Je cite " Par contre, si tu voles un sandwich ou que tu squattes un hall industriel, tu peux prendre du ferme "
Tu es un idiot doublé d'un menteur
Au surplus tu confonds les peines théoriques et les peines appliquées

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> > > > > >N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

> > > > > >

> > > > > > t'as pas le droit de tuer.

> > > > > >

> > > > > > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218

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> > > > > Contre un bien. Ça concerne juste la légitime défense des biens. Contre ta personne, si, c'est marqué juste au dessus

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> > > > Encore heureux d'ailleurs, qu'on soit pas aux Etats Unis où tu peux flinguer un type qui te vole tes pneus

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> > > Pourquoi il vole des pneus ? Ce serait mérité de prendre une balle, la Justice aux USA > France

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> > Mais aaaya enjoy ta dystopie où des gens meurent pour un pneu à 200 balles

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> Pas pour un pneu à 200 balles, mais pour avoir volé, peu importe quoi.

Et toi ça te semble enviable comme système ? Des gens qui se tirent dessus pour protéger leur propriété ?

Les balles qui fusent dans la rue après les voleurs de vélo et les fraudeurs dans le métro

Surtout que si tu gardes le principe de légitime défense, le voleur dont la vie est menacée pourrait riposter lui aussi

From Paris to Baghdad

Quand un profane essaye de faire du droit la conclusion est souvent assez triste

Je suis juriste, mais en droit public. J'essaie juste de comprendre le modèle de société que le khey voudrait, mais corrige moi je t'en prie.

Enfin dans tous les cas, quand tu tires sur un voleur, je pense que le voleur se fout de savoir si la riposte est légale ou pas et riposte dans tous les cas

T'es pas juriste. C'est du droit pénal de L2.

Master 1 droit public et en préparation de l'INSP

J'ai fait que citer un article sinon hein, je vois pas ce qui te chagrine autant.

Et tu as fais du droit avant ou tu es entrée par pacerelle type licence administration publique ?

Ce qui me chagrine c'est ton raisonnement juridique. On dirait un L1 qui sort du bac.

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> > > > > >> Le 06 février 2023 à 20:57:12 :

> > > > > > >N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

> > > > > > >

> > > > > > > t'as pas le droit de tuer.

> > > > > > >

> > > > > > > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218

> > > > > >

> > > > > > Contre un bien. Ça concerne juste la légitime défense des biens. Contre ta personne, si, c'est marqué juste au dessus

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> > > > > Encore heureux d'ailleurs, qu'on soit pas aux Etats Unis où tu peux flinguer un type qui te vole tes pneus

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> > > > Pourquoi il vole des pneus ? Ce serait mérité de prendre une balle, la Justice aux USA > France

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> > > Mais aaaya enjoy ta dystopie où des gens meurent pour un pneu à 200 balles

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> > Pas pour un pneu à 200 balles, mais pour avoir volé, peu importe quoi.

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> Et toi ça te semble enviable comme système ? Des gens qui se tirent dessus pour protéger leur propriété ?

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> Les balles qui fusent dans la rue après les voleurs de vélo et les fraudeurs dans le métro

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> Surtout que si tu gardes le principe de légitime défense, le voleur dont la vie est menacée pourrait riposter lui aussi

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> From Paris to Baghdad

Quand un profane essaye de faire du droit la conclusion est souvent assez triste

Je suis juriste, mais en droit public. J'essaie juste de comprendre le modèle de société que le khey voudrait, mais corrige moi je t'en prie

Pour un mec qui a dépassé la L1 c'est déjà une honte le propos de ton topic
Puis c'est profondément malhonnête d’essayer de faire croire que les squatteurs sont terriblement malmené, de même pour les voleurs

Bah developpe, t'as pas beaucoup argumenté je suis en master 1 de droit public.

C'est un fait jean-ahurax, la loi anti squat passé en octobre condamne les squatteurs à trois ans d'emprisonnement. C'est ça qui est une honte.

