Le 25 décembre 2023 à 17:22:54 :
Non
Pourtant je comprends pas c'était début 2023 j'ai reçu le récapitulatif avec une vente de 65€ mais il y avait écrit ça
Nous vous informons que, conformément aux dispositions du 3° de l'article 242 bis du code général des
impôts, les présentes informations seront transmises à la direction générale des Finances publiques, qui les
adressera au réseau des URSSAF en application de l’article L114-19-1 du code de la sécurité sociale.