NEED un JEAN JURISTE en IMMOBILIER

Salut les clés, j’ai signé un compromis pour acheter un appartement, mais je souhaite me rétracter.
Il y avait dans le compromis une clause pénale de 10%.
On est bien d’accord que, si je me rétracte par recommandé dans les 10 jours, je ne dois rien au vendeur, et je risque aucune clause pénale ?

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Oui tu as 10 jours à compter de la réception du recommandé article 270-1 code de la construction et de l’habitation tu le trouves sur legifrance

C’est 10 jours depuis la loi Macron. Mais la question c’est par rapport à la clause pénale

Donc aucune pénalité si rétractation dans les délais ?

Ben non tu la dois pas

C'est exact, mais si les conditions suspensives du vendeur ont été levées, il va te falloir motiver la raison de ta rétractation ( vices cachés, mutation, frais annexes...)

Ok merci beaucoup les clés

Pro : dans le cadre de la rétractation, la loi dispose que je n’ai pas à motiver

Tu as signé en ton nom personnel ? Si oui tu dois rien si tu te rétractes dans les 10 jours de la réception de la lettre recommande regarde si dans la promesse il est prévenu une notification par courrier électronique bref Check y’a boîte aux lettres ou ta boîte mail et transpires pas

Merci VDD