[PASS VACCINAL] à l'Assemblée EN DIRECT - 15h00
Le 14 janvier 2022 à 21:37:14 :
Je profite qu'il y ait du monde sur le topic
Il y a un Lyonnais positif ici? Si oui MP
Supprime des mecs vont ddb
Le 14 janvier 2022 à 21:36:25 BanIstheWay a écrit :
Le 14 janvier 2022 à 21:35:51 sebcov3 a écrit :
Le 14 janvier 2022 à 21:35:07 :
aie attal qui c'est fais remplacedsecrétaire au solidarité je crois
je me corrige Adrien Taquet secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles, le sbire a veran en gros
Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine
Article 223-8
Modifié par Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 6
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est pratiquée alors que le consentement a été retiré.
Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165290/
Le 14 janvier 2022 à 21:38:16 :
Le 14 janvier 2022 à 21:36:25 BanIstheWay a écrit :
Le 14 janvier 2022 à 21:35:51 sebcov3 a écrit :
Le 14 janvier 2022 à 21:35:07 :
aie attal qui c'est fais remplacedsecrétaire au solidarité je crois
je me corrige Adrien Taquet secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles, le sbire a veran en gros
Il est au taquet
Le 14 janvier 2022 à 21:37:14 :
Je profite qu'il y ait du monde sur le topic
Il y a un Lyonnais positif ici? Si oui MP
faudrait déjà que je me test
Le 14 janvier 2022 à 21:38:25 :
Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaineArticle 223-8
Modifié par Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 6
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est pratiquée alors que le consentement a été retiré.
Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165290/
Quel est le fond de ton propos ?
Données du topic
- Auteur
- Anakinetunwooki
- Date de création
- 14 janvier 2022 à 13:14:50
- Nb. messages archivés
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