Le nougatier: "Le Code de Commerce: Quand le séparateur a détaché la tranchette...
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Selon le Code de commerce français, si un marchand coupe ou prépare un produit (par exemple, une tranche de fromage ou de viande) sans obtenir l'accord explicite du client et que ce dernier refuse de l'acheter, la faute incombe généralement au marchand.
Explications juridiques :
Consentement du client :
Selon le principe du contrat, un acte de vente implique un accord entre les deux parties (vendeur et acheteur). Si le client n’a pas donné son consentement pour la découpe ou la préparation du produit, il n’est pas obligé d’acheter.
Obligation d’information :
Le marchand doit informer clairement le client et obtenir son accord avant de couper ou préparer le produit. Cela relève des pratiques commerciales loyales prévues par le Code de la consommation (article L121-1).
Responsabilité du marchand :
Si le marchand agit de manière unilatérale en découpant le produit, il prend le risque de ne pas pouvoir vendre ce produit à ce client ou à d’autres.
Cas pratique :
Si le marchand insiste après le refus du client, le client est en droit de ne pas acheter, car le produit a été modifié sans son consentement. Insister ou forcer une vente peut être considéré comme une pratique commerciale agressive ou déloyale, sanctionnée par le Code de la consommation.
Solutions :
Pour éviter ce type de litige, il est recommandé que le marchand demande toujours l’accord explicite du client avant de couper ou de préparer un produit, et que le client exprime clairement ses attentes.
Source Chatgpt
Le 22 décembre 2024 à 15:16:26 :
Selon le Code de commerce français, si un marchand coupe ou prépare un produit (par exemple, une tranche de fromage ou de viande) sans obtenir l'accord explicite du client et que ce dernier refuse de l'acheter, la faute incombe généralement au marchand.Explications juridiques :
Consentement du client :Selon le principe du contrat, un acte de vente implique un accord entre les deux parties (vendeur et acheteur). Si le client n’a pas donné son consentement pour la découpe ou la préparation du produit, il n’est pas obligé d’acheter.
Obligation d’information :Le marchand doit informer clairement le client et obtenir son accord avant de couper ou préparer le produit. Cela relève des pratiques commerciales loyales prévues par le Code de la consommation (article L121-1).
Responsabilité du marchand :Si le marchand agit de manière unilatérale en découpant le produit, il prend le risque de ne pas pouvoir vendre ce produit à ce client ou à d’autres.
Cas pratique :
Si le marchand insiste après le refus du client, le client est en droit de ne pas acheter, car le produit a été modifié sans son consentement. Insister ou forcer une vente peut être considéré comme une pratique commerciale agressive ou déloyale, sanctionnée par le Code de la consommation.Solutions :
Pour éviter ce type de litige, il est recommandé que le marchand demande toujours l’accord explicite du client avant de couper ou de préparer un produit, et que le client exprime clairement ses attentes.Source Chatgpt
Et oui.
Ça reste un contrat oral mais un contrat tout de même.
Il faut toujours parler en poids comme ça tu peux te rétracter
Tu demandes 100g le mec coupe 200 tu peux dire qu’il a pas rempli sa part du contrat
Par contre s’il te montre où il va couper et tu dis ok et ça fait 400grzmmes t’es niqué
Mais en cas pratique tu peux te barrer il fera rien
Qui a la fameuse vidéo ??
Le 22 décembre 2024 à 15:21:16 XAura a écrit :
Il faut toujours parler en poids comme ça tu peux te rétracterTu demandes 100g le mec coupe 200 tu peux dire qu’il a pas rempli sa part du contrat
Par contre s’il te montre où il va couper et tu dis ok et ça fait 400grzmmes t’es niqué
Mais en cas pratique tu peux te barrer il fera rien
Non, le mieux c'est de fixer le prix: "Bonjour, j'en prend pour 5€"
Si il te met plus, tu peux lui dire d'aller se faire enculer.
il va faire quoi concretement ?
te tabasser devant la queue des clients ?
Le 22 décembre 2024 à 15:22:30 sire][bideur a écrit :
La DGCCRF ne fou rien pour les particuliers, il faut le savoir. Dans ma ville ça fait 3 ans qu'1/3 des commerces affichent pas leur prix
Ils sont en sous effectif. Signale quand même ces commerçants. Un beau jour ils auront une petit visite.
signal.conso.gouv (+point fr putain de modération à la con)
Une fois j'ai refusé, deux tranchettes m'ont couru derrière, avant de me rattraper, puis de me soulever une sous chaque pied puis de me ramener devant le vendeur
Toutes fières d'elles elles s'exclamaient : voilà le fripon maître !!! voilà le fripon !!!!
J'ai dû payer la queue entre les jambes
Depuis je ne fais plus le fou devant un vendeur de nougat...
Et pour me rappeler ce mauvais jour, aujourd'hui encore, lorsque je mange du nougat, il m'arrive parfois que les tranchettes me frappent de l'intérieur pour venger leur vendeur
Le 22 décembre 2024 à 15:22:47 :
Juste une petite tranchette ?? Ca fera 45 euros madamee
Qui a la fameuse vidéo ??
Le 22 décembre 2024 à 15:26:57 :
Le 22 décembre 2024 à 15:22:47 :
Juste une petite tranchette ?? Ca fera 45 euros madamee
Qui a la fameuse vidéo ??
Je vois pas les prix sur les étiquettes
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Données du topic
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- J-L_Melenchone
- Date de création
- 22 décembre 2024 à 15:12:35
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