[ALERTE ROUGE] Les AMENDES pour non-respect du CONFINEMENT jugées ILLEGALES

Pour la première fois sur JVC, un topic avec une source béton
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042729508?isSuggest=true

C'est à prendre avec de grosses pincettes, mais en gros, le conseil d'état a jugé les attestations de déplacement pas obligatoire
Et donc forcément, on ne peut pas se prendre une amende pour ne pas avoir quelque chose de facultatif
Donc peut être que toutes les amendes seront remboursées

Effectivement, la source est bétonnée.

Malheureusement, je le sais, tu le sais, tout le monde le sait : YRR.

Le 10 janvier 2021 à 23:47:48 DomaChadTier a écrit :
y'a écrit ca nul part

Si c'est la fin du point 7.
C'est du bordel de juriste, mais je vous assure que c'est ca
Cependant ce n'est pas le point central du rapport.

Le 10 janvier 2021 à 23:50:00 Kefkaftiere2 a écrit :

Le 10 janvier 2021 à 23:47:48 DomaChadTier a écrit :
y'a écrit ca nul part

Si c'est la fin du point 7.
C'est du bordel de juriste, mais je vous assure que c'est ca
Cependant ce n'est pas le point central du rapport.

jsuis mort t'es un troll bas de gamme en fait

Le 10 janvier 2021 à 23:48:20 Silversteined a écrit :
Effectivement, la source est bétonnée.

Malheureusement, je le sais, tu le sais, tout le monde le sait : YRR.

Le 10 janvier 2021 à 23:50:23 KheyRoyali7te a écrit :
legifrance.gouv cette source eco+

encore des complotiste

Le 10 janvier 2021 à 23:49:11 gregorissou a écrit :
aya tu sais lire un arrêt l'auteur ? Si on a lu la même chose la demande du requérant a été rejetée

"Tu te sens pertinent ?" "Oui je lis la fin, sans même lire la requête "
La requète est rejetée, mais elle demandais uniquement a faire retirer l'ordonnance en question.
Bien sur la demande est déboutée, mais c'est la fin du point 6 qui nous intéresse

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée.

et donc ?