[Droit du travail] Fin de contrat CDD
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Quelqu'un s'y connait en droit du travail, et pourrait éventuellement m'aider ?
J'ai effectué 3 CDD (6 mois x 3 = 1 an et demi) dans une grosse société pour "'accroissement temporaire d'activité", j'étais dans l'attente d'un CDI mais ils ont mis fin à mon contrat en Avril.
Ils ont respecté les 3 CDD maximum, mon contrat est arrivé à terme et j'ai reçu les indemnités prévues.
Ils m'ont répondu lors d'un entretien qu'ils étaient satisfait de mes compétences et de mon travail.
Les raisons que j'ai pu obtenir lorsque mon contrat s'est terminé, et qu'il n'y avait pas de revalorisation en CDI :
-Changement de Directeur Général
-Ils n'ont pas réussi a obtenir l'accord pour un CDI
Nous sommes en Juin, et je viens de voir une annonce de recrutement pour le même poste en CDD de 8 mois sur internet, dans la même société, au même endroit.
Est-ce légal d'enchainer les CDD pour "accroissement temporaire d'activité", étalé sur 2 ans ?
Est-ce légal également de se séparer de moi au bout d'un an et demi pour rechercher le même profil en CDD 2 mois plus tard ?
L'entreprise est-elle dans son bon droit ?
Le 08 juin 2024 à 14:11:16 :
Salut les kheysQuelqu'un s'y connait en droit du travail, et pourrait éventuellement m'aider ?
J'ai effectué 3 CDD (6 mois x 3 = 1 an et demi) dans une grosse société pour "'accroissement temporaire d'activité", j'étais dans l'attente d'un CDI mais ils ont mis fin à mon contrat en Avril.
Ils ont respecté les 3 CDD maximum, mon contrat est arrivé à terme et j'ai reçu les indemnités prévues.Ils m'ont répondu lors d'un entretien qu'ils étaient satisfait de mes compétences et de mon travail.
Les raisons que j'ai pu obtenir lorsque mon contrat s'est terminé, et qu'il n'y avait pas de revalorisation en CDI :
-Changement de Directeur Général
-Ils n'ont pas réussi a obtenir l'accord pour un CDINous sommes en Juin, et je viens de voir une annonce de recrutement pour le même poste en CDD de 8 mois sur internet, dans la même société, au même endroit.
Est-ce légal d'enchainer les CDD pour "accroissement temporaire d'activité", étalé sur 2 ans ?
Est-ce légal également de se séparer de moi au bout d'un an et demi pour rechercher le même profil en CDD 2 mois plus tard ?L'entreprise est-elle dans son bon droit ?
vouloir travailler en france , t'es en plein délir
c'est mort pour ton 4e cdd, go rsa
Lorsqu'un CDD arrive à terme, il existe un délai de carence à respecter avant de pouvoir embaucher un salarié pour le même poste en CDD (Article L1244-3 du Code du travail). Ce délai est égal à un tiers de la durée totale du CDD précédent (renouvellements inclus) si le CDD était supérieur à 14 jours.
L'entreprise peut recruter en CDD après la fin de ton contrat, mais elle doit respecter le délai de carence mentionné précédemment. Si la nouvelle annonce est publiée deux mois après la fin de ton contrat (soit 60 jours), elle semble respecter ce délai, car un tiers de 18 mois correspond à environ 6 mois.
Le fait de recruter un autre salarié en CDD pour le même poste peut être légal si l'entreprise justifie toujours de l'accroissement temporaire d'activité. Cependant, si le besoin est récurrent et permanent, il pourrait être considéré comme abusif.
Si tu estimes que l'entreprise ne respecte pas la législation sur les CDD, tu peux contacter l'inspection du travail. Ils pourront te renseigner sur tes droits et, le cas échéant, intervenir pour contrôler la situation dans l'entreprise.
Si t'es un prolo dans ce pays t'es baisé
Le 08 juin 2024 à 14:40:29 Jaimerder a écrit :
Lorsqu'un CDD arrive à terme, il existe un délai de carence à respecter avant de pouvoir embaucher un salarié pour le même poste en CDD (Article L1244-3 du Code du travail). Ce délai est égal à un tiers de la durée totale du CDD précédent (renouvellements inclus) si le CDD était supérieur à 14 jours.L'entreprise peut recruter en CDD après la fin de ton contrat, mais elle doit respecter le délai de carence mentionné précédemment. Si la nouvelle annonce est publiée deux mois après la fin de ton contrat (soit 60 jours), elle semble respecter ce délai, car un tiers de 18 mois correspond à environ 6 mois.
