Topic de arronax51 :

Squatter pendant 30 ans = devenir propriétaire

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https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/vie-pratique-apres-30-ans-d-usage-on-peut-s-approprier-le-bien-d-autrui-meme-en-etant-de-mauvaise-foi-4a6775caf2fcf66c2c964cb7e6e3d7e6

La loi permet de revendiquer la propriété d'un bien immobilier que l'on a utilisé durant trente ans de façon paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire . Ce cas se présente fréquemment car la justice est souvent saisie de litiges sur cette possibilité.

Un voisin réclamait la reconnaissance de sa propriété sur des parcelles rurales qu'il utilisait depuis plus de trente ans à la vue de tous, au point que tout le voisinage le croyait propriétaire. Mais la commune contestait. Ce voisin sait parfaitement qu'il n'est pas propriétaire, disait-elle, puisqu'il a écrit autrefois aux vrais propriétaires pour leur proposer d'acheter.

Mais "la conscience de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l'appréciation de son intention de se conduire comme tel", a tranché la Cour de cassation. La mauvaise foi n'est pas un obstacle.

Bordel ce shithole :rire:

Si le bien n'a pas été revendiqué alors c'est normal
justice de gauche, comme d'hab :(
Info pour ceux qui se fera squatter leur domicile.
Rentrer dans le logement coûte que coûte et ensuite seulement appelé la police.
Si le squatteur et l'occupant légal sont présent en même temps la police intervient et va sortir le squatteur.
Tant que vous êtes dehors aucune chance.

Je connais un ami à mes parents qui a obtenu gain de cause comme ça

Il s'était mis à squatter une vielle maison qui commençait à être salement insalubre
L'a retapé pour pouvoir y vivre et s'y installé et l'a entretenu

Au bout de 20 ans l'ancien proprio se pointe et réclame de récupérer sa maison

Devant la justice l'ami de mes parents/le squateur il a eu gain de cause.
Car sans lui la maison serait devenu une ruine ou quelqu'un aurait pu être blessé

C'est à peu près ça si je me souviens ce qu'on m'avait expliqué

Si on est locataire pendant 30 ans on devient propriétaire :question:

Le 17 novembre 2024 à 07:10:37 :
Si on est locataire pendant 30 ans on devient propriétaire :question:

Non tu gagnes un carton pour aller vivre dedans https://image.noelshack.com/fichiers/2018/25/2/1529422413-risitaszoom.png

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Données du topic

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arronax51
Date de création
17 novembre 2024 à 06:57:43
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