ALERTE : GO BFM le parlement rejette la loi anti immigration du gouvernement

Le 11 décembre 2023 à 18:47:49 :
Rappel de ce qu'était cette loi de merde :

RÉGULARISATION

La loi "immigration" est en grande partie une loi "régularisation".
Les immigrés illégaux qui résident en France depuis au moins 3 ans et travaillent dans un métier "en tension" obtiendront une carte de séjour d'une durée d'un an (Article 4bis) ⬇️

Cette vague de régularisations, dont personne n'a encore estimé l'ampleur, durerait 2 ans, jusqu'à fin 2026 (date de fin de validité de l'article).

FACILITATION DE CERTAINES IMMIGRATIONS

Le projet de loi entend faciliter l'immigration économique et simplifier la procédure d'asile.
4 mesures emblématiques ci-dessous ⬇️

👉 Une nouvelle carte de séjour est créée pour les pharmaciens et médecins.

👉 Une autre carte est créée pour les étrangers justifiant d'un "projet économique innovant".

👉 Le gouvernement est sommé de plancher sur un projet de visas économiques accordés de manière facilitée pour les ressortissants des pays de l'Organisation Internationale de la Francophonie (carte ci-dessous)

👉 Des "espaces France Asile" seront créés pour réunir en un même lieu tous les services liés aux procédures d'asile, et ainsi faciliter la prise en charge des demandes.

DES MESURES "DE FERMETÉ"

Le groupe @lesRepublicains au Sénat a largement contribué à insérer quelques mesures réclamées de longue date par la droite, et qui permettront quelques progrès sensibles dans le contrôle de l'immigration ⬇️

👉 Le versement de certaines allocations (prestations familiales, etc.) est conditionné à une durée de séjour régulier d'au moins 5 ans en France.

👉 Le délit de séjour illégal est rétabli, et est désormais puni de 3750€ d'amende.

👉 10 ans de résidence et non plus 5 seront requis pour être éligible à une naturalisation, en ligne avec nos voisins européens (cf ci-dessous).

⚠️ Mais des exceptions demeurent. Ex : avoir fait 2 ans d'études en France ramène le délai à 2 ans et non 10 !

👉 L'article 1A introduit l'obligation d'un débat parlementaire annuel sur la politique d'immigration.
Principale implication : le Parlement déterminera à horizon 3 ans un quota de titres de séjour à accorder par catégorie de titre.
Ces débats parlementaires seront intéressants !

👉 L'aide au développement est désormais conditionnée à la lutte contre l'immigration irrégulière. Un moyen de mettre la pression sur les pays accordant trop de peu de "laissez-passer consulaires" pour permettre les expulsions des étrangers sous OQTF.

👉 Des visas pourront être refusés aux ressortissants de ces pays peu coopératifs dans la lutte contre l'immigration illégale, en mesure de rétorsion.

🟣 Arrêtons-nous quelques secondes sur l'expulsion des délinquants et criminels étrangers, un volet majeur de la "loi immigration"

👉 Aujourd'hui, un étranger présent depuis 10 ans en France ne peut être expulsé que s'il a été condamné à une peine de prison de 5 ans. Désormais…
… un étranger condamné pour des infractions punies de 3 ans d’emprisonnement pourra être expulsé, même s'il est présent depuis 10 ans en France.
Encore faut-il arriver à l'expulser, ce qui n'arrive que dans 7% des cas depuis 2020, mais c'est un autre sujet (cf ci-dessous) !

⚠️ Par ailleurs, de nombreuses exceptions demeurent : mineurs, étrangers ayant résidé "habituellement" en France avant l'âge de 13 ans, étrangers mariés avec un conjoint français depuis au moins 4 ans, etc. (Article 9)
En fin de compte, Gérald Darmanin prévoit 4000 expulsions annuelles supplémentaires. Ce qui paraît très faible par rapport aux :

👉 14 500 expulsions annuelles appliquées sous F. Hollande (vs ~10 000 en 2022)

👉 70 000 étrangers condamnés par la justice chaque année

DES AJUSTEMENTS MARGINAUX

Le projet de "loi immigration" regorge de petites mesures, souvent de bon sens, qui sont tantôt des rustines sur des situations ubuesques, tantôt des mesures symboliques.
10 brefs exemples ⬇️

👉 Il sera désormais possible de refuser un titre de séjour à un étranger n'ayant pas respecté une OQTF.
Était-ce vraiment impossible jusqu'à présent ? 🤨

👉 Il sera possible aussi, moyennant une "décision motivée", de refuser une carte de séjour à un étranger s'il a commis certaines infractions.
Comme par exemple la traite d'êtres humains avec torture et actes de barbarie (!).