Le fait de recruter un autre salarié en CDD pour le même poste peut être légal si l'entreprise justifie toujours de l'accroissement temporaire d'activité. Cependant, si le besoin est récurrent et permanent, il pourrait être considéré comme abusif.
Si tu estimes que l'entreprise ne respecte pas la législation sur les CDD, tu peux contacter l'inspection du travail. Ils pourront te renseigner sur tes droits et, le cas échéant, intervenir pour contrôler la situation dans l'entreprise.
Un tiers correspond à 6 mois tu dis, pourquoi donc le délai te semble respecté au bout de 2 mois ?
Le 08 juin 2024 à 14:43:15 :
Le 08 juin 2024 à 14:40:29 Jaimerder a écrit :
Lorsqu'un CDD arrive à terme, il existe un délai de carence à respecter avant de pouvoir embaucher un salarié pour le même poste en CDD (Article L1244-3 du Code du travail). Ce délai est égal à un tiers de la durée totale du CDD précédent (renouvellements inclus) si le CDD était supérieur à 14 jours.L'entreprise peut recruter en CDD après la fin de ton contrat, mais elle doit respecter le délai de carence mentionné précédemment. Si la nouvelle annonce est publiée deux mois après la fin de ton contrat (soit 60 jours), elle semble respecter ce délai, car un tiers de 18 mois correspond à environ 6 mois.
Le fait de recruter un autre salarié en CDD pour le même poste peut être légal si l'entreprise justifie toujours de l'accroissement temporaire d'activité. Cependant, si le besoin est récurrent et permanent, il pourrait être considéré comme abusif.
Si tu estimes que l'entreprise ne respecte pas la législation sur les CDD, tu peux contacter l'inspection du travail. Ils pourront te renseigner sur tes droits et, le cas échéant, intervenir pour contrôler la situation dans l'entreprise.
Un tiers correspond à 6 mois tu dis, pourquoi donc le délai te semble respecté au bout de 2 mois ?
Contacte juste l'inspecteur du travail si tu penses que l'entreprise est dans l'abus.
Le 08 juin 2024 à 14:45:07 Jaimerder a écrit :
Le 08 juin 2024 à 14:43:15 :
Le 08 juin 2024 à 14:40:29 Jaimerder a écrit :
Lorsqu'un CDD arrive à terme, il existe un délai de carence à respecter avant de pouvoir embaucher un salarié pour le même poste en CDD (Article L1244-3 du Code du travail). Ce délai est égal à un tiers de la durée totale du CDD précédent (renouvellements inclus) si le CDD était supérieur à 14 jours.L'entreprise peut recruter en CDD après la fin de ton contrat, mais elle doit respecter le délai de carence mentionné précédemment. Si la nouvelle annonce est publiée deux mois après la fin de ton contrat (soit 60 jours), elle semble respecter ce délai, car un tiers de 18 mois correspond à environ 6 mois.
Le fait de recruter un autre salarié en CDD pour le même poste peut être légal si l'entreprise justifie toujours de l'accroissement temporaire d'activité. Cependant, si le besoin est récurrent et permanent, il pourrait être considéré comme abusif.
Si tu estimes que l'entreprise ne respecte pas la législation sur les CDD, tu peux contacter l'inspection du travail. Ils pourront te renseigner sur tes droits et, le cas échéant, intervenir pour contrôler la situation dans l'entreprise.
Un tiers correspond à 6 mois tu dis, pourquoi donc le délai te semble respecté au bout de 2 mois ?
Contacte juste l'inspecteur du travail si tu penses que l'entreprise est dans l'abus.
Ok merci khey.
Je vais réfléchir pour prendre un rendez-vous dans le but de me renseigner d'avantage, je pense qu'il y a un abus.
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Données du topic
- Auteur
- PeterThiel1
- Date de création
- 8 juin 2024 à 14:11:16
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