Chaque Français peut être réquisitionné..
Le texte de loi complet ici 👉 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0127_texte-adopte-seance
relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense,
Points essentiels de l'article 23:
Art. L. 2212-1. - En cas de menace, actuelle ou prévisible (...) la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres.
Art. L. 2212-2. - Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2212-1, en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.
Art. L. 2212-5. - Les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes physiques et psychiques et de leurs compétences professionnelles ou techniques.
Art. L. 2212-6. - Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition :
« 1° Toute personne physique présente sur le territoire national ;
« 2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national ;
Art. L. 2212-9. - Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500.000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
Députés et sénateurs se réuniront le 6 juillet 2023 en commission mixte paritaire, pour tenter de s'accorder sur une version finale du projet de loi. Le gouvernement espère promulguer le texte autour du 14 juillet. Source : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense international
https://www.vie-publique.fr/loi/288878-loi-programmation-militaire-2024-2030-lpm.
