Salut les kheys,
J'aurai souhaité avoir l'avis d'un Jean-droit concernant un bail de location meublée que vient de me transmettre un particulier.
Il indique que les charges locatives récupérables (dont l'électricité car il s'agit d'une dépendance rattachée au contrat d'électricité des proprios) seraient réglées selon le principe de forfait de charges (donc je paye chaque mois une somme prédéfinie et il n'y aura pas de régularisation).
On est d'accord que par conséquent, la clause indiquant que si je consomme plus que la quantité d'électricité qu'il s'est basé pour établir le montant mensuel des charges je dois payer le supplément est illégal et pas valable?
Et après je n'ai pas trouvé d'infos sur la clause suivante qui indique qu'il y aura un supplément sur les charges de 3,5€ par jour par personne hébergée. Elle me semble non valide comme la précédente mais je n'ai pas trouvé de texte concret pour répondre à ça.
Merci d'avance les Jean-Droits pour vos explications