Hello,
Je vous explique ma situation. Je me suis marié cet été et j'ai déménagé chez mon épouse. J'ai demandé à l'agence de me rajouter au bail, et il me demande 400 euros pour faire l'avenant. Est-ce que j'ai moyen de m'en tirer sans payer ?
J'ai l'impression que l'article 1751 du code civil les oblige à me rajouter au bail ?
Article 175A : "Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité."
Merci pour votre aide !
