Topic de MonopSebastopol :

Mon proprio augmente rétrospectivement mon loyer

Il vient de m'envoyer un courrier :

"Bordeaux, le 1 novembre 2022

Le bail d'habitation [...] ayant été signé le 5 avril 2021, l'augmentation annuelle prévue par loi du 6 juillet 1989 interviendra a la date anniversaire, soit le 5 avril 2022.
[blabla calcul de l'augmentation en fonction de l'indice, nouveau loyer s'élève a temps]
Cette augmentation prendra effet a compter du 1er mai de cette année."

On est d'accord qu'il ne peut pas me réclamer la différence d'augmentation du loyer entre le mois d'avril et le mois de novembre ? Il aurait du m'informer de l'augmentation de loyer plus tôt pour faire ça ?

Tu es locataire, tu payes et c'est tout le prolo
Sachant qu'il ne m'a jamais envoyé aucune quittance de loyer :peur:
Accusé de réception la lettre ?
Exactement.
Et comme tu as une preuve écrite, tu peux maintenant porter plainte contre lui pour tentative d'escroquerie.
Si il peut.
Mais tu peux ne pas payer on est en trêve hivernale :ok:
Ça te laissera le temps de trouver mieux et moins cher :oui:
Il a le droit de réclamer sur l'année d'avant il me semble.

Le 07 novembre 2022 à 23:54:54 :
Accusé de réception la lettre ?

c'est un pdf envoyé par mail

Le 07 novembre 2022 à 23:54:58 :
Si il peut.
Mais tu peux ne pas payer on est en trêve hivernale :ok:
Ça te laissera le temps de trouver mieux et moins cher :oui:

Sérieux ? J'ignorais complètement ce truc si c'est vrai

Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail

Déjà dans ton contrat ça parle de clause de révision annuelle ? C'est combien ton bail 1 ou 3 ans ?

Le 08 novembre 2022 à 00:00:16 :

Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail

Déjà dans ton contrat ça parle de clause de révision annuelle ? C'est combien ton bail 1 ou 3 ans ?

C'est un bail de 3 ans, mais il y a bien une clause de révision
https://image.noelshack.com/fichiers/2022/45/2/1667862322-bail.jpg
Ce qu'est pas clair, c'est peut il rattraper les mois de retard qu'il ne m'a pas réclamé plus tot

Moi il m'a demander les charges ordures ménagère de SA taxe foncière ce fumier

Le 08 novembre 2022 à 00:05:57 :

Le 08 novembre 2022 à 00:00:16 :

Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail

Déjà dans ton contrat ça parle de clause de révision annuelle ? C'est combien ton bail 1 ou 3 ans ?

C'est un bail de 3 ans, mais il y a bien une clause de révision
https://image.noelshack.com/fichiers/2022/45/2/1667862322-bail.jpg
Ce qu'est pas clair, c'est peut il rattraper les mois de retard qu'il ne m'a pas réclamé plus tot

ça me parait insensé mais bon, ce serait pas la première fois qu'un truc aussi con existe

Le 08 novembre 2022 à 00:05:57 :

Le 08 novembre 2022 à 00:00:16 :

Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail

Déjà dans ton contrat ça parle de clause de révision annuelle ? C'est combien ton bail 1 ou 3 ans ?

C'est un bail de 3 ans, mais il y a bien une clause de révision
https://image.noelshack.com/fichiers/2022/45/2/1667862322-bail.jpg
Ce qu'est pas clair, c'est peut il rattraper les mois de retard qu'il ne m'a pas réclamé plus tot

C'est marqué qu'il a un an pour le faire

Le 08 novembre 2022 à 00:10:02 :

Le 08 novembre 2022 à 00:05:57 :

Le 08 novembre 2022 à 00:00:16 :

Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail

Déjà dans ton contrat ça parle de clause de révision annuelle ? C'est combien ton bail 1 ou 3 ans ?

C'est un bail de 3 ans, mais il y a bien une clause de révision
https://image.noelshack.com/fichiers/2022/45/2/1667862322-bail.jpg
Ce qu'est pas clair, c'est peut il rattraper les mois de retard qu'il ne m'a pas réclamé plus tot

C'est marqué qu'il a un an pour le faire

Oui.

Mais pour autant sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36511/0?idFicheParent=F1311#0

"La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple :
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés."

Je ne conteste pas le fait qu'il augmente le loyer, mais le fait qu'il me dise que l'augmentation est a compter d'avril (alors que son courrier - envoyé par mail et pas RAR soit dit en passant - est bien daté du 1er novembre)

j'up, si quelqu'un connait bien l'immobilier
Sinon est ce que vous savez ou est de que je peux trouver un conseil juridique gratuit sur la question ?
Juste au dessus de ton exemple il y a écris ça
"La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande."
Ça ne peut pas être plus clair

8 ans que je paie le même prix de ma maison en location et j'ai jamais de signe de vie des propriétaires https://image.noelshack.com/fichiers/2018/27/4/1530827992-jesusreup.png

Mon ancien logement les proprios passés par une agence et il me louper pas chaque année pour l'augmentation de loyer ces pourris https://image.noelshack.com/fichiers/2018/27/4/1530827992-jesusreup.png

Ça m'intéresse aussi, il m'a prévenu 10 jours après la date fixé dans le bail et veut augmenter de 3,5% alors que la loi impose 3,49% cette année.
Je peux faire quoi pour pas payer ce boomer véreux ?

Le 08 novembre 2022 à 00:14:33 :

Le 08 novembre 2022 à 00:10:02 :

Le 08 novembre 2022 à 00:05:57 :

Le 08 novembre 2022 à 00:00:16 :

Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail

Déjà dans ton contrat ça parle de clause de révision annuelle ? C'est combien ton bail 1 ou 3 ans ?

C'est un bail de 3 ans, mais il y a bien une clause de révision
https://image.noelshack.com/fichiers/2022/45/2/1667862322-bail.jpg
Ce qu'est pas clair, c'est peut il rattraper les mois de retard qu'il ne m'a pas réclamé plus tot

C'est marqué qu'il a un an pour le faire

Oui.

Mais pour autant sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36511/0?idFicheParent=F1311#0

"La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple :
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés."

Je ne conteste pas le fait qu'il augmente le loyer, mais le fait qu'il me dise que l'augmentation est a compter d'avril (alors que son courrier - envoyé par mail et pas RAR soit dit en passant - est bien daté du 1er novembre)

Le message est clair en effet il semble que tu sois dans ton plein droit de lui dire non

Demande-lui un détail des charges. Et des quittances de loyer.
C'est ton droit aussi.

Et tu pourras voir si les charges sont justifiées ou non :)

Données du topic

Auteur
MonopSebastopol
Date de création
7 novembre 2022 à 23:53:20
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