Topic de naoni :

Des khey forts en recherche d'arrêté ?

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Hello

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021655290/

Pour l'article 9 la partie a

a) Soit, lorsqu'il s'agit des résidents d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, ou des ressortissants des Etats francophones dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires étrangères, de l'enseignement supérieur et de l'économie, dans un cabinet comptable auprès d'une personne exerçant dans le territoire concerné ou dans le pays d'origine du stagiaire et titulaire du diplôme d'expertise comptable français ou d'un titre ou diplôme permettant l'exercice d'une profession comparable à celle d'expert-comptable en France métropolitaine dont la liste est jointe au règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Vous savez où je peux avoir ça ? Je trouve nul part

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Données du topic

Auteur
naoni
Date de création
29 janvier 2024 à 21:22:44
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