aLERTE : L'EXIT TAX vient de PASSER à L'ASSEMBLEE

Le 18 octobre 2024 à 01:12:46 :

Le 18 octobre 2024 à 01:09:48 :

Le 18 octobre 2024 à 01:07:26 :

Le 18 octobre 2024 à 01:06:54 :

Le 18 octobre 2024 à 01:02:05 :

> Le 18 octobre 2024 à 01:00:52 :

>> Le 18 octobre 2024 à 00:58:13 :

> >Tant pis, on abandonnera la nationalité FR et on prendra une bi-nationalité pays d'expatriation et paradis fiscal sans accord avec la France

>

> Tu ne peux pas abandonner ta nationalité s’ils jugent qu’il y a des raisons fiscales derrière cette decision.

En quel honneur ?

En l’honneur d’une loi des années 90

Numéro du décret ?

l’article 55 du décret du 30 décembre 1993 précité, par décision motivée en fait et en droit, conformément à l’article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.

L'article 55 du décret du 30 décembre 1993 stipule les conditions de la nationalité française, notamment en ce qui concerne la procédure de déclaration et d'acquisition de la nationalité. Il précise que cette acquisition peut être soumise à des conditions particulières, comme la résidence en France et l'intégration dans la société française.

En lien avec l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, qui encadre les motifs de refus ou d'octroi de la nationalité, toute décision prise doit être motivée en fait et en droit. Cela signifie que l'administration doit justifier clairement sa décision, en expliquant les raisons précises qui sous-tendent l'acceptation ou le rejet d'une demande de nationalité.

Ton décret concerne la motivation d'un refus d'une demande de nationalité. Je ne vois pas le rapport.

J'ai cherché et j'ai pas trouvé non plus. D'après chatgpt (pas du tout fiable sur ce genre de question), ils peuvent refuser une demande de renonciation de nationalité Française lorsque le pays est en guerre et/ou si la personne cherche à échapper à des obligations militaires mais c'est tout.

Le 18 octobre 2024 à 01:14:19 :

Le 18 octobre 2024 à 01:12:46 :

Le 18 octobre 2024 à 01:09:48 :

Le 18 octobre 2024 à 01:07:26 :

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> Le 18 octobre 2024 à 01:02:05 :

>> Le 18 octobre 2024 à 01:00:52 :

> >> Le 18 octobre 2024 à 00:58:13 :

> > >Tant pis, on abandonnera la nationalité FR et on prendra une bi-nationalité pays d'expatriation et paradis fiscal sans accord avec la France

> >

> > Tu ne peux pas abandonner ta nationalité s’ils jugent qu’il y a des raisons fiscales derrière cette decision.

>

> En quel honneur ?

En l’honneur d’une loi des années 90

Numéro du décret ?

l’article 55 du décret du 30 décembre 1993 précité, par décision motivée en fait et en droit, conformément à l’article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.

L'article 55 du décret du 30 décembre 1993 stipule les conditions de la nationalité française, notamment en ce qui concerne la procédure de déclaration et d'acquisition de la nationalité. Il précise que cette acquisition peut être soumise à des conditions particulières, comme la résidence en France et l'intégration dans la société française.

En lien avec l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, qui encadre les motifs de refus ou d'octroi de la nationalité, toute décision prise doit être motivée en fait et en droit. Cela signifie que l'administration doit justifier clairement sa décision, en expliquant les raisons précises qui sous-tendent l'acceptation ou le rejet d'une demande de nationalité.

Ton décret concerne la motivation d'un refus d'une demande de nationalité. Je ne vois pas le rapport.

Le renoncement à la nationalité Française est également concerné.

Et le texte en question il est ou ?

Le 18 octobre 2024 à 01:13:38 Khey-Tec a écrit :
imaginons que tu quittes la France

que tu lances un business après ton départ

que ça devienne très florissant

ils peuvent te cartoucher ou pas ?

Logiquement, non. Le pays dans lequel tu es, si tu as la nationalité de ce pays, n'acceptera jamais que tu te fasse doublement imposer, sinon ce pays n'aurait plus aucun intérêt pour les expatriés FR... Donc ce pays ne signera jamais un tel accord

Le 18 octobre 2024 à 01:15:19 :

Le 18 octobre 2024 à 01:12:46 :

Le 18 octobre 2024 à 01:09:48 :

Le 18 octobre 2024 à 01:07:26 :

Le 18 octobre 2024 à 01:06:54 :

> Le 18 octobre 2024 à 01:02:05 :

>> Le 18 octobre 2024 à 01:00:52 :

> >> Le 18 octobre 2024 à 00:58:13 :

> > >Tant pis, on abandonnera la nationalité FR et on prendra une bi-nationalité pays d'expatriation et paradis fiscal sans accord avec la France

> >

> > Tu ne peux pas abandonner ta nationalité s’ils jugent qu’il y a des raisons fiscales derrière cette decision.

