Signaler un contenu illicite de l'internet
Accusé de Réception
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07/06/2024 23:21
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Ministère de l'Intérieur
Cabinet du Directeur Général de la Police Nationale - Place Beauvau
75008 PARIS Cedex 08
Informations
Comment les signalements sont ils traités?
Si une vérification est possible sur Internet, le contenu signalé est tout d'abord visualisé.
Il est ensuite procédé à sa qualification juridique : est-ce une infraction à la loi ?
Si le contenu ou le comportement signalé est illicite, le signalement est orienté vers un service d'enquête de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des Douanes ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Une enquête pénale peut être ouverte, sous l'autorité d'un Procureur de la République.
Si le contenu signalé est illicite mais conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné.
Autre signalement
Si vous souhaitez effectuer un autre signalement sans devoir vous identifier à nouveau, cliquez sur le bouton « Nouveau Signalement ».
(oui c'est interdit par la loi )