un squatteur peut poursuivre en justice un propriétaire pour manque d’entretien du logement

Dans le cadre de la loi “anti-squat” promulguée par le président de la République Emmanuel Macron, une mesure prévoyait d’affranchir les propriétaires de toute responsabilité en cas de dommages causés par la ruine d'un logement squatté. Cependant, les “Sages” ont jugé que cette décharge portait atteinte “au droit des victimes” d'obtenir réparation pour “les préjudices résultant du défaut d'entretien d'un bâtiment en ruine”. Plus simplement : avec cette mesure, un squatteur n'aurait plus pu tenir pour responsable d’un accident le propriétaire du bien qu’il occupe.
https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-un-squatteur-peut-poursuivre-en-justice-un-proprietaire-pour-manque-dentretien-du-logement-1475558

C'est complètement fou

Charge au propriétaire de démontrer que le logement était en bon état avant le squat ou qu'il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d'entretien. Il s’agit donc de fournir des photos pour en attester. Attention cependant aux violations de domicile : car si le propriétaire accède au logement sans le consentement de son hôte indésiré, il est alors passible de poursuites.

Le propriétaire poursuit pour être rentré chez lui chez le squatteur

Franced

« Les sages »

Mettez la tête des mecs du sénat et du conseil constit. Ils font tous vieux degueulasses, pervers et ça respire pas l’intelligence.

Le 02 août 2023 à 08:44:52 :
Charge au propriétaire de démontrer que le logement était en bon état avant le squat ou qu'il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d'entretien. Il s’agit donc de fournir des photos pour en attester. Attention cependant aux violations de domicile : car si le propriétaire accède au logement sans le consentement de son hôte indésiré, il est alors passible de poursuites.

Le propriétaire poursuit pour être rentré chez lui chez le squatteur

Ce pseudo

Le 02 août 2023 à 08:45:17 :
Franced

« Les sages »

Mettez la tête des mecs du sénat et du conseil constit. Ils font tous vieux degueulasses, pervers et ça respire pas l’intelligence.

Tout ces vieux croulants sont l'avenir du pays, c'est pas pour rien qu'ils ont été protégés en 2020-2021

Bordel mais les Jean PMU qui comprennent rien a rien

C’est absolument pas ça dont il est question, mais de qui doit indemniser un tiers en cas de dommage causé par le manque d’entretien ? Le proprio qui a une assurance ou le squatteur qui est insolvable ?

Les squatteurs qui sont qualifiés de victimes

La France

Le 02 août 2023 à 08:57:31 :
La justice française est pourrie c’est pour ça qu’il faut régler le problème du squatteur soi même et définitivement

Le 02 août 2023 à 09:00:26 :
Les squatteurs qui sont qualifiés de victimes

La France

Beaucoup de Jean-PMU ici

https://www.jeuxvideo.com/forums/42-51-72760617-1-0-1-0-le-conseil-constitutionnel-inflige-une-pls-au-forum.htm

Je vois que j'arrive un peu tard et que certains kheys ont compris.

Je mets quand même le lien pour les golems comme l'op

Apparemment l'op, c'était une question en suspend du Conseil constitutionnel.

source plus récente qui infirme la précédante news : https://www.lepoint.fr/societe/non-un-squatteur-ne-peut-pas-attaquer-le-proprietaire-si-un-logement-est-mal-entretenu-02-08-2023-2530351_23.php

C'est passé de peu...

Le 02 août 2023 à 09:03:22 :

Le 02 août 2023 à 08:57:31 :
La justice française est pourrie c’est pour ça qu’il faut régler le problème du squatteur soi même et définitivement

Le 02 août 2023 à 09:00:26 :
Les squatteurs qui sont qualifiés de victimes

La France

Beaucoup de Jean-PMU ici

T'en es l'exemple typique Phallusin

Toujours aussi largué et médiocre

Le 02 août 2023 à 09:29:21 :
https://www.jeuxvideo.com/forums/42-51-72760617-1-0-1-0-le-conseil-constitutionnel-inflige-une-pls-au-forum.htm

Je vois que j'arrive un peu tard et que certains kheys ont compris.

Je mets quand même le lien pour les golems comme l'op

Dire qu'il y a des types qui accorde une quelconque crédibilité aux escrocs notoires du conseil constitutionnel

Le 02 août 2023 à 12:24:29 :
Apparemment l'op, c'était une question en suspend du Conseil constitutionnel.

source plus récente qui infirme la précédante news : https://www.lepoint.fr/societe/non-un-squatteur-ne-peut-pas-attaquer-le-proprietaire-si-un-logement-est-mal-entretenu-02-08-2023-2530351_23.php

C'est passé de peu...

de quoi il parle ce guignol

Le 02 août 2023 à 12:26:47 :

Le 02 août 2023 à 09:03:22 :

Le 02 août 2023 à 08:57:31 :
La justice française est pourrie c’est pour ça qu’il faut régler le problème du squatteur soi même et définitivement

Le 02 août 2023 à 09:00:26 :
Les squatteurs qui sont qualifiés de victimes

La France

Beaucoup de Jean-PMU ici

T'en es l'exemple typique Phallusin

Toujours aussi largué et médiocre

Tu n'as compris ni sa remarque, ni la décision du CC toi