[ALERTE ROUGE] Les AMENDES pour non-respect du CONFINEMENT jugées ILLEGALES

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

J'ai lu en diagonale mais euh...
C'est l'inverse non ?

Le 10 janvier 2021 à 23:52:05 DomaChadTier a écrit :

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée.

et donc ?

du point 6 ahi
Tu ne sais pas lire, je ne sais pas compter

"l'obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. L'obligation de se munir d'un tel document, qui est dépourvue d'ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines."

=> tu peux prouver autrement que par l'attestation officielle. Mais tu dois pouvoir justifier (ex : convocation quelque part etc)

Le 10 janvier 2021 à 23:52:47 Kefkaftiere2 a écrit :

Le 10 janvier 2021 à 23:52:05 DomaChadTier a écrit :

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée.

et donc ?

du point 6 ahi
Tu ne sais pas lire, je ne sais pas compter

point 6.

--> la testation ne nécessite aucun formalisme particulier

Aucun rapport avec le fait que ca ne soit pas obligatoire

Le 10 janvier 2021 à 23:49:23 -Framboisine_ a écrit :
et les amendes pour non-port du masque ?

c’est la même chose
on vous le dit depuis le debut que c’est n’imp vous en avez fait qu’a vos tête

Parce que l'arrêt valide en plus le principe des attestations

Le CE ces gros boomers golem qui appliquent le principe/contrôle de proportionnalité n'importe comme c'est un autre débat

Le 10 janvier 2021 à 23:58:28 batlescouillle a écrit :
pourquoi vous croyez que tous ceux qui ont été au tribunal à cause de ça ont été relaxé
et encore ils ont été gentil moi je lache pas je me fait des dizaines de k

et comment tu vas te faire des dizaines de milliers d'euros, tu t'es cru aux US ?

Le 11 janvier 2021 à 00:00:12 DomaChadTier a écrit :

Le 10 janvier 2021 à 23:58:28 batlescouillle a écrit :
pourquoi vous croyez que tous ceux qui ont été au tribunal à cause de ça ont été relaxé
et encore ils ont été gentil moi je lache pas je me fait des dizaines de k

et comment tu vas te faire des dizaines de milliers d'euros, tu t'es cru aux US ?

je connais mes droits

Le 11 janvier 2021 à 00:04:19 batlescouillle a écrit :

Le 11 janvier 2021 à 00:00:12 DomaChadTier a écrit :

Le 10 janvier 2021 à 23:58:28 batlescouillle a écrit :
pourquoi vous croyez que tous ceux qui ont été au tribunal à cause de ça ont été relaxé
et encore ils ont été gentil moi je lache pas je me fait des dizaines de k

et comment tu vas te faire des dizaines de milliers d'euros, tu t'es cru aux US ?

je connais mes droits

bin développe