"LFI-NFP a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé » "

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/CION_FIN/CF821

L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »

L'amendement à été adopté.

Le 16 octobre 2024 à 22:54:02 :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/CION_FIN/CF821

L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »

L'amendement à été adopté.

Mais il faut le voter maintenant à l assemblée c est le plus dur et en plus pas retoqué par FDP national Laurent Fabius

Sous réserve des conventions fiscales signées par la France

Du coup ça concerne quels pays ?