Je cite " Par contre, si tu voles un sandwich ou que tu squattes un hall industriel, tu peux prendre du ferme "
Tu es un idiot doublé d'un menteur
Au surplus tu confonds les peines théoriques et les peines appliquées

https://www.vie-publique.fr/loi/287344-proposition-loi-anti-squat-occupation-illicite-des-logements-expulsion#:~:text=Le%20texte%20triple%20les%20sanctions,45%20000%20euros%20d'amende.

Voilà, ça te tiendra au courant de l'actualité.

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Le 06 février 2023 à 22:18:36 :

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> Les balles qui fusent dans la rue après les voleurs de vélo et les fraudeurs dans le métro

>

> Surtout que si tu gardes le principe de légitime défense, le voleur dont la vie est menacée pourrait riposter lui aussi

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> From Paris to Baghdad

Je ne comprend pas ton problème, tu préfères vivre dans un pays où tu peux te faire voler, que dans un pays où on génocide toute la misère humaine, violeur, voleur, meurtrier ect ?
C'est toi qui semble vouloir vivre à Bagdad.

Bah oui je préfère vivre dans un pays où il y a des vols que des génocides

Pas toi ? wtf

Je préfère vivre dans une société composée de personnes moralement saines que dans un taudis de voleurs, agresseurs, pédophiles et autres criminels en tous genre, oui, si tu aimes les pédophiles que veux tu que j'y fasse, je ne comprend pas c'est tout.

Mais qu'est-ce qu'il raconte. On l'a déjà perdu le pauvre

Si les pédophiles ne te dérangent pas je peux t'emprunter ta gosse, j'irai leur vendre son cul puisque tu t'en fous.

Je comprends pas pourquoi tu parles de pédophilie mais t'as pas l'air net

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> > > > > >> Le 06 février 2023 à 20:58:44 :

> > > > > > >> Le 06 février 2023 à 20:57:12 :

> > > > > > > >N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

> > > > > > > >

> > > > > > > > t'as pas le droit de tuer.

> > > > > > > >

> > > > > > > > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218

> > > > > > >

> > > > > > > Contre un bien. Ça concerne juste la légitime défense des biens. Contre ta personne, si, c'est marqué juste au dessus

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> > > > > > Encore heureux d'ailleurs, qu'on soit pas aux Etats Unis où tu peux flinguer un type qui te vole tes pneus

> > > > >

> > > > > Pourquoi il vole des pneus ? Ce serait mérité de prendre une balle, la Justice aux USA > France

> > > >

> > > > Mais aaaya enjoy ta dystopie où des gens meurent pour un pneu à 200 balles

> > >

> > >

> > > Pas pour un pneu à 200 balles, mais pour avoir volé, peu importe quoi.

> >

> > Et toi ça te semble enviable comme système ? Des gens qui se tirent dessus pour protéger leur propriété ?

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> > Les balles qui fusent dans la rue après les voleurs de vélo et les fraudeurs dans le métro

> >

> > Surtout que si tu gardes le principe de légitime défense, le voleur dont la vie est menacée pourrait riposter lui aussi

> >

> > From Paris to Baghdad

>

> Quand un profane essaye de faire du droit la conclusion est souvent assez triste

Je suis juriste, mais en droit public. J'essaie juste de comprendre le modèle de société que le khey voudrait, mais corrige moi je t'en prie

Pour un mec qui a dépassé la L1 c'est déjà une honte le propos de ton topic
Puis c'est profondément malhonnête d’essayer de faire croire que les squatteurs sont terriblement malmené, de même pour les voleurs

Bah developpe, t'as pas beaucoup argumenté je suis en master 1 de droit public.

C'est un fait jean-ahurax, la loi anti squat passé en octobre condamne les squatteurs à trois ans d'emprisonnement. C'est ça qui est une honte.

Je cite " Par contre, si tu voles un sandwich ou que tu squattes un hall industriel, tu peux prendre du ferme "
Tu es un idiot doublé d'un menteur
Au surplus tu confonds les peines théoriques et les peines appliquées

https://www.vie-publique.fr/loi/287344-proposition-loi-anti-squat-occupation-illicite-des-logements-expulsion#:~:text=Le%20texte%20triple%20les%20sanctions,45%20000%20euros%20d'amende.

Voilà, ça te tiendra au courant de l'actualité.

