(colocation) mon propriétaire a mis une camèra dans le couloir qui relie toutes les pièces

"En France, il est généralement illégal pour un propriétaire de mettre une caméra à l'intérieur d'un logement loué, y compris dans le cas d'une colocation. L'installation de caméras de surveillance dans des espaces privés, tels que l'intérieur d'un logement, constitue une atteinte à la vie privée des locataires.

Voici quelques points clés à considérer :

Respect de la vie privée : La loi française protège la vie privée des individus. Installer une caméra à l'intérieur d'un logement loué sans le consentement des occupants violerait cette protection.

Consentement des locataires : Même avec le consentement des locataires, l'installation de caméras dans des espaces privés comme les chambres ou les salons est hautement réglementée et généralement déconseillée.

Parties communes : Dans certains cas, des caméras peuvent être installées dans les parties communes d'un immeuble (comme les halls d'entrée) pour des raisons de sécurité, mais cela nécessite une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et les locataires doivent en être informés.

Sanctions : Un propriétaire qui enfreint ces règles peut faire face à des sanctions pénales et civiles, y compris des amendes et des poursuites pour atteinte à la vie privée.

Pour toute installation de caméra, il est fortement recommandé au propriétaire de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour s'assurer de la conformité avec les lois en vigueur."

Source : ChatGPT

Le 31 juillet 2024 à 20:42:21 :
Au pire, tu contactes l'ANIL https://www.anil.org/

Le proprio l'a installé après ton emménagement ou tu étais au courant en signant le bail ?

Elle m'en a parlé le jour de l'était des lieux et j'ai cru que c'était dans le couloir d'entrée de l'immeuble

Le 31 juillet 2024 à 20:44:14 LeBgDe137 a écrit :

Le 31 juillet 2024 à 20:42:21 :
Au pire, tu contactes l'ANIL https://www.anil.org/

Le proprio l'a installé après ton emménagement ou tu étais au courant en signant le bail ?

Elle m'en a parlé le jour de l'était des lieux et j'ai cru que c'était dans le couloir d'entrée de l'immeuble

T'as pas visité l'appart avant de signer ?

Le 31 juillet 2024 à 20:44:52 :

Le 31 juillet 2024 à 20:44:14 LeBgDe137 a écrit :

Le 31 juillet 2024 à 20:42:21 :
Au pire, tu contactes l'ANIL https://www.anil.org/

Le proprio l'a installé après ton emménagement ou tu étais au courant en signant le bail ?

Elle m'en a parlé le jour de l'était des lieux et j'ai cru que c'était dans le couloir d'entrée de l'immeuble

T'as pas visité l'appart avant de signer ?

Si, mais a ce moment la elle n'en avait pas parlé et je ne l'avais pas vue non plus

Le 31 juillet 2024 à 20:45:23 LeBgDe137 a écrit :

Le 31 juillet 2024 à 20:44:52 :

Le 31 juillet 2024 à 20:44:14 LeBgDe137 a écrit :

Le 31 juillet 2024 à 20:42:21 :
Au pire, tu contactes l'ANIL https://www.anil.org/

Le proprio l'a installé après ton emménagement ou tu étais au courant en signant le bail ?

Elle m'en a parlé le jour de l'était des lieux et j'ai cru que c'était dans le couloir d'entrée de l'immeuble

T'as pas visité l'appart avant de signer ?

Si, mais a ce moment la elle n'en avait pas parlé et je ne l'avais pas vue non plus

De toute façon, contacte l'ANIL.

Ils auront des infos/conseils bien plus sûr que nous et pourront même contacter directement la proprio ou te donner des lettre déjà prête pour ce genre de cas