Le CAUCHEMAR des LOCATAIRES, la loi ANTI-SQUAT ENTRE en VIGUEUR. Les droits des PROPRIOS RENFORCES

La loi dite « anti-squat », votée au plein cœur de l’été et en grande partie validée par le Conseil constitutionnel, fait la chasse aux occupants illicites et aggrave la situation des locataires en situation d’impayés.

Déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale à l’automne 2022 par les députés de la majorité Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé, la loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » vient d’être votée (loi no 2023-668 du 27 juillet 2023). Elle prévoit des mesures plus répressives envers les squatteurs mais aussi à l’égard des locataires en situation d’impayés.

UNE RÉSILIATION DE BAIL PLUS SIMPLE
Désormais, la loi prévoit que tout bail d’habitation à titre de résidence principale doit prévoir une clause résolutoire permettant au bailleur de mettre un terme au contrat automatiquement en cas d’impayés de loyers ou charges, ou bien en cas de non-versement du dépôt de garantie. Jusque-là, l’insertion d’une telle clause était, certes fréquente, mais facultative. Grâce à cela, le bailleur peut s’adresser directement à un commissaire de justice (ex-huissier) pour faire délivrer un commandement de payer au locataire (sinon il doit le demander au juge judiciaire). À réception de ce commandement, celui-ci a maintenant 6 semaines (contre 2 mois auparavant) pour répondre et proposer un remboursement de sa dette. S’il ne le fait pas, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater que le contrat a été automatiquement résilié.

DE NOUVEAUX DÉLAIS
Jusqu’ici, un locataire menacé d’expulsion avait droit à certains délais pour partir : il avait d’abord au minimum 2 mois, à compter de la signification du commandement, pour quitter les lieux. Il pouvait ensuite demander un délai de grâce renouvelable (de 3 mois minimum à 3 ans maximum) au juge, si son relogement ne pouvait avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

La nouvelle loi permet au juge de raccourcir voire de supprimer le délai de 2 mois lorsque la procédure de relogement n’a pas abouti à cause du locataire. Et le délai de grâce passe à 1 mois minimum et 1 an maximum. De plus, la loi supprime totalement le bénéfice de ces deux délais aux personnes entrées dans les lieux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, c’est-à-dire aux squatteurs.

https://www.quechoisir.org/actualite-loi-anti-squat-les-droits-des-proprietaires-renforces-n109930/

la loi supprime totalement le bénéfice de ces deux délais aux personnes entrées dans les lieux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, c’est-à-dire aux squatteurs.

Le 01 septembre 2023 à 14:41:27 :
Y'a des lois hyper sévère en France pour tout et n'importe quoi
Loi =/= application des lois
Donc YRR

Pas faux. Les juges français...

Enfin, la loi sanctionne « la propagande ou la publicité » de méthodes facilitant ou incitant l’occupation illicite de biens immobiliers. Ainsi, toute personne physique ou morale (association…) incitant à squatter un logement s’expose désormais à 3 750 € d'amende.

Je connais bon nombre d'association de GAUCHE pro clandestins ou Roms qui vont commencer à suer du cul

Le 01 septembre 2023 à 14:44:11 :
3 ans de délai sous avis d'expulsion bordel

La France

Le 01 septembre 2023 à 14:44:44 :

Enfin, la loi sanctionne « la propagande ou la publicité » de méthodes facilitant ou incitant l’occupation illicite de biens immobiliers. Ainsi, toute personne physique ou morale (association…) incitant à squatter un logement s’expose désormais à 3 750 € d'amende.

Je connais bon nombre d'association de GAUCHE pro clandestins ou Roms qui vont commencer à suer du cul

Ceci étant, 3 750e, c'est ABSOLUMENT RIEN comme sanction.

Le législateur avait initialement prévu une mesure visant à libérer le propriétaire d’un bien immobilier de son obligation d’entretien, c’est-à-dire de réaliser des travaux, dès lors que celui-ci était occupé illicitement. Ainsi, le propriétaire d’un bâtiment tombant en ruine ne pouvait plus être tenu pour responsable de dommage résultant d’un défaut d’entretien pendant cette période d’occupation et, en cas de préjudice causé à un tiers, la responsabilité en aurait incombé aux squatteurs (article 7 de la loi). Cette disposition a été supprimée

Tout va bien en France... Ne vous étonnez pas que ce pays s'effondre et qu'on ne veuille plus rien vous louer....

Le 01 septembre 2023 à 14:45:34 :

Le 01 septembre 2023 à 14:44:44 :

Enfin, la loi sanctionne « la propagande ou la publicité » de méthodes facilitant ou incitant l’occupation illicite de biens immobiliers. Ainsi, toute personne physique ou morale (association…) incitant à squatter un logement s’expose désormais à 3 750 € d'amende.

Je connais bon nombre d'association de GAUCHE pro clandestins ou Roms qui vont commencer à suer du cul

Ceci étant, 3 750e, c'est ABSOLUMENT RIEN comme sanction.

Ça dépend, si c'est 3750 € à l'acte, ça risque de chiffrer assez vite vu qu'ils brienfent tous les clandos qu'ils croisenr

Le 01 septembre 2023 à 14:46:52 :

Le législateur avait initialement prévu une mesure visant à libérer le propriétaire d’un bien immobilier de son obligation d’entretien, c’est-à-dire de réaliser des travaux, dès lors que celui-ci était occupé illicitement. Ainsi, le propriétaire d’un bâtiment tombant en ruine ne pouvait plus être tenu pour responsable de dommage résultant d’un défaut d’entretien pendant cette période d’occupation et, en cas de préjudice causé à un tiers, la responsabilité en aurait incombé aux squatteurs (article 7 de la loi). Cette disposition a été supprimée

Tout va bien en France... Ne vous étonnez pas que ce pays s'effondre et qu'on ne veuille plus rien vous louer....

Ça pour le coup je pense que c'est plus pour éviter que des proprio fassent de la location au black juste pour être dédouané de pas faire de travaux

Le 01 septembre 2023 à 14:49:22 :
Après faut différencier les types qui squattent des logements en s'introduisant par effraction, et les locataires qui ne paient plus. Là j'ai l'impression que la loi mélange un peu tous les profils

Non pas vraiment vu que ça différencie bien les gens qui entrent de force de ceux ayant un contrat résilié