C'est juste hors sujet par rapport à l'état de nécessité.

Le 06 février 2023 à 22:21:51 :

Le 06 février 2023 à 22:19:57 :

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> >> Le 06 février 2023 à 21:47:35 :

> > >> Le 06 février 2023 à 21:03:42 :

> > > >> Le 06 février 2023 à 20:59:42 :

> > > > >> Le 06 février 2023 à 20:58:44 :

> > > > > >> Le 06 février 2023 à 20:57:12 :

> > > > > > >N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

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> > > > > > > t'as pas le droit de tuer.

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> > > > > > > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218

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> > > > > > Contre un bien. Ça concerne juste la légitime défense des biens. Contre ta personne, si, c'est marqué juste au dessus

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> > > > > Encore heureux d'ailleurs, qu'on soit pas aux Etats Unis où tu peux flinguer un type qui te vole tes pneus

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> > > > Pourquoi il vole des pneus ? Ce serait mérité de prendre une balle, la Justice aux USA > France

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> > > Mais aaaya enjoy ta dystopie où des gens meurent pour un pneu à 200 balles

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> > Pas pour un pneu à 200 balles, mais pour avoir volé, peu importe quoi.

>

> Et toi ça te semble enviable comme système ? Des gens qui se tirent dessus pour protéger leur propriété ?

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> Les balles qui fusent dans la rue après les voleurs de vélo et les fraudeurs dans le métro

>

> Surtout que si tu gardes le principe de légitime défense, le voleur dont la vie est menacée pourrait riposter lui aussi

>

> From Paris to Baghdad

Quand un profane essaye de faire du droit la conclusion est souvent assez triste

Je suis juriste, mais en droit public. J'essaie juste de comprendre le modèle de société que le khey voudrait, mais corrige moi je t'en prie.

Enfin dans tous les cas, quand tu tires sur un voleur, je pense que le voleur se fout de savoir si la riposte est légale ou pas et riposte dans tous les cas

T'es pas juriste. C'est du droit pénal de L2.

Master 1 droit public et en préparation de l'INSP

J'ai fait que citer un article sinon hein, je vois pas ce qui te chagrine autant.

Et tu as fais du droit avant ou tu es entrée par pacerelle type licence administration publique ?

Ce qui me chagrine c'est ton raisonnement juridique. On dirait un L1 qui sort du bac.

Y'a pas vraiment de raisonnement juridique dans mon topic, mais un raisonnement politique.

On reconnaît la légitimité de l'acte de défense face à une menace mais pas celle de se nourrir ou de s'abriter.

Où est-ce que tu vois un raisonnement juridique qui te déplaît ?

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> > > > > > > >> Le 06 février 2023 à 20:57:12 :

> > > > > > > > >N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

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> > > > > > > > > t'as pas le droit de tuer.

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> > > > > > > > > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218

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> > > > > > > > Contre un bien. Ça concerne juste la légitime défense des biens. Contre ta personne, si, c'est marqué juste au dessus

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> > > > > > > Encore heureux d'ailleurs, qu'on soit pas aux Etats Unis où tu peux flinguer un type qui te vole tes pneus

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> > > > > > Pourquoi il vole des pneus ? Ce serait mérité de prendre une balle, la Justice aux USA > France

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> > > > > Mais aaaya enjoy ta dystopie où des gens meurent pour un pneu à 200 balles

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> > > > Pas pour un pneu à 200 balles, mais pour avoir volé, peu importe quoi.

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> > > Et toi ça te semble enviable comme système ? Des gens qui se tirent dessus pour protéger leur propriété ?

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> > > Les balles qui fusent dans la rue après les voleurs de vélo et les fraudeurs dans le métro

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> > > Surtout que si tu gardes le principe de légitime défense, le voleur dont la vie est menacée pourrait riposter lui aussi

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> > > From Paris to Baghdad

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> > Quand un profane essaye de faire du droit la conclusion est souvent assez triste

>

> Je suis juriste, mais en droit public. J'essaie juste de comprendre le modèle de société que le khey voudrait, mais corrige moi je t'en prie

Pour un mec qui a dépassé la L1 c'est déjà une honte le propos de ton topic
Puis c'est profondément malhonnête d’essayer de faire croire que les squatteurs sont terriblement malmené, de même pour les voleurs

Bah developpe, t'as pas beaucoup argumenté je suis en master 1 de droit public.