👉 Jusqu'à présent, les clandestins pouvaient bénéficier d'une remise de 50% sur les titres de transports en commun, sous conditions de ressources (!).
Ce ne sera plus le cas.

👉 Jusqu'à présent, si un étranger était expulsé plusieurs fois du territoire, il pouvait toucher plusieurs fois une aide financière au retour.
Cette aide éventuelle ne pourra désormais être donnée qu'une seule fois (article 14D).

👉 Jusqu'à présent, n'importe quel étranger venant d'arriver en France en situation régulière bénéficie d'un droit au logement opposable (loi DALO promulguée sous Chirac).
Les étrangers hors UE devront désormais résider 5 ans en France pour en bénéficier.

👉 Les officiers de police judiciaire pourront désormais fouiller des véhicules particuliers pour s'assurer qu'ils ne transportent pas de clandestins.

⚠️ Mais uniquement sur des aires d'autoroute ou bien à moins de 20km d'une frontière, et seulement s'il y a un soupçon étayé.

👉 Un étranger pouvait acquérir la nationalité 4 ans après mariage avec un conjoint français, ce sera désormais 5 ans.
De même, le séjour requis pour faire valoir le droit au regroupement familial est rallongé de… 6 mois (!)

👉 Le regroupement familial sera conditionné par une connaissance "élémentaire" de la langue française.
Un principe peu révolutionnaire, puisqu'il avait été établi par Brice Hortefeux sous Sarkozy, cf article R311-30-2 ci-dessous (abrogé sous Hollande) :

👉 De nombreuses modifications sont de l'ordre du cosmétique, exemple ici avec une répétition du mot "et" dans le code du séjour, remplacée par une virgule :

👉 L'aide directe ou indirecte, commise en "bande organisée", au séjour irrégulier d'un étranger en France était jusqu'à présent sanctionnée de 10 ans de prison (si, si !).
Ce sera désormais 15 ans 🤔.

cimer

Le 11 décembre 2023 à 18:48:46 :

Le 11 décembre 2023 à 18:46:49 :

Le 11 décembre 2023 à 18:44:49 :

Le 11 décembre 2023 à 18:38:42 :

Oui il va y avoir une dissolution.
Mais je ne sais pas s'il serait plus pertinent de le faire avant ou après les fêtes
du point de vue stratégique.
Je crois que le suffrage doit se dérouler sous 40 jours, un truc comme ça.

Les sondages sont mauvais pour Renaissance, ça sera encore pire s'il y a dissolution vu que le nouveau vote est rarement favorable au président en exercice pour des raisons évidentes.

Surtout que la raison de la fragilité de Macron, c'est justement cette absence de majorité absolue initiale donc bon ...

Et comme il a décidé d'engager 2022-2023 en pissant sur tout le monde parce qu'il pensait free play jusqu'en 2027, ça risque d'être funky dans les urnes.

LREM pourrait vouloir une cohabitation avec LR pour les exposer et les tuer en 2027 ...
Mais en vrai il y a peu de solutions viables, c'est peut-être la fin du macronisme.

Je ne vois pas dans quel univers LR se racrocherait à un parti en train de crever, surtout après avoir passé 7 ans à se faire uriner/humilier.

Je ne sous-estime pas leur cuckisme, mais rappelons-nous que lors du texte de la réforme des retraites, la motion a échoué à 9 voix, et qu'une partie du groupe LR s'était rebellé.

LR est totalement mort, la droite a été tuée par le RN en France. Darmanin l'a bien compris, et il soutient Edouard Philippe plutôt que de se présenter, en sachant parfaitement bien que Philippe va perdre. En 2027, ce sera la gauche de la macronie sur un programme axé contre l'immigration qui va gagner. Toute la stratégie de Macron va dans ce sens, à commencer par ce vote hors 49.3

" la gauche de la macronie sur un programme axé contre l'immigration qui va gagner. "
Mais t'as 2 de QI ? En quoi l'aile gauche serait contre l'immigration ? L

Le 11 décembre 2023 à 18:48:46 :

Le 11 décembre 2023 à 18:46:49 :

Le 11 décembre 2023 à 18:44:49 :

Le 11 décembre 2023 à 18:38:42 :

Oui il va y avoir une dissolution.
Mais je ne sais pas s'il serait plus pertinent de le faire avant ou après les fêtes
du point de vue stratégique.
Je crois que le suffrage doit se dérouler sous 40 jours, un truc comme ça.

