Admettons une meuf est enceinte de moi
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Le 21 novembre 2024 Ă 14:24:22 :
Insolvable = pas de pensionSi la meuf est intelligente, elle préfèrera dire qu'elle ne sait pas qui est le père que d'avouer qu'elle a couché avec un déchet au RSA
ouais fin, ça reviendrait à dire qu'elle a participé à une méga orgie pour pas savoir, parce que si c'est entre 2-3 type il existe les test de paternité.
Le 21 novembre 2024 Ă 14:29:04 :
Le 21 novembre 2024 Ă 14:24:22 :
Insolvable = pas de pensionSi la meuf est intelligente, elle préfèrera dire qu'elle ne sait pas qui est le père que d'avouer qu'elle a couché avec un déchet au RSA
ouais fin, ça reviendrait à dire qu'elle a participé à une méga orgie pour pas savoir, parce que si c'est entre 2-3 type il existe les test de paternité.
Le 21 novembre 2024 Ă 14:31:55 INTELED a Ă©crit :
Le 21 novembre 2024 Ă 14:29:04 :
Le 21 novembre 2024 Ă 14:24:22 :
Insolvable = pas de pensionSi la meuf est intelligente, elle préfèrera dire qu'elle ne sait pas qui est le père que d'avouer qu'elle a couché avec un déchet au RSA
ouais fin, ça reviendrait à dire qu'elle a participé à une méga orgie pour pas savoir, parce que si c'est entre 2-3 type il existe les test de paternité.
Le 21 novembre 2024 Ă 14:32:56 :
Le 21 novembre 2024 Ă 14:31:55 INTELED a Ă©crit :
Le 21 novembre 2024 Ă 14:29:04 :
Le 21 novembre 2024 Ă 14:24:22 :
Insolvable = pas de pensionSi la meuf est intelligente, elle préfèrera dire qu'elle ne sait pas qui est le père que d'avouer qu'elle a couché avec un déchet au RSA
ouais fin, ça reviendrait à dire qu'elle a participé à une méga orgie pour pas savoir, parce que si c'est entre 2-3 type il existe les test de paternité.
1. Cadre légal
Les tests ADN sont régis par le Code civil et le Code pénal. Ils ne peuvent être réalisés que :
Dans un cadre judiciaire, par exemple lors d'une procédure de recherche ou de contestation de paternité, sur autorisation d'un juge.
Avec le consentement des personnes concernées, y compris celui de la mère ou du père légal si l'enfant est mineur.
2. Réalisation à titre privé
Commander un test ADN de paternité sur Internet (souvent depuis l'étranger) est illégal en France, sauf s'il est réalisé dans le cadre légal. Cela peut entraîner des sanctions :
Une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
3. Justifications de la réglementation
La loi vise à protéger :
L'ordre public familial, pour éviter que des tests réalisés en secret bouleversent des liens établis légalement.
La vie privée, en s'assurant que les informations génétiques ne soient pas utilisées sans consentement.
Le 21 novembre 2024 Ă 14:36:24 INTELED a Ă©crit :
Le 21 novembre 2024 Ă 14:32:56 :
Le 21 novembre 2024 Ă 14:31:55 https://www.jeuxvideo.com/profil/inteled?mode=infos a Ă©crit :
Le 21 novembre 2024 Ă 14:29:04 :
Le 21 novembre 2024 Ă 14:24:22 :
Insolvable = pas de pensionSi la meuf est intelligente, elle préfèrera dire qu'elle ne sait pas qui est le père que d'avouer qu'elle a couché avec un déchet au RSA
ouais fin, ça reviendrait à dire qu'elle a participé à une méga orgie pour pas savoir, parce que si c'est entre 2-3 type il existe les test de paternité.
1. Cadre légal
Les tests ADN sont régis par le Code civil et le Code pénal. Ils ne peuvent être réalisés que :Dans un cadre judiciaire, par exemple lors d'une procédure de recherche ou de contestation de paternité, sur autorisation d'un juge.
Avec le consentement des personnes concernées, y compris celui de la mère ou du père légal si l'enfant est mineur.
2. Réalisation à titre privé
Commander un test ADN de paternité sur Internet (souvent depuis l'étranger) est illégal en France, sauf s'il est réalisé dans le cadre légal. Cela peut entraîner des sanctions :Une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
3. Justifications de la réglementation
La loi vise à protéger :L'ordre public familial, pour éviter que des tests réalisés en secret bouleversent des liens établis légalement.
La vie privée, en s'assurant que les informations génétiques ne soient pas utilisées sans consentement.
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Données du topic
- Auteur
- INTELED
- Date de création
- 21 novembre 2024 Ă 14:21:27
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