C'est un fait jean-ahurax, la loi anti squat passé en octobre condamne les squatteurs à trois ans d'emprisonnement. C'est ça qui est une honte.

Je cite " Par contre, si tu voles un sandwich ou que tu squattes un hall industriel, tu peux prendre du ferme "
Tu es un idiot doublé d'un menteur
Au surplus tu confonds les peines théoriques et les peines appliquées

https://www.vie-publique.fr/loi/287344-proposition-loi-anti-squat-occupation-illicite-des-logements-expulsion#:~:text=Le%20texte%20triple%20les%20sanctions,45%20000%20euros%20d'amende.

Voilà, ça te tiendra au courant de l'actualité.

C'est juste hors sujet par rapport à l'état de nécessité.

D'accord mais c'est de ça que je parle

Le 06 février 2023 à 22:24:42 :

Le 06 février 2023 à 22:21:51 :

Le 06 février 2023 à 22:19:57 :

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> Le 06 février 2023 à 22:09:44 :

>> Le 06 février 2023 à 22:06:45 :

> >> Le 06 février 2023 à 22:02:51 :

> > >> Le 06 février 2023 à 21:47:35 :

> > > >> Le 06 février 2023 à 21:03:42 :

> > > > >> Le 06 février 2023 à 20:59:42 :

> > > > > >> Le 06 février 2023 à 20:58:44 :

> > > > > > >> Le 06 février 2023 à 20:57:12 :

> > > > > > > >N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

> > > > > > > >

> > > > > > > > t'as pas le droit de tuer.

> > > > > > > >

> > > > > > > > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218

> > > > > > >

> > > > > > > Contre un bien. Ça concerne juste la légitime défense des biens. Contre ta personne, si, c'est marqué juste au dessus

> > > > > >

> > > > > > Encore heureux d'ailleurs, qu'on soit pas aux Etats Unis où tu peux flinguer un type qui te vole tes pneus

> > > > >

> > > > > Pourquoi il vole des pneus ? Ce serait mérité de prendre une balle, la Justice aux USA > France

> > > >

> > > > Mais aaaya enjoy ta dystopie où des gens meurent pour un pneu à 200 balles

> > >

> > >

> > > Pas pour un pneu à 200 balles, mais pour avoir volé, peu importe quoi.

> >

> > Et toi ça te semble enviable comme système ? Des gens qui se tirent dessus pour protéger leur propriété ?

> >

> > Les balles qui fusent dans la rue après les voleurs de vélo et les fraudeurs dans le métro

> >

> > Surtout que si tu gardes le principe de légitime défense, le voleur dont la vie est menacée pourrait riposter lui aussi

> >

> > From Paris to Baghdad

>

> Quand un profane essaye de faire du droit la conclusion est souvent assez triste

Je suis juriste, mais en droit public. J'essaie juste de comprendre le modèle de société que le khey voudrait, mais corrige moi je t'en prie.

Enfin dans tous les cas, quand tu tires sur un voleur, je pense que le voleur se fout de savoir si la riposte est légale ou pas et riposte dans tous les cas

T'es pas juriste. C'est du droit pénal de L2.

Master 1 droit public et en préparation de l'INSP

J'ai fait que citer un article sinon hein, je vois pas ce qui te chagrine autant.

Et tu as fais du droit avant ou tu es entrée par pacerelle type licence administration publique ?

Ce qui me chagrine c'est ton raisonnement juridique. On dirait un L1 qui sort du bac.

Y'a pas vraiment de raisonnement juridique dans mon topic, mais un raisonnement politique.

On reconnaît la légitimité de l'acte de défense face à une menace mais pas celle de se nourrir ou de s'abriter.

Où est-ce que tu vois un raisonnement juridique qui te déplaît ?