Les sondages sont mauvais pour Renaissance, ça sera encore pire s'il y a dissolution vu que le nouveau vote est rarement favorable au président en exercice pour des raisons évidentes.

Surtout que la raison de la fragilité de Macron, c'est justement cette absence de majorité absolue initiale donc bon ...

Et comme il a décidé d'engager 2022-2023 en pissant sur tout le monde parce qu'il pensait free play jusqu'en 2027, ça risque d'être funky dans les urnes.

LREM pourrait vouloir une cohabitation avec LR pour les exposer et les tuer en 2027 ...
Mais en vrai il y a peu de solutions viables, c'est peut-être la fin du macronisme.

Je ne vois pas dans quel univers LR se racrocherait à un parti en train de crever, surtout après avoir passé 7 ans à se faire uriner/humilier.

Je ne sous-estime pas leur cuckisme, mais rappelons-nous que lors du texte de la réforme des retraites, la motion a échoué à 9 voix, et qu'une partie du groupe LR s'était rebellé.

LR est totalement mort, la droite a été tuée par le RN en France. Darmanin l'a bien compris, et il soutient Edouard Philippe plutôt que de se présenter, en sachant parfaitement bien que Philippe va perdre. En 2027, ce sera la gauche de la macronie sur un programme axé contre l'immigration qui va gagner. Toute la stratégie de Macron va dans ce sens, à commencer par ce vote hors 49.3

Impossible

Y'a littéralement aucune figure politique qui pourra prendre ce positionnement + la gauche est moribonde en France

On est à 3 ans des présidentielles, y'aura pas de candidat "surprise". Même Macron "sorti de nulle part" existait déjà en 2014 par rapport à 2017

Le 11 décembre 2023 à 18:49:37 :
Rappel de ce qu'était cette loi de merde :

RÉGULARISATION

La loi "immigration" est en grande partie une loi "régularisation".
Les immigrés illégaux qui résident en France depuis au moins 3 ans et travaillent dans un métier "en tension" obtiendront une carte de séjour d'une durée d'un an (Article 4bis) ⬇️

Cette vague de régularisations, dont personne n'a encore estimé l'ampleur, durerait 2 ans, jusqu'à fin 2026 (date de fin de validité de l'article).

Oui, alors que le RN propose de LÉGALISER LE TRAVAIL DES CLANDESTINS sans les régulariser, ce qui est la PIRE OPTION POSSIBLE pour les travailleurs français

Soit tu les remigres, soit tu leurs donnes des papiers, mais faire ce que propose Bardella c'est pire que tout.

Le 11 décembre 2023 à 18:49:45 :
La gueule de mort de la Macroniste Bregeon sur BFM

.

elle est bien belle la mort, du coup

Le 11 décembre 2023 à 18:49:45 :
La gueule de mort de la Macroniste Bregeon sur BFM

.

vous allez faire quoi ?

il faut qu'on en discute

Le 11 décembre 2023 à 18:51:54 :
allez là une dissolution ou un truc croustillant
je m'ennuie

Profites du moment, si on a tout ce soir, on va s'ennuyer après

C'est quand même savoureux de voir la macronie en PLS sur leur loi pro-immigration

Ruth en plein demande d'oxygène face à l'union des extremes

Le 11 décembre 2023 à 18:52:10 :

Le 11 décembre 2023 à 18:49:37 :
Rappel de ce qu'était cette loi de merde :

RÉGULARISATION

La loi "immigration" est en grande partie une loi "régularisation".
Les immigrés illégaux qui résident en France depuis au moins 3 ans et travaillent dans un métier "en tension" obtiendront une carte de séjour d'une durée d'un an (Article 4bis) ⬇️

Cette vague de régularisations, dont personne n'a encore estimé l'ampleur, durerait 2 ans, jusqu'à fin 2026 (date de fin de validité de l'article).

