DÉLÉGATIONS D'ADMISSION EN NON-VALEUR Il s’agit du pouvoir qu’ont les directeurs d’annuler des indus et trop-perçus : Le directeur d’agence a le pouvoir d’effacer une somme inférieure à 650 € Le directeur territorial a le pouvoir d’effacer une somme inférieure à 1000 € Le directeur régional a le pouvoir d’effacer une somme au delà de 1000 €.
Il faut que le privé d’emploi soit accompagné en agence par la CGT et demander au Pôle Emploi de transférer la demande au directeur correspondant. Exiger une trace écrite.