>

> En quel honneur ?

En l’honneur d’une loi des années 90

Numéro du décret ?

l’article 55 du décret du 30 décembre 1993 précité, par décision motivée en fait et en droit, conformément à l’article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.

L'article 55 du décret du 30 décembre 1993 stipule les conditions de la nationalité française, notamment en ce qui concerne la procédure de déclaration et d'acquisition de la nationalité. Il précise que cette acquisition peut être soumise à des conditions particulières, comme la résidence en France et l'intégration dans la société française.

En lien avec l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, qui encadre les motifs de refus ou d'octroi de la nationalité, toute décision prise doit être motivée en fait et en droit. Cela signifie que l'administration doit justifier clairement sa décision, en expliquant les raisons précises qui sous-tendent l'acceptation ou le rejet d'une demande de nationalité.

Ton décret concerne la motivation d'un refus d'une demande de nationalité. Je ne vois pas le rapport.

J'ai cherché et j'ai pas trouvé non plus. D'après chatgpt (pas du tout fiable sur ce genre de question), ils peuvent refuser une demande de renonciation de nationalité Française lorsque le pays est en guerre et/ou si la personne cherche à échapper à des obligations militaires mais c'est tout.

https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/La-perte-volontaire-de-la-nationalite-francaise

Dernier paragraphe

Le 18 octobre 2024 à 01:15:23 :

Le 18 octobre 2024 à 01:13:38 Khey-Tec a écrit :
imaginons que tu quittes la France

que tu lances un business après ton départ

que ça devienne très florissant

ils peuvent te cartoucher ou pas ?

Logiquement, non. Le pays dans lequel tu es, si tu as la nationalité de ce pays, n'acceptera jamais que tu te fasse doublement imposer, sinon ce pays n'aurait plus aucun intérêt pour les expatriés FR... Donc ce pays ne signera jamais un tel accord

l'espoir demeure alors

Le 18 octobre 2024 à 01:14:19 Luciano-_ a écrit :

Le 18 octobre 2024 à 01:12:46 :

Le 18 octobre 2024 à 01:09:48 :

Le 18 octobre 2024 à 01:07:26 :

Le 18 octobre 2024 à 01:06:54 :

> Le 18 octobre 2024 à 01:02:05 :

>

> > Le 18 octobre 2024 à 01:00:52 :

>

> >> Le 18 octobre 2024 à 00:58:13 :

>

> > >Tant pis, on abandonnera la nationalité FR et on prendra une bi-nationalité pays d'expatriation et paradis fiscal sans accord avec la France

>

> >

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> > Tu ne peux pas abandonner ta nationalité s’ils jugent qu’il y a des raisons fiscales derrière cette decision.

>

> En quel honneur ?

En l’honneur d’une loi des années 90

Numéro du décret ?

l’article 55 du décret du 30 décembre 1993 précité, par décision motivée en fait et en droit, conformément à l’article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.

L'article 55 du décret du 30 décembre 1993 stipule les conditions de la nationalité française, notamment en ce qui concerne la procédure de déclaration et d'acquisition de la nationalité. Il précise que cette acquisition peut être soumise à des conditions particulières, comme la résidence en France et l'intégration dans la société française.

En lien avec l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, qui encadre les motifs de refus ou d'octroi de la nationalité, toute décision prise doit être motivée en fait et en droit. Cela signifie que l'administration doit justifier clairement sa décision, en expliquant les raisons précises qui sous-tendent l'acceptation ou le rejet d'une demande de nationalité.

Ton décret concerne la motivation d'un refus d'une demande de nationalité. Je ne vois pas le rapport.

Le renoncement à la nationalité Française est également concerné.

L'abandon de nationalité" FR n'est qu'une formalité administrative Une simple déclaration de l'intéressé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3073

Le 18 octobre 2024 à 01:16:39 Khey-Tec a écrit :

Le 18 octobre 2024 à 01:15:23 :

Le 18 octobre 2024 à 01:13:38 Khey-Tec a écrit :
imaginons que tu quittes la France

que tu lances un business après ton départ

que ça devienne très florissant

ils peuvent te cartoucher ou pas ?