Oui, alors que le RN propose de LÉGALISER LE TRAVAIL DES CLANDESTINS sans les régulariser, ce qui est la PIRE OPTION POSSIBLE pour les travailleurs français

Soit tu les remigres, soit tu leurs donnes des papiers, mais faire ce que propose Bardella c'est pire que tout.

miaule Sukhr

https://twitter.com/PascalPraud/status/1734269634268844162?t=qmAral4rW7f929n6R_dWgw&s=19

Le 11 décembre 2023 à 18:52:37 Magistrator-IV a écrit :

Le 11 décembre 2023 à 18:51:54 :
allez là une dissolution ou un truc croustillant
je m'ennuie

Profites du moment, si on a tout ce soir, on va s'ennuyer après

comme si c'était pas le cas

Le 11 décembre 2023 à 18:52:22 :

Le 11 décembre 2023 à 18:49:45 :
La gueule de mort de la Macroniste Bregeon sur BFM

.

elle est bien belle la mort, du coup

Plus belle députée du assemblée game. En dépit de son choix de parti politique.

Le 11 décembre 2023 à 17:50:43 Plisskin1 a écrit :
de toute façon c'est l'UE qui gere l'immigration

droit europeen > droit français

Le 11 décembre 2023 à 18:50:09 :

Le 11 décembre 2023 à 18:48:01 :

Le 11 décembre 2023 à 18:44:08 :

Le 11 décembre 2023 à 18:42:30 :

Le 11 décembre 2023 à 18:40:26 :

> Elle a raison de voter contre, le texte final n'a plus rien à voir avec l'intention de réduire l'immigration

Elle a voté contre car le RN a déposé un amendement qui légalise le travail des immigrés clandestins dans les petites entreprises:

Phillipot raconte de la merde, preuve que c'est un golem de 1ere, un charlot

Le RN a déposé un amendement pour que les petits patrons puissent embaucher des clandestins
C'est pas une pompe aspirante à clandestins par hasard?
Et pourquoi ne pas régulariser ces clandestins au passage, pour qu'ils ne cassent pas les salaires?
Non, le RN veut que les patrons puissent faire travailler des clandestins avec le statut de clandestin pour bien casser les salaires. Voilà pourquoi ils viennent de rejeter le projet de loi de Darmanin

l'extrême droite digère mal la vérité

https://www.bvoltaire.fr/loi-immigration-quand-bourdin-sarrange-avec-la-verite-pour-se-payer-le-rn/

La France Insoumise aussi:
https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/meurtre-de-thomas-a-crepol/jean-luc-melenchon-ressent-un-immense-degout-apres-le-rassemblement-a-l-appel-de-l-ultradroite-au-pantheon-a-paris_6219465.html

c'est quoi le rapport ?

il aurait du dire quoi ? Vive les fachos ?

Le 11 décembre 2023 à 18:49:37 :
Rappel de ce qu'était cette loi de merde :

RÉGULARISATION

La loi "immigration" est en grande partie une loi "régularisation".
Les immigrés illégaux qui résident en France depuis au moins 3 ans et travaillent dans un métier "en tension" obtiendront une carte de séjour d'une durée d'un an (Article 4bis) ⬇️

Cette vague de régularisations, dont personne n'a encore estimé l'ampleur, durerait 2 ans, jusqu'à fin 2026 (date de fin de validité de l'article).

FACILITATION DE CERTAINES IMMIGRATIONS

Le projet de loi entend faciliter l'immigration économique et simplifier la procédure d'asile.
4 mesures emblématiques ci-dessous ⬇️

👉 Une nouvelle carte de séjour est créée pour les pharmaciens et médecins.

👉 Une autre carte est créée pour les étrangers justifiant d'un "projet économique innovant".

👉 Le gouvernement est sommé de plancher sur un projet de visas économiques accordés de manière facilitée pour les ressortissants des pays de l'Organisation Internationale de la Francophonie (carte ci-dessous)

👉 Des "espaces France Asile" seront créés pour réunir en un même lieu tous les services liés aux procédures d'asile, et ainsi faciliter la prise en charge des demandes.

DES MESURES "DE FERMETÉ"

Le groupe @lesRepublicains au Sénat a largement contribué à insérer quelques mesures réclamées de longue date par la droite, et qui permettront quelques progrès sensibles dans le contrôle de l'immigration ⬇️

👉 Le versement de certaines allocations (prestations familiales, etc.) est conditionné à une durée de séjour régulier d'au moins 5 ans en France.

👉 Le délit de séjour illégal est rétabli, et est désormais puni de 3750€ d'amende.

👉 10 ans de résidence et non plus 5 seront requis pour être éligible à une naturalisation, en ligne avec nos voisins européens (cf ci-dessous).

⚠️ Mais des exceptions demeurent. Ex : avoir fait 2 ans d'études en France ramène le délai à 2 ans et non 10 !

