Topic de JeanRa6ne34 :

LaMandoline, y'a aucun problème selon toi ?

  • 1

Article 19
Le Tribunal ne sera pas lié par les règles techniques relatives à l'administration des preuves. Il adoptera et appliquera autant que possible une procédure rapide et non formaliste et admettra tout moyen qu'il estimera avoir une valeur probante.

Article 21
Le Tribunal n'exigera pas que soit rapportée la preuve de faits de notoriété publique, mais les tiendra pour acquis. Il considérera également comme preuves authentiques les documents et rapports officiels des Gouvernements des Nations Unies, y compris ceux dressés par les Commissions établies dans les divers pays alliés pour les enquêtes sur les crimes de guerre, ainsi que les procès-verbaux des audiences et les décisions des tribunaux militaires ou autres tribunaux de l'une quelconque des Nations Unies.

Tu serais pas en train de faire https://image.noelshack.com/fichiers/2019/02/7/1547389909-tete-sable-autruche-image-csp36624874.jpg par hasard ? :)

  • 1

Données du topic

Auteur
JeanRa6ne34
Date de création
28 septembre 2023 à 10:39:37
Nb. messages archivés
1
Nb. messages JVC
2
En ligne sur JvArchive 106