Mon proprio augmente rétrospectivement mon loyer
Il vient de m'envoyer un courrier :
"Bordeaux, le 1 novembre 2022
Le bail d'habitation [...] ayant été signé le 5 avril 2021, l'augmentation annuelle prévue par loi du 6 juillet 1989 interviendra a la date anniversaire, soit le 5 avril 2022.
[blabla calcul de l'augmentation en fonction de l'indice, nouveau loyer s'élève a temps]
Cette augmentation prendra effet a compter du 1er mai de cette année."
On est d'accord qu'il ne peut pas me réclamer la différence d'augmentation du loyer entre le mois d'avril et le mois de novembre ? Il aurait du m'informer de l'augmentation de loyer plus tôt pour faire ça ?
Et comme tu as une preuve écrite, tu peux maintenant porter plainte contre lui pour tentative d'escroquerie.
Mais tu peux ne pas payer on est en trêve hivernale
Ça te laissera le temps de trouver mieux et moins cher
Le 07 novembre 2022 à 23:54:54 :
Accusé de réception la lettre ?
c'est un pdf envoyé par mail
Le 07 novembre 2022 à 23:54:58 :
Si il peut.
Mais tu peux ne pas payer on est en trêve hivernale
Ça te laissera le temps de trouver mieux et moins cher
Sérieux ? J'ignorais complètement ce truc si c'est vrai
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail
Déjà dans ton contrat ça parle de clause de révision annuelle ? C'est combien ton bail 1 ou 3 ans ?
Le 08 novembre 2022 à 00:00:16 :
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail
Déjà dans ton contrat ça parle de clause de révision annuelle ? C'est combien ton bail 1 ou 3 ans ?
C'est un bail de 3 ans, mais il y a bien une clause de révision
Ce qu'est pas clair, c'est peut il rattraper les mois de retard qu'il ne m'a pas réclamé plus tot
Le 08 novembre 2022 à 00:05:57 :
Le 08 novembre 2022 à 00:00:16 :
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail
Déjà dans ton contrat ça parle de clause de révision annuelle ? C'est combien ton bail 1 ou 3 ans ?
C'est un bail de 3 ans, mais il y a bien une clause de révision
Ce qu'est pas clair, c'est peut il rattraper les mois de retard qu'il ne m'a pas réclamé plus tot
ça me parait insensé mais bon, ce serait pas la première fois qu'un truc aussi con existe
Le 08 novembre 2022 à 00:05:57 :
Le 08 novembre 2022 à 00:00:16 :
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail
Déjà dans ton contrat ça parle de clause de révision annuelle ? C'est combien ton bail 1 ou 3 ans ?
C'est un bail de 3 ans, mais il y a bien une clause de révision
Ce qu'est pas clair, c'est peut il rattraper les mois de retard qu'il ne m'a pas réclamé plus tot
C'est marqué qu'il a un an pour le faire
Le 08 novembre 2022 à 00:10:02 :
Le 08 novembre 2022 à 00:05:57 :
Le 08 novembre 2022 à 00:00:16 :
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail
Déjà dans ton contrat ça parle de clause de révision annuelle ? C'est combien ton bail 1 ou 3 ans ?
C'est un bail de 3 ans, mais il y a bien une clause de révision
Ce qu'est pas clair, c'est peut il rattraper les mois de retard qu'il ne m'a pas réclamé plus totC'est marqué qu'il a un an pour le faire
Oui.
Mais pour autant sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36511/0?idFicheParent=F1311#0
"La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple :
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés."
Je ne conteste pas le fait qu'il augmente le loyer, mais le fait qu'il me dise que l'augmentation est a compter d'avril (alors que son courrier - envoyé par mail et pas RAR soit dit en passant - est bien daté du 1er novembre)
Sinon est ce que vous savez ou est de que je peux trouver un conseil juridique gratuit sur la question ?
"La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande."
Ça ne peut pas être plus clair
Je peux faire quoi pour pas payer ce boomer véreux ?
Le 08 novembre 2022 à 00:14:33 :
Le 08 novembre 2022 à 00:10:02 :
Le 08 novembre 2022 à 00:05:57 :
Le 08 novembre 2022 à 00:00:16 :
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail
Déjà dans ton contrat ça parle de clause de révision annuelle ? C'est combien ton bail 1 ou 3 ans ?
C'est un bail de 3 ans, mais il y a bien une clause de révision
Ce qu'est pas clair, c'est peut il rattraper les mois de retard qu'il ne m'a pas réclamé plus totC'est marqué qu'il a un an pour le faire
Oui.
Mais pour autant sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36511/0?idFicheParent=F1311#0"La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.Exemple :
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés."Je ne conteste pas le fait qu'il augmente le loyer, mais le fait qu'il me dise que l'augmentation est a compter d'avril (alors que son courrier - envoyé par mail et pas RAR soit dit en passant - est bien daté du 1er novembre)
Le message est clair en effet il semble que tu sois dans ton plein droit de lui dire non
Demande-lui un détail des charges. Et des quittances de loyer.
C'est ton droit aussi.
Et tu pourras voir si les charges sont justifiées ou non
Données du topic
- Auteur
- MonopSebastopol
- Date de création
- 7 novembre 2022 à 23:53:20
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