une femme porte plaine contre moi

La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l’autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d’un fait que l’on sait inexact.

Pour constituer un délit, la dénonciation calomnieuse doit présenter les caractéristiques de la liste suivante :

Les faits dénoncés sont totalement ou partiellement inexacts ;
L’auteur est en connaissance de cause ;
La dénonciation est faite auprès d’une autorité qui a le pouvoir d’y donner suite ;
Elle doit être spontanée ;
Elle engendre des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires pour le prétendu auteur.

L’auteur de la dénonciation calomnieuse risque une peine de 5 ans de prison assortie de 45 000 € d’amende.

Le 12 mai 2022 à 16:55:49 :
Tu peux demander à ton tour un dédommagement financier pour préjudice moral

N'hésite surtout pas.

faut un avocat pour cela ou ?

Le 12 mai 2022 à 17:07:13 :
Pour ceux qui disent fake il est où le topic original ?

100% nofake,