Assignation au tribunal d'instance

Le 07 janvier 2024 à 14:38:46 :

Le 07 janvier 2024 à 14:33:26 :
Si tu n'as pas été cherché le recommandé, il devait passer par Huissier.

(cf article 15 loi du 6 juillet 1989..)

Et le huissier lui vient en personne en général?

Oui ou dans la boite aux lettres si tu n'étais pas là à plusieurs reprises

Le 07 janvier 2024 à 14:32:34 :

Le 07 janvier 2024 à 14:31:57 :
pour info si tes sur paris la mairie peux prendre en charge jusqua 10K de dette de loyer

Bordel....non je suis pas sur Paris ..

rip khey regarde si la mairie de ta ville peux t'aider perso je sais que Paris comme je tes dis sa peux monter très haut
Après sinon ta le FSL fait la demande ils pourront peux etre prendre en charge une partie de la dette
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1334

Le 07 janvier 2024 à 14:41:41 :

Le 07 janvier 2024 à 14:32:34 :

Le 07 janvier 2024 à 14:31:57 :
pour info si tes sur paris la mairie peux prendre en charge jusqua 10K de dette de loyer

Bordel....non je suis pas sur Paris ..

rip khey regarde si la mairie de ta ville peux t'aider perso je sais que Paris comme je tes dis sa peux monter très haut
Après sinon ta le FSL fait la demande ils pourront peux etre prendre en charge une partie de la dette
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1334

J'ai rdv mardi avec l'assistante sociale justement pour un FSL

Du moins le rdv de mardi c'est pour je cite :"dans le cadre de la prévention des expulsions locatives"

Qui a été ordonnée par le préfet.

Le 07 janvier 2024 à 14:38:46 :

Le 07 janvier 2024 à 14:33:26 :
Si tu n'as pas été cherché le recommandé, il devait passer par Huissier.

(cf article 15 loi du 6 juillet 1989..)

Et le huissier lui vient en personne en général?

Lui ou son clerc

Le 07 janvier 2024 à 14:45:21 :
Du moins le rdv de mardi c'est pour je cite :"dans le cadre de la prévention des expulsions locatives"

Qui a été ordonnée par le préfet.

Dans ce cas, ça veut dire qu'on ta délivré un commandement de payer.. et qu'on est pas dans le cadre d'un congé par le bailleur...

Le 07 janvier 2024 à 14:46:00 :

Le 07 janvier 2024 à 14:38:46 :

Le 07 janvier 2024 à 14:33:26 :
Si tu n'as pas été cherché le recommandé, il devait passer par Huissier.

(cf article 15 loi du 6 juillet 1989..)

Et le huissier lui vient en personne en général?

Lui ou son clerc

Ah ba j'ai eu aucune visite de huisser ou de clerc.

Le 07 janvier 2024 à 14:46:45 :

Le 07 janvier 2024 à 14:45:21 :
Du moins le rdv de mardi c'est pour je cite :"dans le cadre de la prévention des expulsions locatives"

Qui a été ordonnée par le préfet.

Dans ce cas, ça veut dire qu'on ta délivré un commandement de payer.. et qu'on est pas dans le cadre d'un congé par le bailleur...

Car quand l'huissier délivré un commandement de payer il informe la CCAPEX qui gère les rendez-vous de prévention des expulsiosn..

Le 07 janvier 2024 à 14:46:45 :

Le 07 janvier 2024 à 14:45:21 :
Du moins le rdv de mardi c'est pour je cite :"dans le cadre de la prévention des expulsions locatives"

Qui a été ordonnée par le préfet.

Dans ce cas, ça veut dire qu'on ta délivré un commandement de payer.. et qu'on est pas dans le cadre d'un congé par le bailleur...

Donc là pour le coup c'est juste pour me taper sur les doigts est ordonner le payements de la dette en gros?

Le 07 janvier 2024 à 14:48:08 :

Le 07 janvier 2024 à 14:46:00 :

Le 07 janvier 2024 à 14:38:46 :

Le 07 janvier 2024 à 14:33:26 :
Si tu n'as pas été cherché le recommandé, il devait passer par Huissier.

(cf article 15 loi du 6 juillet 1989..)

Et le huissier lui vient en personne en général?

Lui ou son clerc

Ah ba j'ai eu aucune visite de huisser ou de clerc.

Une assignation c'est un acte d'huissier donc y'en a forcément un qui est passé.

Le 07 janvier 2024 à 14:49:04 :

Le 07 janvier 2024 à 14:46:45 :

Le 07 janvier 2024 à 14:45:21 :
Du moins le rdv de mardi c'est pour je cite :"dans le cadre de la prévention des expulsions locatives"

Qui a été ordonnée par le préfet.

Dans ce cas, ça veut dire qu'on ta délivré un commandement de payer.. et qu'on est pas dans le cadre d'un congé par le bailleur...

Donc là pour le coup c'est juste pour me taper sur les doigts est ordonner le payements de la dette en gros?

J'ai déjà expliqué plus haut khey, tu troll ou quoi?

J'avais un pote à qui c'était arriver (à cause de son coloc).

Je crois que le juge va juste te faire un sermon, et te dire de payer

Le 07 janvier 2024 à 14:50:48 :

Le 07 janvier 2024 à 14:49:04 :

Le 07 janvier 2024 à 14:46:45 :

Le 07 janvier 2024 à 14:45:21 :
Du moins le rdv de mardi c'est pour je cite :"dans le cadre de la prévention des expulsions locatives"

Qui a été ordonnée par le préfet.

Dans ce cas, ça veut dire qu'on ta délivré un commandement de payer.. et qu'on est pas dans le cadre d'un congé par le bailleur...

Donc là pour le coup c'est juste pour me taper sur les doigts est ordonner le payements de la dette en gros?

J'ai déjà expliqué plus haut khey, tu troll ou quoi?

Non je troll pas,jsuus juste à la ramasse

Le 07 janvier 2024 à 14:50:20 :

Le 07 janvier 2024 à 14:48:08 :

Le 07 janvier 2024 à 14:46:00 :

Le 07 janvier 2024 à 14:38:46 :

Le 07 janvier 2024 à 14:33:26 :
Si tu n'as pas été cherché le recommandé, il devait passer par Huissier.

(cf article 15 loi du 6 juillet 1989..)

Et le huissier lui vient en personne en général?

Lui ou son clerc

Ah ba j'ai eu aucune visite de huisser ou de clerc.

Une assignation c'est un acte d'huissier donc y'en a forcément un qui est passé.

Ah ba j'ai sans doute le courrier faut que je retrouve ca

Si t'es au RSA ou AAH insolvable donc tu ne devras jamais rembourser

Sinon bah bonne chance

Le 07 janvier 2024 à 14:55:58 :
Si t'es au RSA ou AAH insolvable donc tu ne devras jamais rembourser

Sinon bah bonne chance

Mais tu seras endetter toute ta vie

Le 07 janvier 2024 à 14:55:58 :
Si t'es au RSA ou AAH insolvable donc tu ne devras jamais rembourser

Sinon bah bonne chance

Aucun des deux