Est ce que la loi oblige a rembourser un virement qui a été fait par erreur ?

Le 03 avril 2024 à 21:01:09 :
Surtout pas, laisse ta banque s'en occuper

Comment la banque va procéder ?
C'est le particulier qui doit faire la demande de la banque ?
Est ce que la banque a besoin d'une décision de justice pour rembourser le particulier ?

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032024460/2022-04-19

Article 1302-1 du Code civil : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

Le 03 avril 2024 à 21:03:42 :
Si c'est un particulier je pense pas, par contre si ça vient de l'état...

C'est un particulier

Le 03 avril 2024 à 21:02:49 :
Non t'es obligé de rien, si ta reçu le virement c'est qu'il a était fait sciament

Ok

Le 03 avril 2024 à 21:05:16 :
t'es obligé par contre c'est casse couille pour la victime

Le 03 avril 2024 à 21:04:49 :
Non deja pour les arnaque ils font rien

Important à savoir ça

Le 03 avril 2024 à 21:04:01 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032024460/2022-04-19

Article 1302-1 du Code civil : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

Pas appliqué

Le 03 avril 2024 à 21:07:10 :

Le 03 avril 2024 à 21:04:01 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032024460/2022-04-19

Article 1302-1 du Code civil : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

Pas appliqué

Explique stp ?