Mais c'est faux ce que tu racontes bordel cf l'arrêt Dame Ménard

Le 06 février 2023 à 22:27:40 :
Ta proposition de le loi n'est pas définition pas le droit positif, tu me sembles confus
Ton propos de base reste invalide

Où est-ce que tu vois que j'ai fait une proposition de loi ?

Ce forum bordel, contredire pour contredire

On reconnaît la légitimité de l'acte de défense face à une menace mais pas celle de se nourrir ou de s'abriter.

Mais c'est faux. C'est ce qu'on te dit depuis le début du topic.
Ensuite tu t'emmèles les pinceaux entre l'état de nécessité et le fait de sanctionner les squatteurs. Il n'y a aucun rapport.

D'où ma question : tu as fait du droit avant ton Master ?

Le 06 février 2023 à 22:28:36 :

Le 06 février 2023 à 22:27:40 :
Ta proposition de le loi n'est pas définition pas le droit positif, tu me sembles confus
Ton propos de base reste invalide

Où est-ce que tu vois que j'ai fait une proposition de loi ?

Ce forum bordel, contredire pour contredire

J'ai pas dit que tu l'avais fait, je parle de ton lien qui renvoie à une proposition de loi bordel
Tu n'es définitivement pas juriste
J'admets ne pas avoir lu les dates, ceci-dit ça ne change rien à ce que je dis et en quoi tu te trompes

Le 06 février 2023 à 22:28:23 :

Le 06 février 2023 à 22:24:42 :

Le 06 février 2023 à 22:21:51 :

Le 06 février 2023 à 22:19:57 :

Le 06 février 2023 à 22:18:16 :

> Le 06 février 2023 à 22:12:25 :

>> Le 06 février 2023 à 22:09:44 :

> >> Le 06 février 2023 à 22:06:45 :

> > >> Le 06 février 2023 à 22:02:51 :

> > > >> Le 06 février 2023 à 21:47:35 :

> > > > >> Le 06 février 2023 à 21:03:42 :

> > > > > >> Le 06 février 2023 à 20:59:42 :

> > > > > > >> Le 06 février 2023 à 20:58:44 :

> > > > > > > >> Le 06 février 2023 à 20:57:12 :

> > > > > > > > >N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

> > > > > > > > >

> > > > > > > > > t'as pas le droit de tuer.

> > > > > > > > >

> > > > > > > > > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218

> > > > > > > >

> > > > > > > > Contre un bien. Ça concerne juste la légitime défense des biens. Contre ta personne, si, c'est marqué juste au dessus

> > > > > > >

> > > > > > > Encore heureux d'ailleurs, qu'on soit pas aux Etats Unis où tu peux flinguer un type qui te vole tes pneus

> > > > > >

> > > > > > Pourquoi il vole des pneus ? Ce serait mérité de prendre une balle, la Justice aux USA > France

> > > > >

> > > > > Mais aaaya enjoy ta dystopie où des gens meurent pour un pneu à 200 balles

> > > >

> > > >

> > > > Pas pour un pneu à 200 balles, mais pour avoir volé, peu importe quoi.

> > >

> > > Et toi ça te semble enviable comme système ? Des gens qui se tirent dessus pour protéger leur propriété ?

> > >

> > > Les balles qui fusent dans la rue après les voleurs de vélo et les fraudeurs dans le métro

> > >

> > > Surtout que si tu gardes le principe de légitime défense, le voleur dont la vie est menacée pourrait riposter lui aussi

> > >

> > > From Paris to Baghdad

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> > Quand un profane essaye de faire du droit la conclusion est souvent assez triste

>

> Je suis juriste, mais en droit public. J'essaie juste de comprendre le modèle de société que le khey voudrait, mais corrige moi je t'en prie.

>

> Enfin dans tous les cas, quand tu tires sur un voleur, je pense que le voleur se fout de savoir si la riposte est légale ou pas et riposte dans tous les cas

T'es pas juriste. C'est du droit pénal de L2.

Master 1 droit public et en préparation de l'INSP

J'ai fait que citer un article sinon hein, je vois pas ce qui te chagrine autant.

Et tu as fais du droit avant ou tu es entrée par pacerelle type licence administration publique ?

