[JUSTICE] Le Conseil du 18-25 rend sa première décision

Deux nouvelles juridictions propres au 18-25 viennent de voir le jour : le tribunal du 18-25 en tant que juridiction de premier degré et le Conseil du 18-25 en tant que juridiction d’appel et de cassation

Voici la toute première affaire traitée :

Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil du 18-25, présenté par la modération du forum 18-25, qui demande au juge des référés du Conseil du 18-25 :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 57673892-136 du 3 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal du 18-25, statuant sur le fondement de l'article L. 52 du code de justice du 18-25, a suspendu l'exécution de la décision du 1er juillet 2024 du bot Glados portant bannissement définitif du compte " QuinteroDeter " ;

2°) de rejeter la demande présentée, sur le fondement de l'article L. 52 du code de justice du 18-25, devant le juge des référés du tribunal du 18-25 par " QuinteroDeter " ;

il soutient que :

- le bot Glados a pu, sans illégalité, procéder au bannissement définitif du compte " QuinteroDeter " pour message inopportun dès lors que ce dernier a violé la charte des forums ;

- le juge des référés du tribunal du 18-25 a entaché son ordonnance d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les griefs invoqués à l’encontre du message posté par " QuinteroDeter " sur le topic " Je suis à une fête de village SOLO " n'étaient pas suffisants pour justifier la mesure attaquée ;

Vu l'ordonnance attaquée
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Charte des forums ;

Après avoir convoqué à une audience virtuelle, d'une part, la modération du forum 18-25 et, d'autre part, " QuinteroDeter " ;

Vu le procès-verbal de l'audience virtuelle du 6 juillet 2024 au cours de laquelle ont été entendus :

- le représentant de la modération du 18-25 ;

- Me SaladeDasticots, avocat au Conseil du 18-25, avocat de " QuinteroDeter " ;

- le représentant de Webedia ;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du code de justice du 18-25 : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'un compte utilisateur jeuxvidéo.com à laquelle la modération ou l’administration du forum 18-25 aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et qu'aux termes de l'article L. 53 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 52 et L. 52-1 de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience virtuelle (...) ;

2. Considérant que la modération du 18-25 relève appel de l'ordonnance du 3 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal du 18-25 a suspendu le bannissement définitif du compte de " QuinteroDeter " ;

3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 52 du code de justice du 18-25, il appartient au juge des référés du 18-25 d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’un compte utilisateur jeuxvidéos.com à laquelle la modération ou l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de cet article est ainsi subordonné au caractère grave et manifeste de l'illégalité à l'origine d'une atteinte à une liberté fondamentale ; que le deuxième alinéa de l'article R. 52-1 du code de justice du 18-25 prévoit que le juge des référés peut décider que son ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ;

4. Considérant que l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la fonctionnalité des forums en ligne et l'une des garanties de la qualité des échanges sur les forums de jeuxvidéos.com ; qu'il appartient aux autorités chargées de la modération des forums de jeuxvidéos.com de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté d’expression ; que les atteintes portées, pour des exigences de respect de la charte des forums, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ;

5. Considérant que, pour bannir définitivement " QuinteroDeter ", le bot Glados de la modération du 18-25 a relevé qu’il s’agissait d’un message inopportun ;

6. Considérant que la réalité et la gravité de la violation de la charte des forums n’ont pas été établis tant par les pièces du dossier que par les échanges tenus au cours de l'audience virtuelle ; qu'au regard du message posté le 30 juin 2024 à 12h43 sur le topic " Je suis à une fête de village SOLO ", tel qu'il a été rapporté de la façon suivante " Ayaoooooent meritax ", les allégations selon lesquelles les propos tenus auraient méconnus la charte des forums ne suffisent pas pour justifier l’application d’une sanction ; qu'ainsi, en se fondant sur le caractère inopportun du message posté par " QuinteroDeter " , le bot Glados de la modération du 18-25 a commis, dans l'exercice de ses pouvoirs de modération, une illégalité grave et manifeste ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la modération du 18-25 n’est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal du 18-25 a fait droit à la requête présentée, sur le fondement de l'article L. 52 du code de justice du 18-25, par " QuinteroDeter " ;

O R D O N N E :
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Article 1er : La requête présentée par la modération du 18-25 est rejetée.
Article 2 : L’administration des forums de jeuxvidéos.com est tenue de rétablir la fonctionnalité du compte " QuinteroDeter "
Article 3 : En application de l'article R. 52-1 du code de justice du 18-25, la présente ordonnance est immédiatement exécutoire.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la modération du 18-25, à l’administration des forums de jeuxvidéos.com, Webedia, et à " QuinteroDeter ".