Topic de NobodyBn2 :

[ALERTE] les Clandestins auront DROIT à l'aide juridictionnelle dorénavant

  • 1

https://x.com/Pierre_GTIL/status/1795490824886661576?t=xssD2sQEyIF8OzsRe9aRHQ&s=19

De l'argent à ne plus savoir quoi en faire
https://image.noelshack.com/fichiers/2018/10/1/1520260980-risitas94.png

L'aide juridictionnelle : Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous avez de faibles ressources financières ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place.
https://image.noelshack.com/fichiers/2018/10/1/1520260980-risitas94.png

  • 1

Données du topic

Auteur
NobodyBn2
Date de création
29 mai 2024 à 00:13:10
Nb. messages archivés
1
Nb. messages JVC
1
En ligne sur JvArchive 246