Le 02 juillet 2023 à 17:16:09 JojoLeZinzin25 a écrit :
Le 02 juillet 2023 à 17:15:28 :
ils ont raison, faut bien aider les flic à tenir tout ce bordel
Bah oui des chofs font la loi et ca dérange personne, personne en parle alors que ca devrait faire la une
Ce forum...
ils ne font pas la loi
Ils appliquent la loi
Article 73
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000766#:~:text=Dans%20les%20cas%20de%20crime,police%20judiciaire%20le%20plus%20proche.