Topic de MonopSebastopol :

Mon proprio augmente rétrospectivement mon loyer

Comme le lien du khey plus haut le stipule, il n'a pas le droit de te demander ça rétrospectivement.
Du coup dis lui ok à partir de ce mois-ci et si il insiste, porte plainte pour tentative d'escroquerie.

Le 08 novembre 2022 à 00:23:05 :
Juste au dessus de ton exemple il y a écris ça
"La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande."
Ça ne peut pas être plus clair

Oui c'est ce qui me semble, je voulais juste être bien sur que c'est pas moi qui interprète mal cette phrase.

Le 08 novembre 2022 à 00:25:42 :

Le 08 novembre 2022 à 00:14:33 :

Le 08 novembre 2022 à 00:10:02 :

Le 08 novembre 2022 à 00:05:57 :

Le 08 novembre 2022 à 00:00:16 :

Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail

Déjà dans ton contrat ça parle de clause de révision annuelle ? C'est combien ton bail 1 ou 3 ans ?

C'est un bail de 3 ans, mais il y a bien une clause de révision
https://image.noelshack.com/fichiers/2022/45/2/1667862322-bail.jpg
Ce qu'est pas clair, c'est peut il rattraper les mois de retard qu'il ne m'a pas réclamé plus tot

C'est marqué qu'il a un an pour le faire

Oui.

Mais pour autant sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36511/0?idFicheParent=F1311#0

"La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple :
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés."

Je ne conteste pas le fait qu'il augmente le loyer, mais le fait qu'il me dise que l'augmentation est a compter d'avril (alors que son courrier - envoyé par mail et pas RAR soit dit en passant - est bien daté du 1er novembre)

Le message est clair en effet il semble que tu sois dans ton plein droit de lui dire non

:ok:

Le 08 novembre 2022 à 00:25:49 :
Demande-lui un détail des charges. Et des quittances de loyer.
C'est ton droit aussi.

Et tu pourras voir si les charges sont justifiées ou non :)

Je vais lui demander de m'envvoyer toutes les quittances passé et futur, parce que je pense qu'il essaie de me baiser :oui:
Les charges je paie 20€ osef un peu

Le 08 novembre 2022 à 00:24:17 :
8 ans que je paie le même prix de ma maison en location et j'ai jamais de signe de vie des propriétaires https://image.noelshack.com/fichiers/2018/27/4/1530827992-jesusreup.png

Mon ancien logement les proprios passés par une agence et il me louper pas chaque année pour l'augmentation de loyer ces pourris https://image.noelshack.com/fichiers/2018/27/4/1530827992-jesusreup.png

Des rats les agences
Et les particuliers ça dépend, parfois c'est nickel, là je suis tombé sur des cons (en dehors de cette histoire de loyer, ils ont mis des mois a faire des travaux très simple et mon voisin qui a les mêmes proprios a des infiltrations d'eau depuis 1 an)

Ça se dit rétroactivement. Et juridiquement c'est bancal de te demander les majorations sauf si une loi l'autorise de manière expres.
Il a pas le droit
+
remesure ton logement car si tu trouves que sa superficie change de plus de 5% (je me rappelle plus le chiffre exact) la loi t''autorise à réclamer qu'on baisse le loyer au prorata de la différence histoire de lui mettre un petit coup de pression

Le 08 novembre 2022 à 00:28:12 :
Comme le lien du khey plus haut le stipule, il n'a pas le droit de te demander ça rétrospectivement.
Du coup dis lui ok à partir de ce mois-ci et si il insiste, porte plainte pour tentative d'escroquerie.

Tentative de viol aussi pendant qu'on y est https://image.noelshack.com/fichiers/2018/26/7/1530476579-reupjesus.png

Le 08 novembre 2022 à 00:37:16 :

Le 08 novembre 2022 à 00:28:12 :
Comme le lien du khey plus haut le stipule, il n'a pas le droit de te demander ça rétrospectivement.
Du coup dis lui ok à partir de ce mois-ci et si il insiste, porte plainte pour tentative d'escroquerie.

Tentative de viol aussi pendant qu'on y est https://image.noelshack.com/fichiers/2018/26/7/1530476579-reupjesus.png

Si il insiste après présentation d'un texte de loi, ça tombe juridiquement sous le coup de la tentative d'escroquerie.

Par contre, répond lui par courrier avec A/R et garde une copie de la réponse en trace écrite.

Blabla selon la loi blabla, rétroactivement pas possible blabla, ok a compter de la date de la demande faite copie ci jointe blabla...

Données du topic

Auteur
MonopSebastopol
Date de création
7 novembre 2022 à 23:53:20
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