[EMPLOI] une offre réservée au MUSULMANS postée sur FB
SuppriméSi la discrimination a eu lieu dans le domaine du travail, il est également possible de se référer à la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Si la lutte contre la discrimination raciale a fait l'objet de nombreuses initiatives communautaires, la lutte contre la discrimination religieuse est limitée au seul domaine du droit du travail, car le consensus est plus difficile à obtenir sur cette question et parce qu'il semble parfois difficile de distinguer dans la pratique la discrimination fondée sur l'origine et celle sur la religion.
Les dispositions nationales affirment le principe d'égal traitement des citoyens ou de liberté de culte (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, loi de Séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905…).
Les articles L225-1 et suiv. du Code pénal sanctionnent la discrimination notamment fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une religion. L'article L1132-1 du Code du travail interdit la discrimination à l'embauche, réprime les sanctions prises sur le fondement des convictions religieuses du salarié et plus généralement, interdit tout comportement discriminatoire. Enfin, l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut des fonctionnaires leur garantit le droit de ne pas être discriminé pour leurs convictions religieuses.
L'article L1132-1 interdit les pratiques discriminatoires dans les relations de travail. L'article L1321-3 dispose en outre que le règlement intérieur ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi et leur travail en raison de leurs opinions ou confessions. Toute disposition contraire ou toute acte contraire serait nul.
L'article L1121-1 rappelle que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché".
La liberté religieuse conférée au salarié ne peut donc nuire au fonctionnement normal de l'entreprise. Ainsi, sauf autorisation spéciale, le salarié ne peut prétendre justifier des absences ou des refus de travail par des exigences religieuses (voir ci-dessus).
Le 17 mars 2021 à 20:52:46 uh874jjjjj a écrit :
Le 17 mars 2021 à 20:51:54 Alihesspress a écrit :
Le 17 mars 2021 à 20:48:16 ManyuIa a écrit :
Mais wtf il arrive tout droit de l'état islamiste lui ou quoiVous voyez des blancs dans des restos chinois et épiceries casher vous ?
on voit des femmes déjà
Laisse une femme gérer une épicerie qui vend de l'alcool tu verras ce qui se passera
Le 17 mars 2021 à 20:53:28 Alihesspress a écrit :
Le 17 mars 2021 à 20:51:11 Grilladmerguez2 a écrit :
Bordel et dire qu'on traite les ptits bras ici de fachoLes restos chinois ces fachos pour employer que des chinois dans leur resto
Les épiceries cacher ces fachos d'accepter que des j dans leur établissement
Parcontre ce forum qui insulte les n et les a à longueur de journée j'ai un doute c'est vrai
je n'ai jamais vu d'annonces de Chinois ou Juifs ne recrutant que des Chinois ou Juifs.
Données du topic
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- uh874jjjjj
- Date de création
- 17 mars 2021 à 20:40:42
- Date de suppression
- 17 mars 2021 à 21:01:51
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