Logiquement, non. Le pays dans lequel tu es, si tu as la nationalité de ce pays, n'acceptera jamais que tu te fasse doublement imposer, sinon ce pays n'aurait plus aucun intérêt pour les expatriés FR... Donc ce pays ne signera jamais un tel accord

l'espoir demeure alors

Au pire, tu abandonnes la nationalité FR et ils ne peuvent plus rien faire, vu que tu n'es plus FR https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3073

Le 18 octobre 2024 à 01:15:23 :

Le 18 octobre 2024 à 01:13:38 Khey-Tec a écrit :
imaginons que tu quittes la France

que tu lances un business après ton départ

que ça devienne très florissant

ils peuvent te cartoucher ou pas ?

Logiquement, non. Le pays dans lequel tu es, si tu as la nationalité de ce pays, n'acceptera jamais que tu te fasse doublement imposer, sinon ce pays n'aurait plus aucun intérêt pour les expatriés FR... Donc ce pays ne signera jamais un tel accord

C'est aussi le cas des pays ou pour ouvrir un business tu es obligé de passer par un local qui possède 51% de l'entreprise sans rien branler. Ce qui est le cas de 50% des pays du monde, même du tier monde qui se protègent de l'invasion d'étrangers, même riches.

Les cocus de gauche en sueur

Le 18 octobre 2024 à 01:15:23 :

Le 18 octobre 2024 à 01:13:38 Khey-Tec a écrit :
imaginons que tu quittes la France

que tu lances un business après ton départ

que ça devienne très florissant

ils peuvent te cartoucher ou pas ?

Logiquement, non. Le pays dans lequel tu es, si tu as la nationalité de ce pays, n'acceptera jamais que tu te fasse doublement imposer, sinon ce pays n'aurait plus aucun intérêt pour les expatriés FR... Donc ce pays ne signera jamais un tel accord

Mais c'est même pas une question d'accords en fait. Imagine que je prenne ma voiture demain, je vais en Espagne, puis en Espagne je prends le bateau pour le Maroc, comment la France va me retrouver ?

Faudrait qu'ils mettent sous surveillance chaque citoyen français à l'étranger ce qui est totalement impossible.

Le 18 octobre 2024 à 01:18:59 W_Adama3 a écrit :

Le 18 octobre 2024 à 01:15:23 :

Le 18 octobre 2024 à 01:13:38 Khey-Tec a écrit :
imaginons que tu quittes la France

que tu lances un business après ton départ

que ça devienne très florissant

ils peuvent te cartoucher ou pas ?

Logiquement, non. Le pays dans lequel tu es, si tu as la nationalité de ce pays, n'acceptera jamais que tu te fasse doublement imposer, sinon ce pays n'aurait plus aucun intérêt pour les expatriés FR... Donc ce pays ne signera jamais un tel accord

Mais c'est même pas une question d'accords en fait. Imagine que je prenne ma voiture demain, je vais en Espagne, puis en Espagne je prends le bateau pour le Maroc, comment la France va me retrouver ?

Faudrait qu'ils mettent sous surveillance chaque citoyen français à l'étranger ce qui est totalement impossible.

Pour le coup, les pays échangent des infos, comme les noms/prénoms (et bien d'autres infos) de leurs ressortissants

A moins de changer d'identité, illégalement, sans traces légales, tu seras retrouvé en 15 jours

Le 18 octobre 2024 à 01:16:31 :

Le 18 octobre 2024 à 01:15:19 :

Le 18 octobre 2024 à 01:12:46 :

Le 18 octobre 2024 à 01:09:48 :

Le 18 octobre 2024 à 01:07:26 :

> Le 18 octobre 2024 à 01:06:54 :

>> Le 18 octobre 2024 à 01:02:05 :

> >> Le 18 octobre 2024 à 01:00:52 :

> > >> Le 18 octobre 2024 à 00:58:13 :

> > > >Tant pis, on abandonnera la nationalité FR et on prendra une bi-nationalité pays d'expatriation et paradis fiscal sans accord avec la France

> > >

> > > Tu ne peux pas abandonner ta nationalité s’ils jugent qu’il y a des raisons fiscales derrière cette decision.

> >

> > En quel honneur ?

>

> En l’honneur d’une loi des années 90

Numéro du décret ?

l’article 55 du décret du 30 décembre 1993 précité, par décision motivée en fait et en droit, conformément à l’article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.

