Topic de TrumpVsAR15 :

[BMG] Les DÉTENUS peuvent VOTER, même s'ils ont pris PERPÈTE

Supprimé
  • 1

Avant le nouveau code pénal de 1994, le détenu était privé de ses droits civiques automatiquement. Donc perpète = pas de vote, plus jamais :(

Puis en 1994 cette interdiction des droits civiques est devenue temporaire, et limitée dans le temps :ouch: Un délinquant peut être condamné à 5 ans maximum de perte de droits civiques, un criminel 10 ans :ouch:

Fofana a le droit de voter depuis 2016 :ouch:

Source :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Interdiction_des_droits_civiques,_civils_et_de_famille

  • 1

Données du topic

Auteur
TrumpVsAR15
Date de création
20 juillet 2024 à 17:24:57
Date de suppression
20 juillet 2024 à 22:56:00
Supprimé par
Auteur
Nb. messages archivés
1
Nb. messages JVC
1
En ligne sur JvArchive 225