👉 L'article 1A introduit l'obligation d'un débat parlementaire annuel sur la politique d'immigration.
Principale implication : le Parlement déterminera à horizon 3 ans un quota de titres de séjour à accorder par catégorie de titre.
Ces débats parlementaires seront intéressants !

👉 L'aide au développement est désormais conditionnée à la lutte contre l'immigration irrégulière. Un moyen de mettre la pression sur les pays accordant trop de peu de "laissez-passer consulaires" pour permettre les expulsions des étrangers sous OQTF.

👉 Des visas pourront être refusés aux ressortissants de ces pays peu coopératifs dans la lutte contre l'immigration illégale, en mesure de rétorsion.

🟣 Arrêtons-nous quelques secondes sur l'expulsion des délinquants et criminels étrangers, un volet majeur de la "loi immigration"

👉 Aujourd'hui, un étranger présent depuis 10 ans en France ne peut être expulsé que s'il a été condamné à une peine de prison de 5 ans. Désormais…
… un étranger condamné pour des infractions punies de 3 ans d’emprisonnement pourra être expulsé, même s'il est présent depuis 10 ans en France.
Encore faut-il arriver à l'expulser, ce qui n'arrive que dans 7% des cas depuis 2020, mais c'est un autre sujet (cf ci-dessous) !

⚠️ Par ailleurs, de nombreuses exceptions demeurent : mineurs, étrangers ayant résidé "habituellement" en France avant l'âge de 13 ans, étrangers mariés avec un conjoint français depuis au moins 4 ans, etc. (Article 9)
En fin de compte, Gérald Darmanin prévoit 4000 expulsions annuelles supplémentaires. Ce qui paraît très faible par rapport aux :

👉 14 500 expulsions annuelles appliquées sous F. Hollande (vs ~10 000 en 2022)

👉 70 000 étrangers condamnés par la justice chaque année

DES AJUSTEMENTS MARGINAUX

Le projet de "loi immigration" regorge de petites mesures, souvent de bon sens, qui sont tantôt des rustines sur des situations ubuesques, tantôt des mesures symboliques.
10 brefs exemples ⬇️

👉 Il sera désormais possible de refuser un titre de séjour à un étranger n'ayant pas respecté une OQTF.
Était-ce vraiment impossible jusqu'à présent ? 🤨

👉 Il sera possible aussi, moyennant une "décision motivée", de refuser une carte de séjour à un étranger s'il a commis certaines infractions.
Comme par exemple la traite d'êtres humains avec torture et actes de barbarie (!).

👉 Jusqu'à présent, les clandestins pouvaient bénéficier d'une remise de 50% sur les titres de transports en commun, sous conditions de ressources (!).
Ce ne sera plus le cas.

👉 Jusqu'à présent, si un étranger était expulsé plusieurs fois du territoire, il pouvait toucher plusieurs fois une aide financière au retour.
Cette aide éventuelle ne pourra désormais être donnée qu'une seule fois (article 14D).

👉 Jusqu'à présent, n'importe quel étranger venant d'arriver en France en situation régulière bénéficie d'un droit au logement opposable (loi DALO promulguée sous Chirac).
Les étrangers hors UE devront désormais résider 5 ans en France pour en bénéficier.

👉 Les officiers de police judiciaire pourront désormais fouiller des véhicules particuliers pour s'assurer qu'ils ne transportent pas de clandestins.

⚠️ Mais uniquement sur des aires d'autoroute ou bien à moins de 20km d'une frontière, et seulement s'il y a un soupçon étayé.

👉 Un étranger pouvait acquérir la nationalité 4 ans après mariage avec un conjoint français, ce sera désormais 5 ans.
De même, le séjour requis pour faire valoir le droit au regroupement familial est rallongé de… 6 mois (!)

👉 Le regroupement familial sera conditionné par une connaissance "élémentaire" de la langue française.
Un principe peu révolutionnaire, puisqu'il avait été établi par Brice Hortefeux sous Sarkozy, cf article R311-30-2 ci-dessous (abrogé sous Hollande) :

👉 De nombreuses modifications sont de l'ordre du cosmétique, exemple ici avec une répétition du mot "et" dans le code du séjour, remplacée par une virgule :

👉 L'aide directe ou indirecte, commise en "bande organisée", au séjour irrégulier d'un étranger en France était jusqu'à présent sanctionnée de 10 ans de prison (si, si !).
Ce sera désormais 15 ans 🤔.

Pourquoi ils l'ont pas appelée la loi "pro-immigration" ayaa