L'article 55 du décret du 30 décembre 1993 stipule les conditions de la nationalité française, notamment en ce qui concerne la procédure de déclaration et d'acquisition de la nationalité. Il précise que cette acquisition peut être soumise à des conditions particulières, comme la résidence en France et l'intégration dans la société française.

En lien avec l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, qui encadre les motifs de refus ou d'octroi de la nationalité, toute décision prise doit être motivée en fait et en droit. Cela signifie que l'administration doit justifier clairement sa décision, en expliquant les raisons précises qui sous-tendent l'acceptation ou le rejet d'une demande de nationalité.

Ton décret concerne la motivation d'un refus d'une demande de nationalité. Je ne vois pas le rapport.

J'ai cherché et j'ai pas trouvé non plus. D'après chatgpt (pas du tout fiable sur ce genre de question), ils peuvent refuser une demande de renonciation de nationalité Française lorsque le pays est en guerre et/ou si la personne cherche à échapper à des obligations militaires mais c'est tout.

https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/La-perte-volontaire-de-la-nationalite-francaise

Dernier paragraphe

"Si l’examen d’un dossier d’une personne résidant en France fait apparaître que la demande vise à soustraire l’intéressé à des sanctions ou à des obligations fiscales, ce dernier verra sa demande rejetée."

Sauf qu'ici cela ne concerne pas des sanctions. Il faudrait savoir ce qu'englobe "obligations" car si la personne est à jour de ses déclarations et paiements d'impôts au moment de cette demande elle n'est plus "obligée" ?

Edit: et ça concerne la "La perte de la nationalité française par décret" uniquement et pas par déclaration.

C'est donc ca les natio ?? Faire de l'évasion fiscale avec votre rsa ou ahh ??

Tres patriotique tout ca...

Le 18 octobre 2024 à 01:20:41 :
J’ai même pas la nationalité FR car je suis né au Portugal et mes parents n’ont pas la nationalité française
Donc je peux me casser quand je veux

Mais tu vas rien faire, le SMIC au Portugal est de 820 € pour 40h / semaine

Le 18 octobre 2024 à 01:21:46 Tuduermes a écrit :
C'est donc ca les natio ?? Faire de l'évasion fiscale avec votre rsa ou ahh ??

Tres patriotique tout ca...

Mais qu'est-ce que tu baragouines encore ?

Le 18 octobre 2024 à 01:21:46 :
C'est donc ca les natio ?? Faire de l'évasion fiscale avec votre rsa ou ahh ??

Tres patriotique tout ca...

Totalement duper toi le desco

Le 18 octobre 2024 à 01:22:09 :

Le 18 octobre 2024 à 01:20:41 :
J’ai même pas la nationalité FR car je suis né au Portugal et mes parents n’ont pas la nationalité française
Donc je peux me casser quand je veux

Mais tu vas rien faire, le SMIC au Portugal est de 820 €

Je continue mon business tiktok + bientôt YouTube (faut que j’atteint les 1k abonnés et je peux monétiser)
Et avec 1500€ brut je peux vivre facile là bas :ok et c’est facile de les atteindre quand t’es sur les réseaux sociaux

Le 18 octobre 2024 à 01:24:06 :

Le 18 octobre 2024 à 01:22:09 :

Le 18 octobre 2024 à 01:20:41 :
J’ai même pas la nationalité FR car je suis né au Portugal et mes parents n’ont pas la nationalité française
Donc je peux me casser quand je veux

Mais tu vas rien faire, le SMIC au Portugal est de 820 €

Je continue mon business tiktok + bientôt YouTube (faut que j’atteint les 1k abonnés et je peux monétiser)
Et avec 1500€ brut je peux vivre facile là bas :ok et c’est facile de les atteindre quand t’es sur les réseaux sociaux

lien du tik tok ?

Le 18 octobre 2024 à 01:22:09 Fanaticoola a écrit :

Le 18 octobre 2024 à 01:20:41 :
J’ai même pas la nationalité FR car je suis né au Portugal et mes parents n’ont pas la nationalité française
Donc je peux me casser quand je veux

Mais tu vas rien faire, le SMIC au Portugal est de 820 €

https://partir.ouest-france.fr/portugal/budget#:~:text=Le%20co%C3%BBt%20de%20la%20vie,moins%20%C3%A9lev%C3%A9%20qu'en%20France.

Le coût de la vie au Portugal est 35 % moins élevé qu'en France.

Tes 820€ au Portugal, sont équivalents à 1.200€ en France