Alerte | Votre employeur PEUT DÉSORMAIS vous ENREGISTRER À VOTRE INSU

La jurisprudence française s’est récemment alignée sur la Cour européenne des droits de l’homme, qui admet la validité des preuves illicites depuis 2020. Désormais, «l’illicéité ou déloyauté dans l’obtention ou la production d’une preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats», précise la Cour de cassation

exemple :

En ce sens, le 14 février 2024, la Cour de cassation a validé l’action d’un employeur qui, constatant un écart de stock, avait utilisé la vidéosurveillance de sa pharmacie pour prouver que les vols étaient en fait commis par l’une de ses vendeuses. La Cour a conclu que l’employeur avait agi correctement en installant cette surveillance sans en informer au préalable la salariée désormais licenciée.

chaud

source : https://actu.capital.fr/votre-carriere/votre-employeur-peut-desormais-utiliser-des-preuves-obtenues-de-maniere-deloyale-contre-vous-1493019?utm_source=cpttraff&utm_medium=loc&utm_campaign=pmo_part160

Le 21 août 2024 à 00:48:13 :
Tu sais lire ?

Comment je sais lire ?

Le 21 août 2024 à 00:49:19 :
L'auteur qui arrive a dire le contraire de l'article, faut le faire

N'importe quoi chaud

Le 21 août 2024 à 00:50:16 :

Le 21 août 2024 à 00:49:19 :
L'auteur qui arrive a dire le contraire de l'article, faut le faire

N'importe quoi chaud

Apprend a lire comme te le proposes le vdd

Le 21 août 2024 à 00:50:40 :

Le 21 août 2024 à 00:50:16 :

Le 21 août 2024 à 00:49:19 :
L'auteur qui arrive a dire le contraire de l'article, faut le faire

N'importe quoi chaud

Apprend a lire comme te le proposes le vdd

Ton qi ?

"En ce sens, le 14 février 2024, la Cour de cassation a validé l’action d’un employeur qui, constatant un écart de stock, avait utilisé la vidéosurveillance de sa pharmacie pour prouver que les vols étaient en fait commis par l’une de ses vendeuses."

Logique

Le 21 août 2024 à 00:51:55 :
"En ce sens, le 14 février 2024, la Cour de cassation a validé l’action d’un employeur qui, constatant un écart de stock, avait utilisé la vidéosurveillance de sa pharmacie pour prouver que les vols étaient en fait commis par l’une de ses vendeuses."

Logique

C"est vicelard chaud

Le 21 août 2024 à 00:51:03 :

Le 21 août 2024 à 00:50:40 :

Le 21 août 2024 à 00:50:16 :

Le 21 août 2024 à 00:49:19 :
L'auteur qui arrive a dire le contraire de l'article, faut le faire

N'importe quoi chaud

Apprend a lire comme te le proposes le vdd

Ton qi ?

On pourrait te poser la même question. Ils ont validés l'utilisation d'une preuve "illicite" parce qu'elle a prouvé le tort d'un coupable ça n'autorise pas pour autant à filmer ses employés sans raison

Le 21 août 2024 à 00:52:52 :

Le 21 août 2024 à 00:51:03 :

Le 21 août 2024 à 00:50:40 :

Le 21 août 2024 à 00:50:16 :

Le 21 août 2024 à 00:49:19 :
L'auteur qui arrive a dire le contraire de l'article, faut le faire

N'importe quoi chaud

Apprend a lire comme te le proposes le vdd

Ton qi ?

On pourrait te poser la même question. Ils ont validés l'utilisation d'une preuve "illicite" parce qu'elle a prouvé le tort d'un coupable ça n'autorise pas pour autant à filmer ses employés sans raison

C'est toi qui n'a rien compris finalement

Le 21 août 2024 à 00:53:19 :
Je peux enregistrer mon n+1 pour prouver son harcèlement?

oui