Les messages LIMITÉS des NIVEAUX 1 c'est LÉGAL ???

Non parce que la restriction sans raison de la liberté d'expression, de manière généralisée ne me parait pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel :

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer ; que, toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; '''que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi''' ;

16. Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ;

Il ne me semble pas que cette restriction obéisse à un quelconque projet de garantie de l'ordre public ou des règles du vivre-ensemble et ne me semble pas proportionnée à quoi que ce soit

Le 10 juillet 2023 à 21:33:23 :
Écrit pas trop de message l'OP

Oui je sais, c'est lapremière fois que je ne dispose d'aucun compte>niveau 10, je ne savais pas que cette règle était à ce point restrictive

La liberté d'expression ne s'applique que dans un espace public (Public = qui appartient à l'état, je préfère préciser hein)

Pas de bol, Webedia est une structure privée, donc elle applique les règles qu'elle veut.

Par pitié arrêtez de sortir "la liberté d'expression" quand vous ne savez même pas ce que c'est

Le 10 juillet 2023 à 21:34:35 :
La liberté ne s'applique que dans un espace public (Public = qui appartient à l'état, je préfère précisé hein)

Pas de bol, Webedia est une structure privée, donc elle applique les règles qu'elle veut.

Par pitié arrêtez de sortir "la liberté d'expression" quand vous ne savez même pas ce que c'est

Ok le golem niv 29

Le 10 juillet 2023 à 21:33:14 :
On tiens un truc mon masdak

Aya cette réf

Le 10 juillet 2023 à 21:34:35 :
La liberté d'expression ne s'applique que dans un espace public (Public = qui appartient à l'état, je préfère préciser hein)

Pas de bol, Webedia est une structure privée, donc elle applique les règles qu'elle veut.

Par pitié arrêtez de sortir "la liberté d'expression" quand vous ne savez même pas ce que c'est

Non non non y a des autorités administratives chargées d'examiner si les entités privées respectent certains droits fondamentaux

Le 10 juillet 2023 à 21:36:14 :

Le 10 juillet 2023 à 21:34:35 :
La liberté d'expression ne s'applique que dans un espace public (Public = qui appartient à l'état, je préfère préciser hein)

Pas de bol, Webedia est une structure privée, donc elle applique les règles qu'elle veut.

Par pitié arrêtez de sortir "la liberté d'expression" quand vous ne savez même pas ce que c'est

Non non non y a des autorités administratives chargées d'examiner si les entités privées respectent certains droits fondamentaux

Le 10 juillet 2023 à 21:36:14 :

Le 10 juillet 2023 à 21:34:35 :
La liberté d'expression ne s'applique que dans un espace public (Public = qui appartient à l'état, je préfère préciser hein)

Pas de bol, Webedia est une structure privée, donc elle applique les règles qu'elle veut.

Par pitié arrêtez de sortir "la liberté d'expression" quand vous ne savez même pas ce que c'est

Non non non y a des autorités administratives chargées d'examiner si les entités privées respectent certains droits fondamentaux

Non. Tu as accepté les CGU en t'inscrivant. Je t'invite à les lires.

Le 10 juillet 2023 à 21:37:29 :
Trop mignon l'auteur qui croit avoir trouver une faille juridique alors que le site est protéger avec les meilleurs avocats, l'espoir fait vivre comme on dit

Pas la peine d'être si condescendant Bertrand

Le 10 juillet 2023 à 21:37:29 :
Trop mignon l'auteur qui croit avoir trouver une faille juridique alors que le site est protéger avec les meilleurs avocats, l'espoir fait vivre comme on dit

Toi aussi t'as de bons avocats

Le 14 juillet 2023 à 00:40:31 :
Jpp le niveau 1

C'est aussi peu niveau 16 hein

Le 10 juillet 2023 à 21:37:29 :
Trop mignon l'auteur qui croit avoir trouver une faille juridique alors que le site est protéger avec les meilleurs avocats, l'espoir fait vivre comme on dit

Ah ça tu le sais bien pour l'être par Webedia eux-mêmes.