Topic de Alysrazor :

[Mémo] La CEDH a censuré la loi sur la pénalisation des clients de la prostitution le 31 août 2023

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https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-226443

Je fais ce topic à titre moratoire : le 31 août 2023, la CEDH a retoquée pour la seconde fois la loi française pénalisant les clients de la prostitution, jugeant la loi liberticide car elle n'apporte aucun avantages pour les prostituées et dégrade leurs conditions au nom des statistiques. Exigeant ainsi sa censure et son retrait, pour revenir à l'avant-2016, soit l'actuelle législation italienne.

A voir quand est-ce que la France appliquera le retrait de la loi ou si le législateur va tenter de contrecarrer une seconde fois la décision.

Je lock aussi car c'est pas pour débattre, juste pour ressortir ou non ce topic selon les actualités.
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Alysrazor
Date de création
7 avril 2024 à 17:45:49
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