Ce qui me chagrine c'est ton raisonnement juridique. On dirait un L1 qui sort du bac.

Y'a pas vraiment de raisonnement juridique dans mon topic, mais un raisonnement politique.

On reconnaît la légitimité de l'acte de défense face à une menace mais pas celle de se nourrir ou de s'abriter.

Où est-ce que tu vois un raisonnement juridique qui te déplaît ?

Mais c'est faux ce que tu racontes bordel cf l'arrêt Dame Ménard

Arrêt dame Ménard, 1898, l'arrêt du «bon juge».

Ça a pas empêché les magistrats de condamner le 23 janvier 2023 à trois mois de prison ferme un homme qui avait mangé dans une cantine scolaire à Nort-sur-Erdre

Ça a pas empêché le projet de loi anti-squat d'octobre

Tu sais, être un bon juriste c'est aussi avoir un esprit critique en dehors des que sais je

Le 06 février 2023 à 22:32:14 :

Le 06 février 2023 à 22:28:36 :

Le 06 février 2023 à 22:27:40 :
Ta proposition de le loi n'est pas définition pas le droit positif, tu me sembles confus
Ton propos de base reste invalide

Où est-ce que tu vois que j'ai fait une proposition de loi ?

Ce forum bordel, contredire pour contredire

J'ai pas dit que tu l'avais fait, je parle de ton lien qui renvoie à une proposition de loi bordel
Tu n'es définitivement pas juriste
J'admets ne pas avoir lu les dates, ceci-dit ça ne change rien à ce que je dis et en quoi tu te trompes

Ah, d'accord. Non il ne l'est pas, d'ailleurs c'est pas une proposition de loi mais un projet jean-L1, enfin bon c'est un durcissement des peines, mais elles existent déjà. On passe d'un an a trois ans d'emprisonnement, alors qu'avoir un toit devrait être un droit, c'est pas moins légitime de ne pas vouloir mourir de froid que se défendre.

Y'a rien de juridique là dedans, c'est politique comme assertion.

Le 06 février 2023 à 22:36:06 :

Le 06 février 2023 à 22:32:14 :

Le 06 février 2023 à 22:28:36 :

Le 06 février 2023 à 22:27:40 :
Ta proposition de le loi n'est pas définition pas le droit positif, tu me sembles confus
Ton propos de base reste invalide

Où est-ce que tu vois que j'ai fait une proposition de loi ?

Ce forum bordel, contredire pour contredire

J'ai pas dit que tu l'avais fait, je parle de ton lien qui renvoie à une proposition de loi bordel
Tu n'es définitivement pas juriste
J'admets ne pas avoir lu les dates, ceci-dit ça ne change rien à ce que je dis et en quoi tu te trompes

Ah, d'accord. Non il ne l'est pas, d'ailleurs c'est pas une proposition de loi mais un projet jean-L1, enfin bon c'est un durcissement des peines, mais elles existent déjà. On passe d'un an a trois ans d'emprisonnement, alors qu'avoir un toit devrait être un droit, c'est pas moins légitime de ne pas vouloir mourir de froid que se défendre.

Y'a rien de juridique là dedans, c'est politique comme assertion.

C'est moi le Jean-L1 maintenant
T'essayes en plus de faire croire que les squatteurs sont des mecs qui meurent de froid
C'est vrai qu'en France on a pas le RSA, les APL et les logements sociaux
Tu essayes de tout mettre au même niveau ce qui enlève tout sens

Le 06 février 2023 à 22:32:13 :

On reconnaît la légitimité de l'acte de défense face à une menace mais pas celle de se nourrir ou de s'abriter.

Mais c'est faux. C'est ce qu'on te dit depuis le début du topic.
Ensuite tu t'emmèles les pinceaux entre l'état de nécessité et le fait de sanctionner les squatteurs. Il n'y a aucun rapport.

D'où ma question : tu as fait du droit avant ton Master ?

Non, j'ai jamais fait de droit privé. Je crois savoir que l'état de nécessité consiste à dépénaliser un acte illégal pour prévenir un dommage plus grave que celui qui résulte de l'acte en question.

Ça a tout à voir avec la question des squats, tu ne penses pas ?